II. L'APA : UNE PRESTATION NON IDENTIFIÉE
Par une lettre en date du 24 décembre 1999, Mme Martine Aubry confiait à M. Jean-Pierre Sueur, une mission de réflexion sur le sujet de la perte d'autonomie des personnes âgées en ces termes :
« Convaincu qu'il faut réviser en profondeur les dispositifs de prise en charge de la dépendance, le Gouvernement souhaite dans les meilleurs délais transformer la PSD sur les principes suivants :
« - la prestation doit demeurer individualisée pour répondre au mieux à chaque cas personnel, à domicile dans le cadre du plan d'aide institué par la loi du 24 janvier 1997 comme en établissement ;
« - elle doit rester gérée au niveau départemental, dans le respect des compétences des conseils généraux et afin d'assurer un traitement de proximité des situations rencontrées par les personnes âgées ;
« - elle devra revêtir des formes différentes à domicile et en établissement, adaptées au mieux à chacune de ces situations distinctes ;
« - son accès doit être plus largement ouvert et ne pas comporter de clauses dissuasives ;
« - elle pourrait ne pas être réservée aux situations de dépendance les plus lourdes (groupes 1, 2 et 3 de la grille AGGIR) mais s'étendre, dans des conditions à définir, à toutes les situations de dépendance à domicile comme en établissement. »
Gestion départementale, prestation individualisée, formes différentes à domicile et en établissement sont les éléments clefs de la PSD. Tels sont pourtant « les principes suivants » sur lesquels « le Gouvernement souhaite transformer la PSD » .
Ces impératifs contradictoires -maintenir d'une part les principes de la PSD, présenter d'autre part un projet « en rupture » avec elle- se retrouve dans la rédaction même du projet de loi qui bouleverse les dispositions du code de l'action sociale et des familles issues de la loi du 24 janvier 1997 tout en maintenant l'essentiel de la teneur 12 ( * ) .
Ainsi que le suggère Giuseppe Tomasi di Lampedusa , « il faut bien que tout change pour que tout reste pareil ».
En revanche, les innovations proposées par le texte étant très largement renvoyées au pouvoir réglementaire, rien n'est aujourd'hui plus imprévisible que l'application de ce projet.
A. L'APA SE GREFFE SUR LA PSD POUR L'ÉLARGIR
1. L'APA à domicile repose sur le plan d'aide
a) Les références au rapport Sueur
(1) La proposition de l'APA
M. Jean-Pierre Sueur a remis son rapport à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité le 15 avril 2000 13 ( * ) .
Les conclusions de M. Sueur aboutissent à la proposition de création d'une aide personnalisée à l'autonomie (APA), reposant sur les quatre principes suivants :
- la définition de tarifs de référence nationaux, légaux et obligatoires pour les montants des plans d'aide subventionnés auxquels la personne a droit ;
- la détermination de ces montants en fonction du seul degré de dépendance ;
- une participation de la personne déterminée au niveau national suivant un barème prenant en compte ses ressources ;
- et, enfin, une nécessaire solidarité nationale s'exprimant par une contribution de l'Etat, par une implication plus forte des autres financeurs et par des dispositifs de péréquation.
(2) Une contribution sémantique
A défaut d'utiliser l'intégralité des dispositifs proposés par le rapport de M. Sueur, le projet présenté par le Gouvernement rend hommage à cette contribution, en reprenant la terminologie du rapport.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas éloignée de l'aide personnalisée d'autonomie , et les notions de « droits de tirage » et « ticket modérateur » sont au coeur du projet présenté par le Gouvernement. Pourtant, ces dispositifs ne peuvent être considérés comme équivalents.
* 12 Hors naturellement le volet « financement » qui, hélas, innove profondément (cf. III, ci-après).
* 13 M. Jean-Pierre Sueur, l'aide personnalisée à l'autonomie : un nouveau droit fondé sur le principe d'égalité, rapport remis à Mme Martine Aubry, 15 mai 2000.