Proposition de résolution relative au brevet communautaire

N° 30

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ⁽¹⁾ sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Xavier DARCOS, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (n° E-1539),

Par M. Roger KAROUTCHI,

Sénateur.

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 118 (2000-2001)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 17 octobre 2001, sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Roger Karoutchi, la proposition de résolution n° 118 déposée par M. Xavier Darcos au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement communautaire relative à la création d'un brevet communautaire (E 1539).

M. Roger Karoutchi, rapporteur, a souligné que cette réforme, motivée par le désir de stimuler l'innovation par une baisse du coût du brevet et une meilleure protection pour le titulaire du brevet, ne pouvait se résumer à une querelle linguistique.

Il a soutenu la mise en place d'une procédure unique de délivrance des brevets communautaires qui ne remette pas en cause le statut de langue officielle du français, et préconisé l'instauration d'une juridiction communautaire centralisée afin d'en améliorer l'effectivité.

Reprenant les suggestions de la proposition de résolution de M. Xavier Darcos, il a appelé à la définition d'une brevetabilité des programmes d'ordinateur, et souhaité une coordination entre les niveaux européen et communautaire s'agissant de la brevetabilité du vivant.

La commission a donc préconisé un soutien aux positions de la délégation française :

- un soutien stratégique à la défense du français comme langue officielle en matière de brevet ;

- la nécessité d'une juridiction communautaire centralisée dès la première instance ;

- l'exclusion de toute sous-traitance aux offices nationaux et le maintien du rôle de l'office européen des brevets.