B. L'ACTION PUBLIQUE
1. Le cadre légal et réglementaire
a) Le cadre légal et le principe de prévention
La lutte contre la pollution des sols, de l'eau, de l'air, passe avant tout par la prévention, moins coûteuse et plus efficace que la réparation.
Contrairement à d'autres pays, la France ne s'est pas encore dotée d'un cadre légal unique spécifique aux sols pollués. Le cadre légal résulte d'un ensemble de dispositions législatives :
- la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets : « toute personne qui produit des déchets de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer l'élimination ».
- la loi du 11 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). « Les installations pouvant présenter des dangers ou inconvénients ... pour la santé (...) ou pour la protection de l'environnement ... doivent être autorisées. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact qui présente les mesures qui suppriment, limitent et compensent les inconvénients de l'installation... » D'autres mesures ont été ajoutées par la suite, notamment l'obligation d'information de l'acheteur et de remise en état du site.
- la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui instaure l'obligation de prévention pour éviter la pollution des eaux superficielles ou souterraines.
- la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de la nature, qui instaure le principe de précaution.
b) Le dispositif administratif
Il est constitué essentiellement de cinq circulaires, datées respectivement du 3 décembre 1993, du 3 avril 1996, du 7 juin 1996, du 16 mai 1997, et du 10 décembre 1999, cette dernière définissant les objectifs de réhabilitation et venant clore le dispositif constitué par ces circulaires.
La circulaire du 3 décembre 1993 énonce les principes de la politique nationale de recherche et de réhabilitation des sites pollués, avec la recherche systématique de sites potentiellement pollués, l'usage de la notion de risque, ou fondement de la démarche, et un traitement adapté à l'impact effectif du site sur l'environnement.
La circulaire du 3 avril 1996 pose le principe du recensement des sites potentiellement pollués par les sites industriels en activité.
La circulaire du 7 juin 1996 traite des procédures de réhabilitation, et précise les conditions de saisine de l'ADEME (dans le cas des « sites orphelins »).
La circulaire du 16 mai 1997 concerne les sites pollués par des substances radioactives.
La circulaire du 10 décembre 1999 décrit les deux catégories de risques à envisager (voir ci-après) et les objectifs de la réhabilitation.