Projet de loi relatif à l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à relatif à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Rapport n° 295 (2000-2001) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÉGIME LÉGISLATIF APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    
    • A. LE RÉGIME DE L'ASSIMILATION LÉGISLATIVE
      
      • 1. Le principe dit de " l'assimilation législative " s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
        
      • 2. Un principe qui n'exclut pas une consultation des assemblées locales
        
    • B. LE RÉGIME DE LA SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE
      
  • II. LE RECOURS AUX ORDONNANCES : UNE BANALISATION PÉRILLEUSE
    
    • A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES
      
    • B. UN DESSAISISSEMENT PRÉOCCUPANT DU PARLEMENT
      
  • III. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE