Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

II. DES DÉPENSES TIRÉES PAR LES MESURES MISES EN PLACE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE

Les dépenses effectives de la branche en 2000 sont fortement conditionnés par la mise en place du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( FCAATA).

L'évolution du nombre des reconnaissances des maladies professionnelles liées à l'amiante montre une croissance inexorable :

Année	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999 ^(1)	2000 ^(2)
Total reconnaissance	798	666	790	1.522	1.522	2.130	2.969	2.047

⁽¹⁾ Le chiffre pour 1999 est semi-définitif et sera légèrement réévalué.

⁽²⁾ Le chiffre pour 2000 est provisoire.

Charges de la branche AT-MP

(en droits constatés, millions de francs, évolution en %)

CNAMTS/AT-MP	2000	%	2001	%	2002	%
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE	43.384,3	5,8	46.190,5	6,5	46.561,1	0,8
Prestations	36.448,9	2,8	37.515,5	2,9	38.752,0	3,3
Prestations légales	36.042,2	3,3	37.282,0	3,4	38.524,4	3,3
Prestations extralégales	13,1	- 40,7	17,1	29,0	20,3	20,0
Autres prestations	91,8	72,5	93,8	2,2	93,8	0,0
Dotations nettes (des reprises) aux provisions sur prestations	249,3	718,6	68,2	- 72,5	58,4	- 15,0
Pertes sur créances irrécouvrables (prestations)	53,1	- 88,1	54,4	2,0	55,1	2,0
Transferts entre organismes de sécurité sociale	4.495,3	- 3,7	4.495,3	0,0	5.511,4	22,6
Total des compensations	3.811,1	- 4,6	3.802,6	- 0,2	4.791,1	26,0
Compensations intégrales	9,2	- 21,7	9,2	0,0	9,2	0,0
Autres compensations	3.801,9	- 4,5	3.793,4	- 0,2	4.782,6	26,1
Total des cotisations prises en charge	0,0		0,0		0,0
Total des prestations prises en charge	0,0		0,0		0,0
Total des transferts divers et autres	684,2	1,4	692,7	1,3	720,2	3,9
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale	684,2	1,4	692,7	1,3	720,2	3,9
Transfert des salariés agricoles	684,2	1,4	692,7	1,3	720,2	3,9
Autres charges techniques	1.233,2	98,9	4.125,3	234,6	2.243,4	- 45,6
Contributions - AT : FCAATA, FIVA, autres fonds	684,8	6.750,0	3.635,3	430,7	1.798,6	- 50,5
Contributions - AT : FCAT ^(1)	547,7	- 10,2	490,0	- 10,6	444,7	- 9,2
Contributions - AT : FCATA ^(1)	0,0		0,0		0,0
Diverses charges techniques	33,5	5,8	33,5	0,0	33,5	0,0
Charges exceptionnelles (annulation de la créance FOREC)	1.153,8		0,0		0,0
Charges financières	0,0	77,8	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres charges techniques	19,7	- 91,6	21,6	7,9	21,6	0,0
CHARGES DE GESTION COURANTE	4.859,3	- 3,3	5.283,7	8,7	5.315,2	0,6
TOTAL DES CHARGES	48.243,0	4,8	7.847,2	6,7	7.908,5	0,8

Source : Direction de la sécurité sociale (SDEPF/6A)
⁽¹⁾ Le Fonds commun des accidents du travail non agricole (FCAT) et le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) sont deux fonds qui ont pour mission de servir des majorations de rente pour compenser les effets de l'érosion monétaire.

Les charges de la branche AT-MP s'élevaient, en 2000, à 48,54 milliards de francs en progression de 4,8 % par rapport à 1999 (46 milliards de francs).

Cette vive progression a été surtout le résultat de deux mesures nouvelles intervenues en 2000 :

- Tout d'abord, a été effectuée la première dotation (à hauteur de 675 millions de francs) servie par la branche AT-MP au FCAATA qui a pour mission d'offrir une préretraite, entre 50 et 60 ans, aux personnes qui ont été durablement exposées à l'amiante dans leur cadre professionnel ( article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ).

- Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à l'annulation de la créance du FOREC pour l'exercice 2000 inscrite en charges exceptionnelles pour 1,15 milliard de francs.

Hors ces deux éléments, la progression des charges de la branche AT-MP aurait été seulement de 0,8 % en 2000, sachant que les prestations AT augmentent de 2,8 %, compte tenu d'une revalorisation des rentes de 0,5 % au 1 ^er janvier 2000.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité estime que les charges prévisionnelles de la branche AT-MP progresseraient en 2001 de façon plus vive qu'en 2000 pour atteindre 51 milliards de francs soit une hausse de 6,7 %.

Il est à souligner que la progression serait encore plus vive, de l'ordre de 9,3 %, si on se référait à la base 2000 corrigée de la charge exceptionnelle liée à l'annulation de la créance sur le FOREC pour l'exercice 2000.

Cette progression trouve à nouveau son origine dans deux phénomènes.

A. LE DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ

La dotation annuelle prélevée sur la branche AT-MP au titre du FCCATA a été portée à 750 millions de francs en 2001 pour tenir compte de la montée en charge du nombre de personnes pouvant prétendre à l'allocation de cession anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que de l'extension du dispositif aux travailleurs de l'amiante dans les secteurs de la réparation et de la construction navale et aux dockers professionnels dans les ports où était manipulée de l'amiante (article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).

La situation financière du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, selon les hypothèses provisoires de dépenses 2001 communiquées par la Caisse des dépôts et consignations, est retracée par le tableau ci-dessous :

(en millions de francs)

	Etat	Branche AT	Produits financiers	Dépenses	Résultat technique	Réserves en fin d'exercice
1999	56,3			56,3	0
2000	200	675	2,5	356,9	520,6	520,6
2001	210	325	2,5	899	- 361,5	159,1

Ces hypothèses doivent toutefois être révisées. Elles ont en effet été établies sur la base de 8.080 allocataires au 31 décembre 2001.

Or, pour tenir compte des adjonctions aux listes d'établissements qui interviendront dans le second semestre 2001, il est retenu un effectif probable d'allocataires supérieur à 9.000 au 31 décembre 2001 et proche de 15.000 au 31 décembre 2002.

Ces circonstances amènent à fixer le versement de la branche AT-MP à 750 millions de francs en 2001 (somme d'ailleurs prévue dans les agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) et à prévoir 1.283 millions de francs en 2002.

La situation financière du Fonds serait alors la suivante :

(en millions de francs)

FCAATA	Etat	Branche AT	Produits financiers	Dépenses	Résultat technique	Réserves en fin d'exercice
1999	56,3			56,3	0
2000	200	675	2,5	356,9	520,6	520,6
2001	210	750	2,5	904,2	58,3	578,9
2002	220,2	1.283	2,5	2.084,5	- 578,8	0,1