B. LES INSUFFISANCES DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
1. Les insuffisances du projet de loi
Les excès de réglementation
Tout en reconnaissant la nécessité de favoriser la mise en oeuvre d'une gestion durable en matière forestière conformément à nos engagements internationaux, force est de constater que les propositions du projet de loi vont multiplier les contraintes administratives. Pour bénéficier des aides publiques, il faudra présenter des garanties ou des présomptions de garantie de gestion durable en souscrivant à tel ou tel document de gestion.
Des contraintes excessives souvent renforcées par l'Assemblée nationale
Le texte se traduit également par un alourdissement sensible des contraintes, des interdictions et des sanctions encourues ; ainsi, l'article 19 du projet de loi multiplie par cinq le montant maximal de l'amende encouru en cas de coupe abusive, portant le maximum à 1 million de francs.
L'Assemblée nationale a aussi rétabli la taxe de défrichement dont la suppression, par la loi de finances pour 2000, participait d'un mouvement bienvenu de simplification de la fiscalité.
Enfin, elle a prévu la création d'associations foncières forestières au profit desquelles les propriétaires non identifiés de parcelles vacantes sont réputés avoir renoncé à leur bien, ce qui constitue une atteinte inacceptable au droit de propriété constitutionnellement garanti.
Des moyens financiers insuffisants
Si le projet de loi affirme, à travers l'article 1 er du projet de loi, la volonté d'encourager la multifonctionnalité de la forêt, à travers son rôle social et environnemental, il n'en tire pas clairement les conséquences sur le plan financier. Ainsi, l'article 3 encourage l'accueil du public en forêt sans résoudre tous les problèmes financiers qui en découlent, notamment sur le plan de la responsabilité assumée par le propriétaire.
La faiblesse des mesures encourageant le regroupement technique et économique ne peut qu'être constatée ; le principe en est bien affirmé dans le livre préliminaire du code forestier, mais nulle part, il n'est fait mention d'aides spécifiques encourageant au regroupement.
L'absence de dispositif en faveur de l'investissement forestier
Force est, enfin, de constater que l'Assemblée nationale n'a pas remédié à l'une des lacunes les plus évidentes de ce texte : l'absence de dispositions destinées à favoriser l'investissement en forêt. Les attentes sont, on les sait, très fortes dans ce domaine, tant sont importants les besoins de fonds du secteur forestier pour financer la restructuration foncière, l'investissement productif, ou encore la modernisation de l'aval de la filière. A la suite d'un long débat, l'Assemblée nationale a renoncé à proposer un plan d'épargne pour la forêt. Elle s'est contentée de voter un amendement prévoyant la création d'un dispositif destiné à favoriser l'investissement forestier, alors que le Gouvernement s'engageait à mettre en place un groupe de travail en concertation avec les professionnels du secteur forestier. Pour l'heure, les discussions se poursuivent, les interlocuteurs s'orientant désormais vers la création d'un instrument s'apparentant à un fonds commun de placement.