PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 6 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT7
(
*
)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Les relations entre les Communautés européennes et le Royaume hachémite de Jordanie sont actuellement régies par un accord de coopération signé le 18 janvier 1977.
Le renouvellement de cet accord est apparu nécessaire, avant tout, pour des raisons politiques, afin de donner un nouvel élan à la politique méditerranéenne de l'Union européenne, suite à la déclaration approuvée par 27 ministres lors de la Conférence de Barcelone (novembre 1995) constituant l'acte fondateur de la relance de la politique méditerranéenne.
La renégociation des accords existants s'imposait également pour tenir compte d'un certain nombre de changements intervenus dans les relations économiques et commerciales internationales, ainsi que dans la construction européenne :
- d'une part, la mise ne place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au 1 er janvier 1995, a eu pour conséquence de fragiliser les préférences commerciales accordées de manière unilatérale par la Communauté dans le cadre de l'accord de 1977, L'OMC institue en effet un système de règlement des différends dont les conclusions s'imposent aux Parties. La constitution d'une zone de libre-échange constitue une exception -reconnue par l'OMC- à la clause de la nation la plus favorisée, à laquelle certains pays tiers auraient pu considérer que les dispositions du précédent accord contrevenaient. Elle permet de maintenir les préférences accordées aux exportations jordaniennes, mais elle implique en contrepartie l'ouverture progressive et réciproque du marché jordanien aux produit en provenance de la Communauté.
- plus généralement, et pour favoriser le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Jordanie, il a paru souhaitable d'étendre les domaines de coopération de l'accord, que ce soit dans les domaines économiques, culturels ou sociaux.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Difficilement quantifiables, mais positifs dans la mesure où la principale innovation de l'accord, sur le plan commercial, consistera en l'ouverture progressive du marché jordanien aux exportations européennes.
* d'intérêt général
Le nouvel accord permettra de renforcer les relations euro-jordaniennes, non seulement en aidant à la modernisation du pays et sa mise à niveau économique, mais également en favorisant son ouverture dans le Machrek et, plus largement, à l'établissement d'une zone de stabilité et de prospérité en Méditerranée. Il viendra se joindre aux accords intérimaires d'association en vigueur avec Israël et l'OLP ainsi qu'à l'accord avec l'Egypte, qui doit être signé prochainement. Il est à noter que la Jordanie, l'Egypte, le Maroc et la Tunisie forment le projet d'instituer entre eux une zone de libre-échange, de nature à favoriser le processus d'intégration régionale.
*financière
L'accord d'association ne comporte pas de dispositions, autres que très générales, sur les instruments et les moyens financiers qui seront mis sen oeuvre, ceux-ci étant prélevés sur l'enveloppe globale arrêtée au Conseil européen de Cannes pour la Méditerranée et utilisés dans les conditions fixées par le règlement financier MEDA. Ce dernier doit à présent être renégocié pour la période 2000-2006, la Commission doit soumettre sa proposition au Conseil dans les prochaines semaines.
* de simplification des formalités administratives
Sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.
* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 484 (1999-2000).
* 7 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.