Projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République dominicaine

Rapport n° 228 (2000-2001) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE AMBITIEUSE VOLONTÉ DE RÉFORME
    
    • A. UN PREMIER BILAN DE LA PRÉSIDENCE MEJIA
      
      • 1. Une politique intérieure audacieuse
        
      • 2. Une diplomatie s'inscrivant dans la continuité
        
    • B. UN SYSTÈME JUDICIAIRE CONFORME AUX PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT
      
      • 1. Un dispositif institutionnel réformé
        
      • 2. Le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire
        
      • 3. La coopération judiciaire entre la France et la République dominicaine
        
  • II. UN ACCORD CONTRIBUANT AU RAPPROCHEMENT DE LA FRANCE ET DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
    
    • A. UN PARTENARIAT REEL ENTRE NOS DEUX PAYS
      
    • B. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE : UN DISPOSITIF CLASSIQUE
      
      • 1. Le champ d'application
        
      • 2. Les formes de l'entraide
        
      • 3. Les procédures
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT