4. Les coûts masqués de l'APA
a) La suppression du recours sur succession : le saut vers l'inconnu
Le Gouvernement proposait de relever par décret le seuil de récupération de 300.000 francs à 1 million de francs. Comme l'a fait remarquer notre excellent collègue M. Bernard Cazeau, cette disposition revenait pratiquement à supprimer le recours sur succession pour les départements ruraux.
L'Assemblée nationale a décidé de supprimer le recours sur succession, plusieurs orateurs faisant état des sommes « minimes » faisant l'objet de cette récupération.
Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, comme Mme la secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, n'ont à aucun moment des débats mentionné qu'il s'agissait d'une perte de recettes pour les départements. De plus, cette perte de recettes n'a pas été « chiffrée » : selon les hypothèses, elle varierait entre quelques dizaines de millions de francs et... deux milliards de francs en année pleine.
En effet, si les récupérations sur la PSD représentent un montant financier faible pour l'instant, c'est tout simplement que les premiers recours exercés ont porté sur les premiers bénéficiaires de la loi, qui ne sont heureusement pas tous encore décédés.
Le Gouvernement a donné un avis de sagesse à l'amendement du groupe socialiste, tout en souhaitant la suppression du « gage » : la suppression du recours sur succession sera-t-elle à la charge des départements ?
Votre rapporteur ajoutera que la suppression du recours sur succession dans le cas de la PSD aura pour conséquence de fragiliser l'ensemble des recours sur succession applicables en matière d'aide sociale, et même en matière de sécurité sociale, puisque la deuxième partie du « minimum vieillesse » est aujourd'hui versée avec recours sur succession.
b) Les équipes médico-sociales supplémentaires : un coût de fonctionnement inquiétant
L'étude d'impact -comme on l'a vu précédemment- chiffre de manière précise le nombre d'équivalents temps plein supplémentaires : « il résulte des estimations réalisées sur la base des données actuelles relatives au nombre d'équipes médico-sociales et à leur composition en équivalents temps plein (350 équipes constituées dans 87 départements au 30 juin 1999 représentant environ 810 ETP), qu'un nombre de l'ordre d'au moins 2.000 équivalents temps plein supplémentaires (ETP) sera nécessaire à la gestion du nouveau dispositif en régime de croisière, une fois la montée en charge achevée » .
Comme l'expérience de la CMU l'a montré dans les caisses d'assurance maladie, il sera probablement nécessaire, lors de la phase de montée en charge de recourir à du personnel intérimaire.
En tout état de cause, la création de 2.000 équivalents temps plein représentera un coût de fonctionnement supplémentaire non négligeable, à la charge des départements.