N° 355
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ,
Par M. André ROUVIÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Auban, Pierre Biarnès, secrétaires ; Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Jean-Yves Mano, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière, Raymond Soucaret.
Voir le numéro :
Sénat : 259 (2000-2001)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objectif d'autoriser la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 10 janvier 2000.
Cette convention est issue d'une proposition française à la suite des attentats contre les ambassades américaines de Dar es-Salam et Nairobi en juillet 1998. Elle a été adoptée exceptionnellement rapidement, en à peine un an, par l'Assemblée générale de l'ONU, le 9 décembre 1999, grâce au consensus qui a émergé, à la suite de l'engagement de la France, dans le cadre du G8, du Conseil de sécurité et de la commission des affaires juridiques de l'Assemblée générale.
Ce consensus n'a pas abouti à un texte fade, nouvelle « convention de circonstance » après la conclusion de quelque onze conventions 1 ( * ) et la mise en lumière de l'implication probable de l'homme d'affaires d'origine saoudienne Oussama Ben Laden. Au contraire, la présente convention apporte d'importants éléments nouveaux permettant de réprimer la préparation des actes terroristes dès leur financement grâce à une entraide judiciaire renforcée et à en condamner de manière globale toutes les modalités. Elle donne aussi la priorité à la coopération internationale face à un phénomène par nature transnational et imprévisible, alors que certains Etats pourraient privilégier les représailles non concertées.
I. LA COMPLEXITÉ DES RÉSEAUX DE FINANCEMENT DU TERRORISME
Le terrorisme est une activité clandestine qui nécessite des moyens logistiques et donc financiers très importants. Traditionnellement toutefois, contrairement aux crimes crapuleux, le terrorisme n'a pas pour but l'argent, ce qui rend plus complexe le démontage de ses réseaux de financements. Aucun réseau clandestin n'est spécifique au terrorisme et les activités illégales n'ont pas forcément pour but le financement du terrorisme. En outre, le financement du terrorisme peut s'effectuer par des réseaux financiers légaux ou « quasi légaux » à partir de collectes de fonds ou de dons d'argent, acquis légalement.
La présente convention a été proposée par la France aux Nations unies à la suite des attentats contre des ambassades américaines à Dar es-Salam et Nairobi en 1998. On estime généralement que ces attentats ont été commandités et financés par le milliardaire d'origine saoudienne Oussama Ben Laden. Celui-ci, issu d'une riche famille d'Arabie Saoudite ayant fait fortune dans le bâtiment et les travaux publics et proche de la famille régnante, avait joué un rôle important dans le financement de la guerre d'Afghanistan contre l'Union soviétique, comme relais de l'aide en provenance des Etats-Unis et des pays du Golfe. Depuis le début des années 1990 toutefois et sa destitution de la nationalité saoudienne, Oussama Ben Laden a choisi de soutenir les groupes islamistes radicaux contre les monarchies du Golfe, Israël et les Etats-Unis et s'est réfugié successivement au Soudan, alors dirigé par Hassan Tourabi, puis en Afghanistan auprès des Talibans.
Or, Oussama Ben Laden assure le financement des groupes terroristes qu'il soutient en grande partie grâce à sa fortune personnelle, estimée à 300 millions de dollars, acquise légalement dans les affaires. Cette fortune qu'il fait fructifier dans des activités légales dans les pays du Golfe ou d'Occident, serait aujourd'hui gérée par une holding, « Wadi al Aqiz », ayant des participations dans de multiples sociétés 2 ( * ) .
Pour utiliser ces fonds à des fins terroristes et en cacher l'origine, il pratiquerait ce qu'on appelle un « blanchiment à l'envers » permettant de verser ces fonds aux cellules opérationnelles.
Les réseaux utilisés par les terroristes ne leur sont pas spécifiques. Ils utilisent les facilités de la finance internationale offertes aux particuliers et aux sociétés. Les transferts de fonds pour le terrorisme empruntent souvent des circuits financiers sans complicité terroriste avérée comme l'a montré le démantèlement d'un transfert de 300 000 dollars au profit de l'ETA en provenance de Suisse 3 ( * ) .
Le financement du terrorisme s'appuie bien entendu également sur le blanchiment de l'argent issu d'activités illégales. A cet égard, le rappel de quelques chiffres peut donner une idée du montant des « fonds gris » qui doivent être blanchis 4 ( * ) et qui peuvent notamment servir au soutien du terrorisme :
. le commerce annuel de stupéfiants représenterait, selon le PNUCID (Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues), 2 500 milliards de francs, soit 8 % du commerce mondial alors que l'industrie automobile représente 2 900 milliards de francs ;
. le trafic d'espèces animales protégées : 100 milliards de francs selon le WWF (World Wild Foundation) ;
. le trafic de médicaments : 80 milliards de francs selon l'OMS ;
. la contrefaçon : 150 à 470 milliards de dollars selon le ministère de l'économie et des finances.
. et les fraudes au budget communautaire : 53 à 83 milliards de francs.
On comprend dès lors l'importance du combat contre le blanchiment des capitaux qui représenterait 1 000 milliards de dollars par an selon les estimations du GAFI, qui regroupe 29 pays et qui publie une liste des pays ne respectant pas les normes de prudence internationales en la matière. Cette liste concerne aujourd'hui 19 pays dont de nombreux paradis fiscaux connus des Antilles et d'Amérique centrale mais aussi des pays européens comme le Liechtenstein ou Chypre.
Face à cette menace transnationale, l'amélioration de la coopération judiciaire des Etats, à laquelle contribue cette convention, est absolument indispensable. Le juge Eric Halphen ne déclarait-il pas lors d'un colloque : « Il faut cinq minutes pour déposer 1 million de francs aux Pays-Bas, cinq autres minutes pour le transférer sur un compte britannique, cinq de plus pour le transférer une nouvelle fois sur un compte en Suisse. Enfin, il faut une journée pour se rendre dans ce pays, solder le compte, traverser la rue et ouvrir un compte dans un autre établissement helvétique (...). Le juge devra attendre six mois pour obtenir une commission rogatoire aux Pays-Bas, presque un an en Grande-Bretagne, près de six mois encore en Suisse, pour s'apercevoir que le compte incriminé a été soldé 5 ( * ) . »
* 1 cf. pour les deux dernières ratifications par la France les rapports de M. André Rouvière :
- n° 473 (1998-1999) sur la convention contre la prise d'otages,
- n° 54 (1998-1999) sur la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
* 2 « Oussama Ben Laden : le banquier du terrorisme international », Ahmed Sallam, Renseignement et opérations spéciales, n° 5, juillet 2000, p. 131-136.
* 3 « Argent et terrorisme », René Wack, Revue internationale de criminologie et de police technique, avril 1997, p. 241-244.
* 4 « Les puissances criminelles, Une authentique question internationale », Thierry Cretin, Ramsès 2001, p. 135-154.
* 5 cité in Le Figaro économie, 15 mai 2001, « Les 1 000 milliards de dollars du blanchiment », Gérard Nicaud.