EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 octobre sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a indiqué que le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2001 s'établissait à près de 91 milliards de francs, soit une légère progression (3 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
S'agissant des recettes du BAPSA, il a indiqué que le montant des contributions professionnelles affichait une légère diminution, de l'ordre de 0,3 %, et a rappelé la faiblesse du financement professionnel. Il a également souligné que les taxes affectées au BAPSA étaient traditionnellement dynamiques en période de croissance et qu'elles affichaient pour 2001 une progression de 2 %. A cet égard, il a voulu insister sur l'affectation au financement des " 35 heures " des cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile, traditionnellement dévolues au BAPSA. En outre, il a indiqué que le montant des transferts de compensation démographique était pour 2001 en baisse de 3,7 %. Enfin, il a fait remarquer la très nette augmentation de la participation de l'Etat au BAPSA se traduisant par une augmentation de près de 63 % de la subvention budgétaire d'équilibre, conséquence directe de la diminution des transferts de compensation démographique.
S'agissant des dépenses du BAPSA, il a indiqué que les dépenses de prestations d'assurance vieillesse s'établissaient pour 2001 à près de 51 milliards de francs et demeuraient donc le principal poste de dépenses du BAPSA. Il a précisé que ces dépenses s'inscrivaient dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles. Il a ensuite souligné que les dépenses de prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité constituaient le deuxième poste de dépenses du BAPSA avec près de 35 milliards de francs, en augmentation de 2,2 % par rapport à l'année dernière. Enfin, il a évoqué les dépenses de prestations familiales, troisième poste de dépenses du BAPSA, en augmentation cette année de 3 %.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a ensuite fait part des observations que lui avait inspirées l'examen du BAPSA pour 2001.
Il a d'abord fait savoir que les prévisions d'exécution du BAPSA pour 2000 faisaient apparaître un déficit de 2,4 milliards de francs et s'est inquiété de ces erreurs de prévision systématiques.
Il a également reconnu les progrès réalisés en matière de retraites agricoles (notamment la mise en oeuvre du plan de revalorisation des petites retraites agricoles ainsi que la mise en place du statut de conjoint collaborateur) mais il a regretté l'absence de création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire que tous les agriculteurs appellent pourtant de leurs voeux.
En outre, il a insisté sur le caractère indispensable de l'amélioration de la couverture du risque accidents du travail, en indiquant que le rapport Marre / Cahuzac relatif à la réforme de la fiscalité agricole avait posé les bases de cette amélioration mais que le Gouvernement n'en avait pas encore tenu compte.
Enfin, il a souhaité attirer l'attention de la Commission sur l'absence de coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le BAPSA, qui aboutissait à des dissonances fâcheuses entre les deux textes. Il a notamment fait remarquer que la revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite prévue par le PLFSS pour 2001 engendrerait un coût supplémentaire de 274 millions de francs pour le BAPSA. Il a ainsi dénoncé la méthode gouvernementale selon laquelle des mesures financières concernant directement le BAPSA étaient élaborées en dehors même du cadre de ce budget.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a ensuite proposé à la commission d'adopter le projet de BAPSA pour 2001.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2001.
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Réunie le mercredi 25 octobre 2000, sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2001. Elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2001. |