II. AUDITION DE M. HENRI PLAUCHE-GILLON, PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES PROPRIÉTARIES FORRESTIERS ET SYLVICULTEURS LE MARDI 9 JANVIER 2001
la commission a procédé à l'audition de M. Henri Plauche-Gillon, président de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNSPFS).
Après avoir rappelé que la forêt privée représentait plus de 70 % de la forêt française, M. Henri Plauche-Gillon a indiqué que certaines dispositions du projet de loi obtenaient l'assentiment des propriétaires, notamment :
- les garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier créé par l'article 1er du projet de loi, grâce à l'élaboration de règlements-types de gestion et de codes de bonnes pratiques forestières, ou encore la possibilité d'élaborer un plan simple de gestion pour des surfaces boisées de plus de dix hectares ;
- la fusion des formalités relatives aux différentes législations tendant à la protection de la nature, prévue à l'article L. 11 du code forestier introduit par l'article 1er du projet de loi, à travers les mécanismes d'approbation des documents de gestion dès lors que ceux-ci ont été déclarés conformes à ces différentes législations.
En revanche, le président de la FNSPFS a estimé que diverses dispositions du texte actuel devaient faire l'objet d'aménagements. Il a évoqué, en particulier, l'interdiction de reboiser après coupe rase, prévue par l'article 14 du projet de loi, qui n'est assortie d'aucun droit à indemnisation du propriétaire.
Sur ce sujet, M. Georges Gruillot a fait part de ses réticences face à toute disposition qui accroîtrait les charges des collectivités publiques, tandis que M. Louis Althapé a considéré, au contraire, souhaitable, que la puissance publique assume le coût des sujétions imposées aux personnes privées pour des raisons d'intérêt général.
M. Henri Plauche-Gillon a également estimé nécessaire d'amender les dispositions relatives :
- au nettoyage des chablis, lequel est rendu obligatoire par l'article 15 dans les zones à risque d'incendie, dans la mesure où les sylviculteurs doivent, d'ores et déjà, faire face aux charges résultant des effets des tempêtes survenues en décembre 1999 ;
- au transfert sur les seuls propriétaires privés de la charge du débroussaillement destiné à prévenir les risques d'incendie, à travers la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques naturels, estimant que le dispositif proposé à l'article 15 du projet de loi pouvait entraîner un transfert de charges illimité, qu'il convenait de réduire à ce qui était possible et acceptable.
Evoquant enfin la nécessité d'apporter plusieurs compléments au texte du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale, le président de la FNSPFS s'est déclaré favorable à une meilleure prise en compte financière des fonctions environnementales et sociales de la forêt, ainsi qu'à l'établissement d'un rapport annuel sur l'emploi des crédits budgétaires consacrés à la politique forestière à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Il a également appelé de ses voeux l'adoption de dispositions tendant :
- à permettre que les conventions signées entre les collectivités publiques et les propriétaires forestiers prévoient le versement non seulement d'aides aux investissements, mais également d'aides à la prise en charge du coût des assurances supportées par les propriétaires, notamment lorsque leurs parcelles sont traversées par des chemins de randonnée ;
- à prévoir une meilleure articulation des plans de chasse et de l'équilibre sylvo-cynégétique, pour permettre le renouvellement des peuplements forestiers sans protection.
A ce propos, Mme Anne Heinis tout en rappelant l'importance des dommages susceptibles d'être occasionnés par le gibier dans les zones forestières, en particulier sur des plantations nouvelles, a fait valoir la difficulté, sur un sujet aussi sensible, d'aboutir à une solution équilibrée pour l'ensemble des acteurs intéressés.
Poursuivant son propos, M. Henri Plauche-Gillon a également insisté pour que le projet de loi sur la forêt soit complété afin de :
- faciliter l'assurance contre l'incendie et les tornades, le coût actuel des contrats proposés aux propriétaires forestiers étant prohibitif ;
- créer un plan d'épargne forêt destiné à accompagner la restructuration foncière et à favoriser l'investissement forestier ;
- faciliter la restructuration foncière des terrains boisés en adaptant les mécanismes du remembrement agricole aux spécificités forestières.
Sur ce dernier point, Mme Anne Heinis a souligné l'intérêt de telles mesures, afin de lutter contre le morcellement de la propriété forestière.
Répondant aux questions de M. Philippe François, rapporteur du projet de loi, M. Henri Plauche-Gillon s'est déclaré favorable au rétablissement de la taxe de défrichement, garantie de pérennité des peuplements forestiers, ainsi qu'à l'interprofessionnalisation de la filière bois, aux aménagements -prévus par l'article 4 du projet de loi- sur le régime d'exonération de taxe foncière non bâtie pour les plantations de feuillus et de résineux, ainsi que pour les futaies irrégulières en équilibre de régénération.