Document
mis en distribution le
8 décembre 2000
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N° 2785
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N° 123
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
(1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN
TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
DU PROJET DE
loi
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports.
PAR Mme Odile SAUGUES PAR M. Jean-François LE GRAND,
Députée. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Lajoinie,
député, président
; Mme Anne Heinis,
sénateur, vice-président
; Mme Odile Saugues,
députée
, M. Jean-François Le Grand,
sénateur
,
rapporteurs
.
Membres titulaires
: MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Drian,
Jean-Yves Besselat, Léonce Deprez et Jean-Michel Marchand,
députés
; MM. Alain Gérard, Pierre
Hérisson, Bernard Joly, Serge Godard et Pierre Lefebvre,
sénateurs
.
Membres suppléants
: MM. René Leroux, Jean-Claude
Bois, Jean-Jacques Filleul, Jean-Marc Nudant, Jean-Claude Lemoine,
Marc-Philippe Daubresse et Gilbert Gantier,
députés
;
Mme Yolande Boyer, MM. Marcel Deneux, François Gerbaud, Patrick
Lassourd, Gérard Le Cam, Charles Revet et Raymond Soucaret,
sénateurs
.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture
:
484 (1998-1999),
190 et TA 65 (1999-2000)
Deuxième lecture
:
375, 481 (1999-2000) et TA 3
(2000-2001)
Assemblée nationale : 1
ère
lecture :
2124, 2392 et TA 522
2
ème
lecture :
2619, 2699 et TA
573
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Transports |
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi
6 décembre 2000.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a
été ainsi constitué :
- M. André Lajoinie, député, président,
- Mme Anne Heinis, sénateur, vice-présidente.
La commission a ensuite désigné :
- Mme Odile Saugues, députée,
- M. Jean-François Le Grand, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le
Sénat.
Mme Odile Saugues, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a fait valoir
les multiples avancées obtenues par les accords entre les deux
assemblées au cours de la navette. Seuls les articles 2 et 5 restent en
discussion. Elle a rappelé que sur l'article 2 l'Assemblée
nationale avait exprimé un désaccord avec le Sénat sur le
fondement juridique de l'indemnisation des titulaires d'offices de courtier
maritime en refusant d'indemniser la suppression du monopole sur les
activités de courtage maritime visées par le code de commerce, au
motif que la suppression de ce privilège ne saurait être
assimilée à une expropriation. Sur l'article 5,
l'Assemblée nationale n'a pas souhaité élargir à la
profession de commissionnaire de transport les possibilités de
reconversion des courtiers maritimes au risque de déstabiliser la
profession de commissionnaire de transport par terre et par eau qui vient
elle-même d'être réorganisée.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour le Sénat, a
confirmé que deux dispositions, seulement, restaient en discussion pour
un texte qui, à l'issue des premières lectures, comportait 26
articles.
A l'article 2, il a rappelé que le Sénat avait souhaité
que l'indemnisation des courtiers maritimes porte non seulement sur la perte du
droit de présenter un successeur mais aussi sur la suppression du
monopole dont les courtiers disposaient jusqu'à présent, dans les
emprises qui leur étaient réservées, pour
l'accomplissement d'un certain nombre d'actes.
A l'article 5, il a indiqué que plusieurs raisons l'incitaient à
maintenir la position adoptée par le Sénat en ce qui concerne la
possibilité pour les courtiers maritimes de disposer d'une
faculté de reconversion professionnelle dans la profession de
commissionnaire de transport.
Sur le fond, il a estimé que le périmètre professionnel
des commissionnaires de transport était à l'évidence
très proche de celui des courtiers. En second lieu, il a fait observer
que l'intégration de quelque vingt à vingt-cinq courtiers
maritimes dans une profession qui compte actuellement environ douze mille
membres ne serait pas de nature à bouleverser cette dernière.
Enfin, il a relevé que l'article 5 du projet de loi laissait au
Gouvernement une large marge de manoeuvre pour préciser, par
décret, les conditions de la reconversion professionnelle.
En conclusion, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour le
Sénat, a souligné qu'il était prêt, pour sa part,
à se rapprocher de la position de l'Assemblée nationale sur
l'article 2 dès lors qu'un accord pourrait être obtenu à
l'article 5 du projet de loi.
Mme Odile Saugues, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a
estimé la proposition de M. Jean-François Le Grand
acceptable dans la mesure où elle permet à l'Assemblée
nationale de maintenir sa position de principe sur l'article 2, à
laquelle elle était fortement attachée, et où le
décret d'application de l'article 5 permettra de préciser les
règles particulières de reconversion des courtiers maritimes dans
la profession de commissionnaire de transport de manière à
éviter une déstabilisation excessive de cette dernière
profession.
M. Jean-Yves Besselat, après avoir indiqué qu'il se
félicitait que fut proposée par
M. Jean-François Legrand une solution de compromis, a
estimé qu'il convenait de rappeler les raisons de l'adaptation des
dispositions relatives aux courtiers maritimes au droit communautaire.
Indiquant que ces derniers étaient des officiers ministériels et
qu'ils bénéficiaient d'un monopole incompatible avec le droit
communautaire, il a souligné que ce monopole résultait d'un
état du droit dont il fallait tenir compte. Il a donc estimé que
sa suppression devait être indemnisée comme en matière
d'expropriation, en application de l'article XVII de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen. Il a enfin déclaré qu'il se
ralliait à la proposition de M. Jean-François Legrand,
qu'il a estimée être de bon sens.
Puis, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en
adoptant
l'article 2 dans le texte voté par l'Assemblée
nationale et l'article 5 dans le texte voté par le
Sénat
, seules dispositions restant en discussion.
à
à à
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit à la suite du tableau comparatif ci-après .
TABLEAU COMPARATIF
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Texte
adopté par le Sénat
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Texte
adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
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TITRE I er |
TITRE I er |
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TRANSPORTS MARITIMES
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TRANSPORTS MARITIMES
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CHAPITRE I ER |
CHAPITRE I ER |
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Dispositions relatives
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Dispositions relatives
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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Article 2 |
Article 2 |
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Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande et de la suppression du monopole qui leur était conféré dans ce domaine jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi . |
Les titulaires... ... marine marchande. |
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Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1 er , les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant. |
(Alinéa sans modification) |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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Article 5 |
Article 5 |
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Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commis-sionnaires de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné. |
Les
conditions...
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CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
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Dispositions relatives
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Dispositions relatives
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
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Dispositions diverses |
Dispositions diverses |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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TITRE II |
TITRE II |
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PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN |
PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN |
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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TITRE III |
TITRE III |
|
SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE PERSONNES |
SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE PERSONNES |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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TITRE IV |
TITRE IV |
|
AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE |
AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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TITRE Ier
TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux courtiers interprètes et
conducteurs de
navires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 2
Les
titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires
sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a
été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur
les finances de présenter un successeur à l'agrément du
ministre chargé de la marine marchande.
Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article
1
er
, les courtiers interprètes et conducteurs de navires
conservent leur qualité de commerçant.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 5
Les
conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de
navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de
commissionnaires de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier
de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises,
notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de
diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être
présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de
publication du décret susmentionné.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la francisation des
navires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE III
Dispositions diverses
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE II
PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION
DES PRIX EN
MATIÈRE DE TRANSPORT
AÉRIEN
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE III
SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE
PERSONNES
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE IV
AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT
DE
MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
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