D. LES ESPOIRS NÉS DE LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001
1. Des améliorations possibles dès l'exercice 2003
Dans ce
« sombre » tableau, la réforme de l'ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances, apporte quelques lueurs d'espoir quant à des
améliorations possibles dès l'exercice 2003.
En effet, si lors de l'élaboration de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances il avait été
clairement posé comme principe que la réforme s'arrêterait
aux frontières constitutionnelles, plusieurs dispositions ont
été introduites, principalement à l'initiative du
Sénat, afin d'apporter des clarifications quant à l'articulation
des deux textes :
• introduction d'une limite à l'affectation d'impositions de
toute nature, ces dernières ne pouvant être attribuées
à un tiers qu'à raison des missions de service public
confiées à lui
44(
*
)
;
• annexion au projet de loi de finances de la liste et
l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de
bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées
à des personnes morales autres que l'État
45(
*
)
;
• introduction d'un rapport sur les prélèvements
obligatoires déposé avant l'examen par le Parlement du projet de
loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité
sociale, et pouvant faire l'objet d'un débat
46(
*
)
.
2. Des intentions aux faits !
Cependant, la différence demeure éclatante entre
les
propos tenus à l'occasion de la réforme de la loi organique, par
exemple sur le thème de la nécessaire transparence des comptes,
et les mesures mises en place par le gouvernement qui, cette année
encore, brouillent un peu plus le paysage des finances publiques. Il suffit de
rappeler la réouverture des comptes 2000 de la Sécurité
sociale, la création du fonds de financement de l'allocation prestation
d'autonomie (APA), les transferts d'impositions de toutes natures entre le
FOREC d'une part, l'État, la Sécurité sociale et le FSV
d'autre part, les « impasses budgétaires », les
« tours de passe-passe » autour du Fonds de réserve
des retraites, pour prendre la mesure des progrès à
réaliser.
En ce domaine, comme dans d'autres, il conviendra de s'assurer que les faits
correspondent effectivement aux intentions affichées.