C. L'ACTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE
Le nouvel agrégat 21 " Action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale " regroupe trois types de dépenses : les dépenses relatives à l'insertion économique et sociale dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, l'insertion économique et sociale dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et le service militaire adapté (SMA).
Evolution des crédits de l'agrégat 21 " Action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale "
(en milliers de francs)
1. Le service militaire adapté
Les militaires représentent plus de la moitié des effectifs du secrétariat d'Etat mais seulement 38 % des rémunérations.
Le coût total du service militaire adapté représente 6 % du budget de l'outre-mer en 2001.
Evolution des crédits du service militaire adapté
(en milliers de francs)
Le service militaire adapté a été mis en place par la loi du 28 octobre 1997, et notamment par ses dispositions relatives au volontariat. Selon le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, " il permet aux jeunes ultramarins volontaires de recevoir une formation professionnelle dans un cadre militaire au sein des formations du soutien militaire d'aide à l'insertion ".
Le rôle du secrétariat d'Etat dans le SMA est, d'une part, de déterminer les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation professionnelle et, d'autre part, de prévoir " à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté, à l'exception des dépenses inhérentes aux activités militaires qui sont financées par le budget du ministère de la défense. "
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Quelques éléments sur le SMA Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a apporté à votre rapporteur les éléments suivants relatifs au SMA : " - Principales orientations - Montée en puissance et recrutement des volontaires. - Féminisation accrue en application de la nouvelle loi. - Une durée initiale de formation des stagiaires fixée à 12 mois. Cette période peut être prolongée par un complément de formation. La durée totale ne peut excéder 24 mois. - Augmentation en 2001 du rythme de montée en puissance des volontaires + 50 % par rapport à l'année 2000 (+ 900 volontaires prévus en 2001, répartis sur l'ensemble des unités du SMA). - un effort de contraction des structures ainsi qu'une rentabilisation accrue du personnel d'encadrement a permis de maintenir l'ensemble des formations en 2000. Les unités du SMA avec l'augmentation des volontaires et la suppression supplémentaire de postes de cadre atteindront un seuil de rentabilisation maximum en 2001. - Calendrier prévu L'année 1999 a vu les premiers volontaires recrutés. Ils se sont substitués à 1.000 appelés et à 31 cadres. En 2000, ce sont 600 volontaires supplémentaires qui ont été recrutés. Ils se sont substitués à 1.000 appelés et à 80 cadres. En 2001, ce sont 900 postes de volontaires supplémentaires qui seront créés, gagés par 900 postes d'appelés, 30 postes de cadres et 2 postes de personnels civils. Ainsi, en trois ans (1999-2001), le SMA a ouvert 2.000 postes de volontaires. La part des volontaires stagiaires atteindra en 2001 75 % de l'ensemble des volontaires au lieu de 65 % en 2000 . " |
2. Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM)
Le chapitre 44-03 du budget du secrétariat d'Etat regroupe les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).
Les crédits du FEDOM s'élèvent à 2.640 millions de francs dans le projet de budget pour 2001, contre 2.101 millions de francs l'année précédente, soit une augmentation de 588 millions de francs (+ 26 %). Le FEDOM représente près de 40 % des crédits du secrétariat d'Etat.
Il convient de relever que la progression des crédits du FEDOM en 2001 est supérieure à l'augmentation totale des crédits de l'outre-mer (442 millions de francs). Par conséquent, l'augmentation des aides à l'emploi à été partiellement gagée par la réduction de moyens consacrés à d'autres missions du secrétariat d'Etat.
L'évolution des crédits du FEDOM dans le projet de budget pour 2001 présente quatre caractéristiques :
- la montée en charge des emplois-jeunes se poursuit (+ 214 millions de francs). Depuis 1999, le montant des crédits consacrés aux emplois jeunes a augmenté de 86 %. En 2001, 829 millions de francs serviront à financer environ 13.200 emplois-jeunes (3.000 de plus qu'en 2000).
Le financement des emplois-jeunes occupe une part croissante dans le budget du secrétariat d'Etat (12 % en 2001). Plus de la moitié des crédits supplémentaires dont bénéficiera le secrétariat d'Etat en 2001 leur est consacrée (214 millions de francs sur 393 millions de francs) ;
- les nouveaux dispositifs prévus par le projet de loi d'orientation sont financés à hauteur de 290 millions de francs, répartis entre les projets initiative jeunes (100 millions de francs) 1 ( * ) , l'allocation de retour à l'activité (90 millions de francs) 2 ( * ) , le congé-solidarité (40 millions de francs) 3 ( * ) , et la nouvelle mouture de la prime à la création d'emploi (10 millions de francs sur les 20 millions de francs inscrits au projet de budget correspondent à l'application du projet de loi) 4 ( * ) ;
- des moyens nouveaux sont mis à la disposition du FEDOM pour compenser , très partiellement en 2000 (50 millions de francs), la baisse du montant de la créance de proratisation qui résulte de l'alignement progressif au niveau de la métropole du revenu minimum d'insertion versé outre-mer, dont une partie des crédits abonde le FEDOM en cours d'exercice.
Cette dotation est surprenante car le principe de la créance de proratisation était que l'Etat consacrait à l'insertion outre-mer des crédits d'un montant équivalent à la différence entre le coût du RMI outre-mer et ce que le RMI outre-mer aurait coûté s'il était aligné au niveau de la métropole. Si l'alignement du niveau du RMI ne se traduit pas par une baisse simultanée et de même montant de la créance de proratisation, la réforme ne se fera pas à coût budgétaire constant pour l'Etat.
- les contrats-emplois-consolidés disposeront de moyens renforcés " pour faire face à des frais de gestion du CNASEA et à l'augmentation du SMIC ".
Evolution des crédits du FEDOM depuis 1999
(en milliers de francs)
NB : Le montant réel des crédits du FEDOM en 1999 était de 1.808 millions de francs, car les crédits des contrats emplois consolidés étaient alors inscrits au budget de l'emploi et de la solidarité. Pour permettre la comparaison, ces crédits ont été intégrés au montant des crédits de 1999, pour un montant identique à celui de 2000.
NB 2 : le dispositif des contrats de retour à l'emploi a été mis en extinction. Les crédits inscrits en 2001 serviront à financer les contrats existants. Cet article sera doté jusqu'à l'expiration des contrats existants.
En 2000, le gouvernement avait financé ses priorités en matière d'aide à l'emploi (+ 170 millions de francs pour les emplois-jeunes) par une diminution des crédits consacrés aux dispositifs jugés moins prioritaires (- 141 millions de francs pour les contrats d'accès à l'emploi et - 31 millions de francs pour les contrats emploi-solidarité).
En 2001, les priorités du gouvernement ne sont pas financées par redéploiement mais par une augmentation nette des crédits disponibles.
Votre rapporteur relève que les crédits du FEDOM ne sont généralement pas entièrement consommés au cours de l'exercice budgétaire. A la fin de l'exercice 1998, 122 millions de francs ont été reportés sur 1999. A la fin de 1999, 281 millions de francs étaient disponibles et 180 millions de francs ont été reportés sur l'exercice 2000. Le même phénomène devrait être constaté en 2000. Les reports portent essentiellement sur les dispositifs longs, et notamment les emplois-jeunes, qui rencontrent des difficultés de recrutement outre-mer.
De plus en 1999, 100 millions de francs ont fait l'objet d'une annulation au titre du " contrat de gestion ".
3. Les crédits de l'action sociale, culturelle et de coopération régionale
Le chapitre 46-94 du budget du secrétariat d'Etat comporte des subventions à plusieurs dispositifs d'aide à la formation ou à l'insertion des ultramarins. Dans le budget 2001, ce sont les aides à la formation à Mayotte qui sont les plus privilégiées, avec 8 millions de francs supplémentaires.
Ce chapitre abrite également trois fonds, dont deux sont issus des dispositions du projet de loi d'orientation :
- le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels est géré en commun avec le ministère de la culture. Le secrétariat d'Etat lui consacre trois millions de francs par an depuis trois ans (article 10). Le ministère de la culture fournit le même effort financier ;
- le nouveau fonds de promotion des échanges sera de 12 millions de francs, qui constituent des moyens nouveaux. Ce fonds aurait surtout vocation à financer des voyages, notamment dans le cadre de rencontres sportives ;
- les nouveaux fonds de coopération régionale : le projet de loi d'orientation crée trois fonds de coopération régionale (Guadeloupe-Martinique, Guyane, Réunion) qui ont pour but de renforcer l'insertion des départements français dans leur environnement régional. Ils s'inscrivent dans la logique du fonds interministériel pour la coopération Afrique-Caraïbes (FIC) créé en 1990 et géré par le ministère des affaires étrangères. Ils pourraient même se substituer à lui puisque, sur les 20 millions de francs dont disposeront les fonds en 2001, 7 millions de francs sont en provenance du budget des affaires étrangères et 13 millions de francs constituent des moyens nouveaux.
Au total, sur les 44 millions de francs supplémentaires (229 millions de francs contre 185 millions de francs) dont sera doté le chapitre 46-94 en 2001, 32 millions de francs serviront à financer les nouveaux fonds.
* 1 Le projet initiative jeunes (PIJ) " est conçu comme une aide au projet professionnel pour les jeunes de moins de trente ans désirant soit créer une entreprise dans les départements d'outre-mer, soit suivre une formation profesionnelle hors du département d'outre-mer. "
* 2 L'allocation de retour à l'activité sera " destinée à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires des minima sociaux . "
* 3 Avec le congé-solidarité, " il s'agit de mettre en place un dispositif spécifique adapté à l'outre-mer, permettant un départ en préretraite à 55 ans compensé par l'embauche de jeunes. "
* 4 Le projet de loi d'orientation prévoit que la prime pourra être versée aux " entreprises exportant au moins 20 % de leur production ". Ce dispositif est également appelé " prime de désenclavement ".