Dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
HOEFFEL (Daniel)
RAPPORT 132 (2000-2001) - commission des lois
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Table des matières
Document
mis en distribution le
13 décembre 2000
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N° 2789
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N° 132
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
PAR M. Jacques FLOCH, PAR M. Daniel HOEFFEL,
Député. Sénateur.
(
1)
Cette commission est composée de
:
M. Pierre
Fauchon
,
sénateur, président ; M. Bernard Roman,
député, vice-président ; M. Daniel Hoeffel,
sénateur, Jacques Floch, député, rapporteurs.
Membres titulaires :
MM. André Jourdain, Denis Badré,
Ladislas Poniatowski, Simon Sutour, Robert Bret
,
sénateurs ;
MM. Jean-Paul Chanteguet, Didier Quentin, Jean-Pierre Foucher, Roger Meï,
Jean-Pierre Michel, députés.
Membres suppléants : MM. Nicolas About, Robert Badinter,
Mme Dinah Derycke, MM. Patrice Gélard, Paul Girod, Lucien Lanier,
Philippe Richert, sénateurs ; MM. Jean-Yves Caullet, Mmes Nicole
Feidt, Raymonde Le Texier, MM. François Colcombet, René
Dosière, Thierry Mariani, François Goulard,
députés.
Voir les
numéros
:
Sénat :
Première lecture :
473
(1999-2000),
30, 31
,
32
,
35
,
36
et T.A.
21
(2000-2001)
Deuxième lecture :
128
(2000-2001)
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
2691, 2766
et T.A.
584
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Union européenne |
MESDAMES, MESSIEURS,
La
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires s'est réunie au Sénat le mardi 12 décembre
2000.
Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a
été ainsi constitué :
- M. Pierre Fauchon, sénateur, président ;
- M. Bernard Roman, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Daniel Hoeffel, sénateur ;
- M. Jacques Floch, député,
respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée
nationale.
Après avoir relevé que l'Assemblée nationale et le
Sénat étaient d'accord pour considérer qu'en une telle
matière le recours aux ordonnances ne devait pas se reproduire,
M.
Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale
, a jugé
nécessaire que la procédure de transposition en droit interne des
textes communautaires soit corrigée afin de permettre au Parlement de
fixer de véritables orientations au Gouvernement dans la phase de
préparation de ces textes.
Il a fait observer que l'Assemblée nationale avait admis la
réduction prévue par le Sénat des délais
d'habilitation et de dépôt des projets de loi de ratification.
Puis reconnaissant que l'intégration de la directive " Natura
2000 " dans le champ de l'habilitation avait légitimement
suscité un débat, le rapporteur pour l'Assemblée nationale
a souligné que les députés avaient précisé
les conditions de cette habilitation en prévoyant la consultation
préalable des conseils municipaux sur le projet de
périmètre des zones protégées ainsi qu'une
décision motivée du représentant de l'Etat dans le
département. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait
veillé à ne pas rouvrir le débat sur la chasse en
précisant que les activités humaines non perturbantes
n'étaient pas remises en cause par le classement en zone
protégée au titre de la directive " Natura 2000 ".
En ce qui concerne la directive relative aux activités postales,
M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait
valoir que les services d'intérêt général avaient
fait l'objet de débats lors du sommet de Nice et a jugé en
conséquence nécessaire de permettre l'adoption, dans de brefs
délais, d'un texte sur le service universel de la poste, à
l'heure où la France assure la présidence de l'Union
européenne.
Il a enfin précisé que l'Assemblée nationale avait
complété le projet de loi par un article 2
ter
qui
limitait au service universel l'homologation des tarifs de
télécommunications.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat
, a fait valoir
que, lors de la première lecture, le Sénat avait
considéré que le recours aux ordonnances n'était pas
admissible pour certaines directives en raison des conséquences qu'elles
emportaient. Il a considéré que l'habilitation de l'article 38 de
la Constitution ne pouvait être accepté à titre
exceptionnel qu'à la condition que le Parlement ne soit pas mis à
l'écart de décisions concernant des secteurs très
importants de la vie nationale, qui avaient en outre une valeur symbolique.
Il a précisé que, compte tenu du retard enregistré par la
France dans la procédure de transposition, le Sénat
s'était résigné à admettre la procédure des
ordonnances pour la plupart des directives visées par le projet de loi
avec le souci qu'à la veille du sommet européen de Nice la
position de la présidence française ne soit pas affaiblie.
Après avoir rappelé que le Sénat avait admis la refonte du
code de la mutualité par la voie d'ordonnances ainsi que l'inclusion
dans l'habilitation de la réforme du système autoroutier,
à l'exception de l'institution de péages, M. Daniel Hoeffel,
rapporteur pour le Sénat, a néanmoins souligné que le
Sénat avait jugé indispensable un débat parlementaire
préalable en ce qui concerne les directives relatives à la poste
et à " Natura 2000 ".
En ce qui concerne les activités postales, il a fait valoir que les
réformes rendues nécessaires par l'intégration
européenne pouvaient susciter de légitimes inquiétudes
justifiant un débat parlementaire. S'agissant de " Natura
2000 " il a rappelé qu'en 1998, le Gouvernement avait refusé
le débat entrepris par le Sénat sur la transposition de ces
directives. Il a fait valoir que compte tenu des conséquences de la
délimitation des zones protégées, il paraissait difficile
de faire l'économie d'un débat législatif préalable.
Le rapporteur pour le Sénat a en outre regretté que
l'Assemblée nationale ait introduit un article 2
ter
relatif à l'homologation des tarifs de télécommunications,
disposition qui lui paraissait sans lien avec le texte en discussion.
En conclusion, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a
jugé nécessaire de s'en tenir à une position raisonnable
permettant une saisine préalable du Parlement sur des questions
fondamentales.
Après que
M. Bernard Roman, vice-président
, eut
relevé que les divergences essentielles entre l'Assemblée
nationale et le Sénat portaient sur la manière d'aborder la
transposition de la directive " Natura 2000 " et de la directive
postale,
M. Ladislas Poniatowski
a fait valoir que le Sénat avait
très largement pris en compte en première lecture les
difficultés causées par le retard de la France dans la
transposition les directives communautaires. Il a reconnu que
l'Assemblée nationale avait pour sa part cherché à mieux
préciser le champ de l'habilitation en ce qui concerne la directive
" Natura 2000 ".
M. Ladislas Poniatowski a, en revanche, fait observer que l'ajout de
l'Assemblée nationale concernant l'homologation des tarifs de
télécommunications n'avait aucun lien avec le projet de loi. Il a
fait valoir que cette disposition remettait en cause l'équilibre
prévu par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation
des télécommunications et s'est étonné du silence
du Gouvernement au cours des débats.
Après avoir considéré que France Télécom
devait s'intégrer progressivement dans un système concurrentiel
en tenant compte des différents acteurs en présence, M. Ladislas
Poniatowski a souligné que l'article 2
ter
aurait pour effet
de bouleverser le nouveau secteur concurrentiel de la " boucle
locale " alors même que l'ouverture à la concurrence de ce
secteur demeurait encore très limitée.
Après avoir de nouveau souligné que l'Assemblée nationale
avait précisé le champ de l'habilitation pour la transposition de
la directive " Natura 2000 ", notamment en prévoyant une
consultation préalable des conseils municipaux et en préservant
les activités humaines non perturbantes, M. Jacques Floch,
rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé envisageable de
retirer du champ de l'habilitation la directive relative aux activités
postales afin de permettre la tenue d'un débat plus global sur ce sujet.
Faisant valoir que l'insertion de ces directives dans le champ de
l'habilitation posait une question de principe, M. Daniel Hoeffel,
rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il ne fallait pas donner le
sentiment aux citoyens que des directives intéressant leur vie
quotidienne pouvaient faire l'objet d'une transposition sans débat
préalable devant la représentation nationale.
M. Ladislas Poniatowski a fait valoir que, concernant la directive relative aux
activités postales, aucun élément nouveau ne justifiait
que cette directive soit intégrée dans l'habilitation. S'agissant
de " Natura 2000 ", il a, à son tour, rappelé que le
Sénat avait adopté une proposition de loi sur ce sujet dès
1998 et relevé, en outre, que les dispositions votées par
l'Assemblée nationale ne concerneraient pas les 117 zones de protection
spéciale d'ores et déjà délimitées,
lesquelles représentaient 1,5 % du territoire national.
M. Bernard Roman, vice-président, a indiqué que le texte
voté par l'Assemblée nationale pour " Natura 2000 "
apparaissait comme la moins mauvaise solution et a considéré que,
si elle l'acceptait, la commission mixte paritaire pourrait, en contrepartie,
se rallier à la position du Sénat en excluant la directive
relative aux activités postales ainsi que l'article 2
ter
relatif
à l'homologation des tarifs de télécommunications.
Après une suspension de séance, M. Jacques Floch, rapporteur pour
l'Assemblée nationale, a proposé de prendre en compte
l'observation de M. Ladislas Poniatowski, en prévoyant une
procédure d'information des autorités locales sur les zones
protégées ayant déjà fait l'objet d'une
notification aux instances communautaires, afin d'éviter une
différence de traitement entre les collectivités
concernées.
Tout en reconnaissant que le fait que ces zones aient déjà
été notifiées à la Commission européenne
constituait une vraie difficulté, M. Ladislas Poniatowski a
néanmoins regretté qu'il ne soit pas possible d'organiser une
consultation formelle de l'ensemble des acteurs concernés. Il a
néanmoins pris acte du retrait du champ de l'habilitation de la
directive relative aux activités postales et de la suppression de
l'article 2
ter
relatif au champ de l'homologation des tarifs
de télécommunications.
Sur la proposition conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte
paritaire a alors décidé de compléter le 3° de
l'article 2
bis
afin de préciser que pour les zones de protection
spéciale déjà notifiées à la Commission
européenne, le représentant de l'Etat devrait organiser une
réunion d'information de l'ensemble des organes
délibérants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Puis à l'article premier, elle a supprimé, dans le texte de
l'Assemblée nationale, le 15° du II afin d'exclure de
l'habilitation la directive du 15 décembre 1997 concernant des
règles communes pour le développement du marché
intérieur des services postaux de la Communauté et
l'amélioration de la qualité du service.
La commission mixte paritaire a ensuite supprimé l'article 2
ter
(nouveau) relatif au champ de l'homologation des tarifs de
télécommunications.
Enfin, elle a rédigé l'article 5 en retenant la coordination
opérée par l'Assemblée nationale, afin de tenir compte de
l'insertion de l'article 2
bis
précisant le champ de l'habitation
pour la directive " Natura 2000 ".
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le
projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif
figurant ci-après.
I. TABLEAU COMPARATIF
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