Projet de loi de finances pour 2001 : Jeunesse et sports

2. Vers une réforme du statut des fédérations sportives

Notre collègue député François Asensi s'est vu confier par le Premier ministre une mission d'analyse et de proposition en vue d'améliorer la vie démocratique des fédérations sportives , de permettre aux associations d'être mieux représentées et d'assurer une meilleure place aux femmes et aux jeunes.

Les principales recommandations de son rapport sont :

- l'élargissement du collège électoral des fédérations, afin de permettre aux présidents des fédérations d'être élus par une base électorale beaucoup plus large ;

- la mise en oeuvre d'un seul mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire à deux tours, sans panachage, avec instauration d'une pondération à la proportionnelle par la liste majoritaire ;

- l'interdiction de voter par procuration et l'autorisation du vote par correspondance ;

- la mise en place d'une commission électorale de contrôle des opérations de vote ;

- l'incitation au développement des pratiques féminines et à une meilleure représentation féminine par l'instauration de minima ;

- la mise en place de conseils fédéraux de jeunes ;

- l'indemnisation proportionnelle et le renouvellement des dirigeants ;

- les incompatibilités des fonctions de dirigeants avec certaines professions.

Les réformes proposées par notre collègue député devraient être mises en oeuvre par la refonte du décret relatif aux statuts types que les fédérations devront adopter pour être agréées, après une large consultation du mouvement sportif. D'ores et déjà, certaines mesures préconisées par le rapport de notre collègue député François Asensi, concernant notamment l'élection des membres du comité directeur d'une fédération par les associations affiliées, disposant d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents, a trouvé une traduction dans l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000.

La mise en oeuvre des réformes des modalités d'élection proposées par M. Asensi devraient pouvoir permettre de mettre fin à certaines polémiques qui sont apparues au cours de l'année 1999 et 2000, concernant notamment la fédération française d'équitation.

Le conflit au sein de la fédération française d'équitation

Dès sa création en 1987, la Fédération Française d'Equitation (FFE) était une espèce de " coquille vide " regroupant trois délégations , la délégation nationale aux sports équestres (DSNE), avec 210 000 licenciés, dont 40 000 font de la compétition, la délégation nationale équitation sur poneys (DNEP) qui dispose de 160.000 licenciés, et la délégation nationale au tourisme équestre (DNTE) avec 20 000 licenciés environ . Chaque délégation disposait d'un droit de veto sur les décisions de la FFE et proposait une licence différente aux cavaliers . Cette situation encourageait la concurrence entre les différentes délégations , et n'était pas dans l'intérêt des pratiquants, car elle constituait une source de blocage et d'inefficience. La Cour des comptes a relevé que l'existence de quatre structures au sein de la FFE induisait notamment un coût élevé de gestion , avec une multiplication des organes directeurs et des honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux cabinets comptables.

La Fédération Française d'Equitation a fonctionné, depuis sa création, sans bénéficier de l'agrément du Ministère de la Jeunesse et Sport . La non-délivrance de l'agrément, due dès l'origine à des problèmes statutaires, n'a pas empêché le fonctionnement de la fédération, qui bénéficiait de la délégation lui permettant notamment d'organiser des compétitions nationales. Le ministère de la jeunesse et des sports a en effet, tout en faisant part de ses réticences, accordé une délégation pour trois ans à la FFE en 1989, renouvelée en 1993 et en 1997.

Le dernier renouvellement de la délégation a été accordé par un arrêté du 16 juillet 1998 (soit près d'un an et demi après sa date d'entrée en vigueur), sous réserve de mise en conformité des statuts de la fédération .

La délégation de service public accordée par le ministère à cette fédération non agréée n'est pas conforme aux termes de la loi sur le sport. La fédération a reçu l'agrément du Ministère par un arrêté du 28 juillet 1999, préalablement à une modification des statuts. En conséquence, la Fédération Française d'Equitation se trouvait doublement dans l'illégalité avant son récent agrément et est demeurée ensuite dans une situation illégale puisqu'elle bénéficiait de l'agrément sans avoir mis en conformité ses statuts avec la loi.

Seule l'adoption de statuts conformes aux statuts types pouvait permettre de mettre un terme à cette situation. Or, les délégations disposaient d'un droit de veto pour toute modification des statuts. La situation était paradoxale, puisque le statut illégal de la FFE l'empêchait de se mettre en conformité avec la loi .

De réels risques d'éclatement de la fédération existaient, puisque les statuts des délégations leur confèraient la possibilité de se séparer de la FFE. Le Ministère de la Jeunesse et des sports voulait préserver l'unité de la fédération pour réunir " les publics les plus larges ainsi que les pratiques sportives de plus haut niveau " et souhaitait pour cela qu'elle adopte un statut conforme à la loi .

La tutelle exercée par le ministère ne lui confère pas des moyens de pression suffisants : l e retrait de la délégation constitue la seule arme véritable du ministère , mais cette solution entraîne des conséquences négatives considérables sur le plan de l'organisation des manifestations sportives et de la préparation des compétitions.

Le processus de refonte des statuts soutenu par le Ministère de la jeunesse et des sports a cependant abouti lors de l'assemblée générale de la fédération du 14 décembre 1999. Ces statuts, conformes à la réglementation en vigueur, prévoient que la fédération est la seule responsable de la délivrance des licences et de la gestion des compétitions équestres. Les délégations nationales ont vocation à se dissoudre, ce qu'a déjà fait la délégation nationale aux sports équestres, le 13 juin 2000. Enfin, le ministère de la jeunesse et des sports a adapté le montant de la subvention allouée à la fédération à ses besoins effectifs et a renforcé la tutelle exercée sur les activités fédérales.