Dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité
BRAUN (Gérard)
RAPPORT 272 (2000-2001) - COMMISSION DES FINANCES
Rapport au format Acrobat ( 20 Ko )
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 avril 2001.
le 18 avril 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité,
PAR M.
DIDIER MIGAUD, PAR M. GÉRARD BRAUN,
Rapporteur général, Sénateur.
Député.
(1)
Cette commission est composée de
: MM. Henri
Emmanuelli
, député, président ;
Jacques
Oudin,
sénateur, vice-président ;
Didier Migaud
,
député,
Gérard Braun,
sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires :
M
me
Nicole Bricq, MM. Gilles Carrez,
Jacques Barrot, Maxime Gremetz, Jean Pontier
,
députés ;
MM. Alain Lambert, Philippe Marini,
François Trucy, André Vallet, Michel Sergent et Thierry
Foucaud,
sénateurs.
Membres suppléants :
MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Marie Le Guen,
Jean-Louis Idiart, Yves Deniaud, Arthur Dehaine, Charles de Courson, Gilbert
Gantier,
députés
; MM. Bernard Angels, Denis
Badré, Michel Charasse, Joël Bourdin, Charles Descours et Jacques
Pelletier,
sénateurs
.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
: Première lecture :
2906
,
2916
et T.A.
635
.
Deuxième lecture :
2972
.
Sénat
: Première lecture :
217
,
237
et
T.A.
68
(2000-2001).
_____________
Impôts et taxes.
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 4 avril 2001, M. le Premier ministre a fait
connaître à M. le Président du Sénat et à M.
le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au
deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait
décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant création d'un crédit
d'impôt en faveur de l'activité.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
désigné :
-
Membres titulaires :
•
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, M
me
Nicole Bricq,
MM. Gilles Carrez, Jacques Barrot, Maxime Gremetz et Jean Pontier.
•
Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, François Trucy, André Vallet,
Jacques Oudin, Michel Sergent et Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
•
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Marie Le Guen, Jean-Louis Idiart, Yves Deniaud,
Arthur Dehaine, Charles de Courson et Gilbert Gantier.
•
Pour le Sénat :
MM. Bernard Angels, Denis Badré, Michel Charasse, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Charles Descours et Jacques Pelletier.
La Commission s'est réunie le mercredi 18 avril 2001, au
Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et
M. Jacques Oudin, en qualité de vice-président.
- MM. Didier Migaud, Rapporteur général, et Gérard
Braun, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée
nationale et pour le Sénat.
*
* *
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, l'article unique du projet de loi restait en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la Commission mixte paritaire a été saisie de cet article.
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* *
Après les interventions de MM. Henri Emmanuelli, Jacques Oudin, Gérard Braun, Didier Migaud, Michel Charasse et Gilles Carrez, la Commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.