Projet de loi de finances pour 2001 : Comptes spéciaux du Trésor

B. L'ACCROISSEMENT IMPORTANT DES RECETTES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Les comptes d'affectation spéciale sont financés par des recettes fiscales ou non fiscales, la répartition des recettes des CAS entre ces deux catégories variant chaque année.

Rappel des données de la loi de finances pour 2000

L'an dernier, les recettes des CAS avaient fortement diminué, de 14,5 % (- 7,3 milliards de francs) sous l'effet de la disparition de plusieurs comptes.

Les ressources affectées aux comptes subsistants s'accroissaient de 2.080,6 millions de francs.

Cette augmentation résultait elle-même de mouvements de sens différents.

Différentes dispositions de la loi de finances comportaient une hausse de la fiscalité affectée.

Ainsi :

l'instauration d'un prélèvement de solidarité pour l'eau devait se traduire par un supplément de recettes de 500 millions de francs au bénéfice du nouveau Fonds de l'eau ;

l'institution à compter du 1 ^er juillet 2000 d'une contribution sur les cessions aux services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit du fonds national de développement du sport devait engendrer 75 millions de francs de produits en 2000 ;

la modification de la clef de répartition du produit de la taxe d'aviation civile au terme de laquelle la part du FIATA passait de 10 à 22,3 % (celle du budget annexe de l'aviation civile étant réduite de 90 à 77,7 %) devait provoquer pour le CAS un supplément de ressources de l'ordre de 200 millions de francs ;

la hausse du taux de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes de 12,5 % -le tarif de la taxe passant de 4 à 4,5 centimes par kilomètre- devait augmenter les recettes du FITTVN de 295 millions de francs.

Au total, ces dispositions avaient pour effet d'augmenter les ressources des CAS de 1.134 millions de francs par rapport à la législation en vigueur.

L'augmentation des recettes des CAS ne provenait donc d'évolutions spontanées que pour, environ, 1 milliard de francs, surplus correspondant à des évolutions de sens opposés. « Grosso modo », la hausse des recouvrements au titre de la « redevance » (+ 1,5 milliard) devrait être partiellement compensée par la réduction des recettes d'autres CAS, et en particulier, par la diminution des produits de cessions de titres publics qui devrait atteindre 555 millions (- 3,2 %) par rapport à 1999.

Globalement, l'on pouvait souligner l'atonie des évaluations des produits de la fiscalité affectée aux comptes d'affectation spéciale. Tranchant avec le dynamisme d'ensemble des recettes fiscales du budget général, elle pose, chaque année, le problème de l'exactitude des prévisions de recettes des CAS. Elle amène aussi à réfléchir à la pertinence des choix concernant la fiscalité affectée aux comptes d'affectation spéciale.

Pour l'an prochain, les recettes des CAS doubleraient presque, augmentant de 90,8 % et de 39 milliards de francs. Cette forte augmentation interviendrait malgré les aménagements des comptes existants qui, tels que prévus dans le projet de loi de finances, vont dans le sens d'une réduction des affectations de recettes à hauteur, au total, de 4,6 milliards de francs.

L'augmentation des recettes des comptes d'affectation spéciale provient, avant tout, de la création du « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » (compte n° 902-33). Les produits rattachés au compte en 2001 s'élèvent à 32,5 milliards de francs.

Les ressources brutes des comptes déjà existants s'accroissent, quant à elles, de 10,9 milliards de francs, soit de 25 % par rapport aux prévisions initiales pour l'année en cours. Cette augmentation proviendrait, pour l'essentiel, de l'accroissement des « recettes de privatisation » qui, passant de 16,9 à 26,5 milliards de francs, s'accroîtraient de 9,6 milliards de francs. Le compte d'emploi de la redevance, le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le FNDS, bénéficieraient également de recettes dynamiques.

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale entre 2000 et 2001

(en millions de francs)

	2000	2001	Ecarts en niveau	Ecarts en %
FNE (1)	1.458	1.516,2	+ 58,2	+ 4
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle	2.622,2	2.877,2	+ 255	+ 9,7
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision	14.502,2	16.147,1	+ 1.644,9	+ 11,3
FNDS (2)	1.089	1.199	+ 110	+ 10,1
Fonds national des haras et des activités hippiques	725,3	785	+ 59,7	+ 8,2
FNDVA	40	40	0	0
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer	11	0	- 11	- 100
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société	16.945	26.500	+ 9.555	+ 56,4
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	361	279	- 82	- 22,7
FITTVN	4.335	0	- 4.335	+ 100
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie	730	0	- 730	- 100
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale	160	160	0	0
Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat		32.496	32.496	+ 100
TOTAL	42.978,7	81.999,5	+ 39.020,5	+ 90,8

(1) Fonds national de l'eau. Ex. Fonds national de développement des adductions d'eau.

(2) Fonds national de développement du sport.