Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds

Rapport n° 26 (2001-2002) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 2001

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier -
    
    Ratification de l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001
    
  • Article 2 -
    
    Allongement de la durée de concession de la SFTRF
    
• ANNEXE
  
•