TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi complétant l'article 6
bis
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
en vue
de permettre un contrôle du Parlement
sur la transposition des
directives communautaires
Article unique
Après le deuxième alinéa du IV de l'aticle 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur tout projet ou proposition d'acte des Communautés européennes ou de l'Union européenne ayant une incidence sur des dispositions de nature législative, le Gouvernement leur communique, dans le délai de deux mois à partir de la transmission de ce projet ou de cette proposition au Conseil de l'Union, une étude d'impact juridique. Cette étude comprend la liste des textes législatifs de droit interne dont l'élaboration ou la modification sera nécessaire en cas d'adoption du texte, un avis sur le principe du texte sous l'angle juridique et celui de la subsidiarité ainsi qu'un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales. Elle est adaptée au vu des évolutions qu'est susceptible de connaître la proposition ou le projet.
« Dans les trois mois suivant la notification d'une directive, le Gouvernement leur communique un échéancier d'adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne. »
TABLEAU COMPARATIF
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Proposition de loi
complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
en vue de permettre un contrôle du Parlement
sur la transposition des directives communautaires
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Texte en vigueur ___ |
Texte de la proposition de loi ___ |
Conclusions de la Commission ___ |
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Ordonnance n°58-1100 Du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article unique |
Article unique |
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Article 6 bis IV. -- Les délégations parlementaires pour l'Union européenne ont pour mission de suivre les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne en application des traités du 18 avril 1951 et du 25 mars 1957, de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 et des textes subséquents afin d'assurer l'information de leur assemblée respective. A cet effet, le Gouvernement leur communique, dès leur transmission au Conseil de l'Union, les projets de directives et de règlements et autres actes de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne, ainsi que tout document nécessaire établi par les différentes institutions de l'Union européenne. Le Gouvernement les tient en outre informées des négociations en cours. Les délégations peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union. Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. |
Après le deuxième alinéa du IV de l'article 6 bis de l'ordonnance n°58 - 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés les deux alinéas suivants : « " Sur tout projet ou proposition d'acte des Communautés européennes ou de l'Union européenne ayant une incidence sur des dispositions de nature législative, le Gouvernement leur communique, dans le délai d'un mois à partir de la communication de ce projet ou de cette proposition au Conseil de l'Union, une étude d'impact juridique comprenant la liste des textes législatifs de droit interne dont l'élaboration ou la modification sera nécessaire en cas d'adoption du texte, un avis sur le principe du texte sous l'angle juridique et celui de la subsidiarité, et un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales. Cette étude d'impact juridiqu e est adaptée au vu des évolutions qu'est susceptible de connaître la proposition ou le projet. « Dans les trois mois suivant la notification d'une directive, le Gouvernement leur communique un échéancier d'adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne. » |
Après ... ...insérés deux alinéas ainsi rédigés « Sur tout projet ... dans un délai de deux mois à partir de la transmission de ce projet ... ...d'impact juridique. Cette étude comprend la liste ... la subsidiarité ainsi qu 'un tableau... ...et nationales. Elle est adaptée... ...ou le projet. (Alinéa sans modification). |