Projet de loi de finances pour 2001 : Conseil économique et social

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 37

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A - DES EXÉCUTIONS 1999 ET 2000 GLOBALEMENT CONFORMES AUX PRÉVISIONS

En 1999, le Conseil économique et social a bénéficié d'un crédit supplémentaire d'un million de francs inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999). Auparavant, le cabinet de l'ancien président était issu de l'administration et n'était donc pas rémunéré par le Conseil. M. Dermagne a souhaité s'entourer de collaborateurs issus du secteur privé. Cette somme a donc été destinée à rémunérer les membres du nouveau cabinet.

Par ailleurs le chapitre 34-01 a fait l'objet d'un transfert de 47.658 francs vers le budget des charges communes.

Seules ces deux modifications sont intervenues au cours de l'exercice 1999.

Les crédits alloués se sont élevés au total à 184,104 millions de francs dont 182,283 ont été consommés, soit 99 %.

Il est à noter que le chapitre 57-01 " Equipement administratif " a fait l'objet d'une sous-consommation d'un tiers environ. Ceci s'explique par une provision effectuée par le Conseil en vue de régler un litige ancien.

En effet le maître d'oeuvre qui réalisa l'extension du Palais d'Iéna en 1995 avait déposé une réclamation auprès du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics. Il a obtenu gain de cause et le Conseil s'est vu contraint de régler la somme d'1,4 million de francs.

Ce litige est né durant la période où le Conseil n'était pas maître de son budget en matière d'investissement. La création d'un titre V au sein de son budget date de 1997. Pourtant il doit assumer la charge des litiges antérieurs et a donc réglé cette indemnité en mars 2000. De plus, un autre recours relatif à ce chantier a été déposé devant le tribunal administratif. Il faut donc s'attendre à de nouvelles dépenses de cette nature dans les années à venir.

Mis à part cet imprévu, l'exécution du budget 1999 est conforme aux prévisions des lois de finances. Pour l'exercice 2000, le montant des dépenses engagées au 30 juin est globalement satisfaisant.

B - UN NOUVEAU PRÉSIDENT : DE NOUVELLES MÉTHODES

Le Président Jacques Dermagne a chargé, au lendemain de son élection, M. Raphaël Hadas-Lebel d'une réflexion sur le rôle et les méthodes de travail de l'institution. Dès le 15 mars 2000, cette étude a fait l'objet d'une discussion en séance plénière.

Les aménagements concernant les méthodes de travail sont d'inégale importance. Par exemple, le temps de parole des orateurs a été réduit de moitié en séance plénière.

Sur le fond, constatant que la société a évolué et qu'aucun sujet ne peut être traité de façon isolée, le Conseil a décidé de pratiquer " la tranversalité ", c'est-à-dire que les sections travailleront ensemble sur le même sujet. Cette méthode a été expérimentée avec succès pour l'élaboration du rapport intitulé " Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier Erika " : quatre sections ont travaillé conjointement ( les sections du travail, des économies régionales et de l'aménagement du territoire, du cadre de vie et des activités productives).

Enfin, il a été décidé d'établir pour l'avenir un programme de travail qui regroupera " les orientations prioritaires " du Conseil. Ainsi les travaux du Conseil offriront une plus grande lisibilité.

Il a par ailleurs été décidé de renouer les liens, depuis longtemps distendus, entre les Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) et la " maison mère ". Un réseau intranet sera créé afin que tous communiquent aisément. De plus, un conseiller chargé des relations territoriales a été nommé au cabinet du Président. Dans le cadre de l'étude consacrée à l'Erika, plusieurs présidents de CESR ont été auditionnés.

C - DES MOYENS FINANCIERS À LA MESURE DES NOUVELLES AMBITIONS

Le Conseil économique et social est particulièrement favorisé dans le projet de loi de finances pour 2001. Afin de mener à bien ses projets, il a obtenu un accroissement de ses crédits pour la création de deux nouveaux services dotés de moyens matériels et humains adéquats.

Dans cette optique, cinq emplois seront créés. Ils seront affectés aux deux nouveaux services : celui de la communication, qui contribuera à faire connaître les travaux du Conseil qui souffrent indéniablement d'un défaut de notoriété, et celui des relations internationales.

La création de ce dernier couronne les efforts constants de l'institution au cours des dernières années. Le service apportera son soutien à l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS) créée en juillet 1999, et dont la France assure le secrétariat exécutif. Le service assurera également la réception des nombreuses délégations étrangères qui viennent se former au Palais d'Iéna.

Les crédits de matériel sont destinés à l'équipement des nouveaux services. Il est probable que l'un au moins des services ne pourra être hébergé au sein du Palais d'Iéna. En conséquence des locaux seront loués.

On peut regretter que la création d'un réseau intranet, prévue en 2000-2001, ne se mette en place qu'en 2002. Désormais, les fonctionnaires et les groupes disposent d'un outil informatique performant, les efforts porteront en 2001 sur la mise en réseau des imprimantes. Par ailleurs, les applications liées aux nouvelles technologies demandent à être développées.