3. Culture et communication
Sans remettre en question le principe d'un partage du pouvoir de nomination des membres du conseil des sites de Corse entre le représentant de l'Etat et les pouvoirs locaux élus, elle vous propose cependant de ne pas concentrer celui-ci entre les mains du seul président du conseil exécutif de Corse au risque de lui confier une sorte de pouvoir de tutelle contraire à l'autonomie des collectivités, mais de le répartir entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Votre commission spéciale vous propose de favoriser le développement des communications en Corse en incluant son territoire dans les zones géographiques qui peuvent bénéficier de la possibilité envisagée dans le nouveau dispositif de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, d'abaisser le tarif de location des infrastructures de télécommunications proposé aux opérateurs.
4. Sport et éducation populaire
Votre commission vous propose, en matière de sport et d'éducation populaire, de conforter par un premier amendement le caractère facultatif de la convention que l'Etat et la collectivité territoriale passent pour coordonner leurs actions respectives, ainsi qu'un second amendement précisant que la représentation du mouvement sportif au sein de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse est assurée par des membres du comité régional olympique et sportif.