B. L'APPLICATION INACHEVÉE DE LA LOI SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE
1. La non parution irritante de certains décrets
A propos, tout d'abord, des mesures d'incitation à la mobilité et à la création d'entreprises par les personnels de la recherche, deux décrets en étaient encore en septembre dernier, plus d'un an après la promulgation de la loi, au stade de la consultation en comité technique paritaire ministériel, s'agissant :
- d'une part de maîtres de conférences et professeurs d'universités associés à temps plein dans certains établissement d'enseignement supérieur,
- d'autre part de l'extension du dispositif à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant, d'autre part, les collaborations entre organismes de recherche et d'enseignement supérieur et entreprises :
- la mise en place de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) n'est toujours pas effective et " nécessite encore -paraît-il- 8 ( * ) réflexion et consultation ".
- Heureusement, les décrets relatifs à la mise en place des incubateurs, ainsi qu'aux modalités de participation de structures de recherche publique à des GIP ou à des GIE ont été publiés.
- Enfin, il est dorénavant possible aux EPST et aux établissements d'enseignement supérieur de cotiser aux ASSEDIC.
Ces retards -lorsqu'ils ont été portés à sa connaissance- ont particulièrement irrité le président de votre commission, M. Alain Lambert, qui se souvenait des conditions de précipitation extrêmes dans lesquelles le Sénat avait été contraint de délibérer de ces dispositions .
2. Un bilan néanmoins prometteur
Selon les réponses fournies au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, un premier bilan, assez positif de l'application de la loi innovation-recherche peut néanmoins être dressé puisqu'au 18 juillet 2000, sur 54 dossiers ayant reçu un avis favorable de commission de déontologie, 52 concernaient des créations d'entreprises.
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Le ministre Claude Allègre avait fait de la réforme des structures de la recherche un préalable à l'augmentation de ses crédits. Votre rapporteur souhaitait au contraire, l'an dernier, que la progression de ce budget constitue une incitation aux changements.
Il n'a pas été suivi, cette année, par votre commission.
Celle-ci souhaite qu'une amélioration de l'évaluation des dépenses, notamment du FNS et du FRT, puisse apporter la preuve de leur efficacité. Elle estime insuffisantes les réformes effectuées en ce qui concerne la modernisation des grands organismes, l'interdisciplinarité, la mobilité et la gestion prévisionnelle des effectifs.
* 8 Réponse à la question n° 41 du questionnaire budgétaire de votre commission.