3. La dissolution des offices
Le Gouvernement s'étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, celle-ci, a modifié la logique du projet de loi initial, en rendant impossible la continuation tacite des offices .
En l'absence de délibération expresse de l'Assemblée de Corse tendant à les maintenir en activité, les offices et l'agence du tourisme seraient dissous au 1 er janvier 2004 ( article 40 ).
De plus, l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, a renforcé le pouvoir de contrôle et de tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les offices et l'agence du tourisme, en permettant au président du conseil exécutif de modifier ou rapporter les actes de ces établissements ( articles 40 et 40 bis ).
4. Les transferts de services et de personnels
L'Assemblée nationale a allongé d'un à deux ans le délai du droit d'option ouvert tant aux fonctionnaires qu'aux agents non titulaires ( articles 32 et 33 ).
Elle a prévu deux rapports annuels rendant compte de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse et présentant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse ( article 39 bis ).
5. Les dispositions diverses
L'Assemblée nationale a inséré un article 50 bis aux termes duquel la chambre régionale des comptes devra fournir à l'Assemblée de Corse un rapport sur les conditions d'exécution du budget, afin de l'éclairer avant le vote du compte administratif.
Cette disposition s'inspire directement du rapport sur la loi de règlement que la Cour des comptes remet chaque année au Parlement en application de l'article 47 de la Constitution et de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, l'Assemblée de Corse pourrait demander à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications c'est-à-dire, par exemple, d'effectuer pour son compte un contrôle des offices.