Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements tendant à majorer, à titre non reconductible :

- le chapitre 46-94 " Action sociale, culturelle et de coopération régionale " (article 20) à hauteur de 30.000 francs ;

- le chapitre 67-51 " travaux divers d'intérêt local " (article 10) à hauteur de 5,456 millions de francs (en autorisations de programme et en crédits de paiement).

II. ARTICLE 62 : REPORT EN 2001 DU DELAI DE FIXATION DE LA TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT

Cet article additionnel a pour objet de reporter au 30 avril 2001 le délai de fixation du montant de la taxe spéciale d'équipement par les agences de mise en en valeur de l'espace urbain dans la zone dite des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique, qui perçoivent le produit de cette taxe.

Ces agences ont été créées par la loi du 30 décembre 1996.

Elles doivent normalement fixer le montant de la taxe avant le 31 décembre de l'année précédent l'année de recouvrement.

Toutefois, la mise en place des agences a connu quelques " retards à l'allumage " et, à ce jour, la taxe n'a jamais été perçue.

Espérant que les agences pourraient commencer de fonctionner en 1999, la loi de finances rectificative pour 1998 avait porté le délai de fixation de la taxe au 30 avril 1999.

Cette disposition est restée lettre morte car les agences n'ont finalement pas été installées.

Aujourd'hui, le dernier texte réglementaire est sur le point de paraître et les agences devraient fonctionner en 2001, même si leurs directeurs des agences n'ont pas été nommés. Le collectif budgétaire de décembre 2000 devrait prévoir des subventions aux agences, qui correspondraient à une " aide au démarrage ".

Le gouvernement souhaite prévoir la possibilité pour les agences de percevoir la taxe en 2001, et propose de porter au 30 avril 2001 le délai limite pour la fixation du montant de la taxe.

Il n'y a pas de raison de s'opposer à cette mesure, même s'il serait souhaitable d'en savoir plus sur les raisons des retards pris dans la mise en oeuvre d'une disposition législative adoptée il y a quatre ans.

La mise en place des agences de mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques vue par le rapport Lise-Tamaya

" Une autre source de difficultés en matière d'aménagement du territoire et de règles d'utilisation des sols réside dans le régime particulièrement complexe des " 50 pas géométriques ". Cette bande de terrain de 81,20 m de large à partir du rivage connaît un statut juridique incertain depuis de nombreuses années. De plus, de nombreux occupants sans titre se sont installés sur ces terrains, dans une situation de grande insécurité juridique. La loi du 30 décembre 1996 a eu pour objet de régler cette situation et de tenter de concilier le souhait d'utiliser au mieux ces parcelles et le souci de préserver l'environnement. La loi permet ainsi la cession gratuite aux occupants des parcelles dont l'occupation est antérieure au 30 juin 1955, et la cession onéreuse à ceux pour qui elle est intervenue entre le 30 juin 1955 et le 1 ^er janvier 1995. Par ailleurs, les terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques peuvent être cédés gratuitement aux communes ou aux opérateurs sociaux s'ils sont dans des zones urbaines ou en urbanisation diffuse. Les " espaces naturels " ont vocation à être confiés en gestion au Conservatoire du littoral.

Or, aujourd'hui, cette loi n'est toujours pas appliquée en l'absence des décrets prévus pour permettre son entrée en vigueur effective. En particulier, les " agences de mise en valeur des espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques " chargées de mettre en oeuvre concrètement ces dispositifs n'ont toujours pas été installées ; leur statut est d'ailleurs assez souvent contesté.

De même, le décret qui doit autoriser l'octroi d'aides exceptionnelles pour l'acquisition des terrains aux occupants défavorisés, permettant ainsi de régulariser leur situation, est toujours en cours d'élaboration. Cette situation d'attente est préjudiciable dans la mesure où elle accroît les inquiétudes des intéressés et retarde le règlement de cette difficile question . "