CHAPITRE V :
L'ABSENCE DE COORDINATION ENTRE LE BAPSA ET LE PLFSS
EST INACCEPTABLE AU REGARD DU PRINCIPE DE SINCÉRITÉ
BUDGÉTAIRE
L'absence, cette année encore, de présentation consolidée entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait apparaître des dissonances souvent fâcheuses entre les mesures agricoles prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et la présentation du BAPSA. Votre rapporteur spécial considère que ces dissonances, voire ces contradictions, sont totalement inacceptables au regard non seulement de la cohérence mais surtout de la sincérité budgétaires.
I. L'INCOHÉRENCE DES DONNÉES FINANCIÈRES DU RÉGIME AGRICOLE ENTRE LES DEUX PROJETS DE LOI
Comme les années précédentes, on peut remarquer pour 2001 un mouvement important de transferts entre le budget de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, la loi de finances prélève sur le produit de la C3S 1,35 milliard de francs en 2001 pour financer des mesures nouvelles à la charge du BAPSA. Or le solde de la C3S est normalement affecté à la première partie du Fonds de solidarité vieillesse puis au fonds de réserve pour les retraites.
On ne peut que s'étonner d'une telle incohérence entre les deux projets de loi : priorité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fonds de réserve se voit dépourvu d'une partie de sa ressource en loi de finances.
En outre, au cours de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement à l'article 13, relatif aux prévisions de recettes, tendant à réduire le versement de la CADES à l'Etat d'un montant de 350 millions de francs, ce qui correspond à la seule exonération de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les allocations de remplacement servies aux chômeurs non imposables. Mais cette mesure ne coûte rien à l'Etat, puisque ce dernier diminue de 350 millions de francs la subvention d'équilibre versée au BAPSA. Pour que le BAPSA ne soit pas déséquilibré, il augmente de 350 millions de francs le versement exceptionnel et dérogatoire de C3S au régime agricole (1,7 au lieu de 1,35 milliard de francs).
Dès lors, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- augmenté de 0,4 milliard de francs la catégorie " impôts et taxes ", pour prendre en compte l'affectation supplémentaire de 350 millions de francs de C3S au BAPSA ;
- diminué de 0,4 milliard de francs, par coordination, la catégorie " contributions publiques ", la subvention d'équilibre au BAPSA étant diminuée d'autant.
En quelque sorte, le gouvernement a donc profité, le 23 novembre 2000, de la nouvelle lecture du projet de loi de financement pour modifier profondément l'équilibre interne du BAPSA alors même qu'il venait d'être approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2000, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances.
Par ailleurs, les prévisions de dépenses et de recettes inscrites dans le projet de BAPSA comparées à celle mentionnées dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale révèlent également des incohérences entre les deux textes.
Certaines dépenses importantes, prévues dans le projet de loi de finances déposé avant le projet de loi de financement, soit n'apparaissent pas dans les annexes de ce dernier (à l'instar du prélèvement de 1,35 milliard de francs sur le produit de la C3S ), soit apparaissent avec des montants différents, notamment la subvention d'équilibre de l'Etat et les prestations de vieillesse (sans doute en raison de l'absence de prise en compte dans le projet de loi de financement de la mesure de revalorisation des retraites modestes). Quant aux autres lignes, la plupart ne sont pas parfaitement cohérentes entre les deux projets de loi, bien que les données soient comptabilisées dans les deux cas en encaissements-décaissements.
Comparaison des données du projet de BAPSA 2001 & du PLFSS 2001
(en millions de francs)
|
PLFSS (1) Annexe c |
PLF (2) |
Ecart (1) - (2) |
|
|
Cotisations effectives des salariés (y compris DOM et cotisations complémentaires) |
13 996 |
14 002 |
- 6 |
|
Impôts et taxes affectées (nets des restitutions de TVA, hors C3S) |
29 405 |
29 236 |
+ 169 |
|
CSG |
5 005 |
4 627 |
+ 378 |
|
Transferts reçus des régimes de base |
34 006 |
34 006 |
0 |
|
Transferts reçus du reste de la protection sociale (CNAF, AAH, FSV) |
3 812 |
3 358 |
+ 454 |
|
Subvention d'équilibre |
5 231 |
5 753 |
- 522 |
|
Prélèvement sur la C3S |
0 |
1 350 |
- 1350 |
|
Dépenses de maladie - maternité (hors DOM) - I (alloc de remplacement) |
33 905 |
33 708 |
+ 197 |
|
Invalidité décès (hors DOM) |
413 |
412 |
+ 1 |
|
Vieillesse survie (hors DOM) |
51 467 |
50 102 |
+ 1 365 |
|
Frais financiers |
230 |
230 |
0 |
|
Dépenses DOM |
1 350 |
1 310 |
+ 40 |
Source : annexe c du PLFSS, PLF, calculs Commission des finances de l'Assemblée nationale