N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 30 INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION : • DÉCENTRALISATION Rapporteur spécial : M. Michel MERCIER |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
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L'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales entre 2000 et 2001 appelle de la part de votre rapporteur les observations suivantes : - les dépenses de l'Etat en faveur des collectivités locales augmentent très rapidement (+ 44 milliards de francs, soit une hausse de 15 %) mais cette augmentation est consacrée à 87 % au remplacement de ressources fiscales locales par des crédits budgétaires ; - les dotations de l'Etat augmentent de 3,8 % alors que les compensations d'exonérations fiscales augmentent de 16,5 %. Le montant des compensations a triplé en trois ans et s'établit à 92 milliards de francs ; - en 2001, les compensations et les dégrèvements d'impôts locaux représenteront plus de la moitié des dépenses de l'Etat en faveur des collectivités locales ; - le remplacement de ressources fiscales par des crédits budgétaires se traduit par une augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat, ce qui rigidifie son budget ; - malgré l'augmentation de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte pour calculer l'indexation de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales, la variable d'ajustement de l'enveloppe normée, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, enregistrera une nouvelle baisse en 2001 ; - la dotation globale de fonctionnement (DGF) connaît une progression importante (+ 3,42 %) mais, pourtant, la part des dotations de solidarité dans le total des crédits de la DGF stagne (la dotation de solidarité urbaine ne devrait pas progresser entre 2000 et 2001) ; - la pratique du financement de mesures en faveur des collectivités défavorisées par ponction sur les ressources d'autres dispositifs péréquateurs n'est pas interrompue (par exemple, la majoration de la dotation de solidarité rurale sera financée par une ponction sur le fonds national de péréquation) ; - la complexité des modalités de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est mise en évidence dans un tableau reproduit dans le V du présent rapport. |
I. LES CREDITS DES COLLECTIVITÉS LOCALES FIGURANT AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A. ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Une progression qui résulte des orientations du gouvernement en matière de fiscalité locale
Les crédits des collectivités locales s'élèvent à 50,5 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soit 19,5 milliards de francs de plus que dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 62 %). Ils représentent 46 % du budget du ministère de l'intérieur.
Cette augmentation s'explique par l'inscription au budget du ministère de l'intérieur de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (6 milliards de francs) et de la majoration de la dotation générale de décentralisation (DGD) résultant de la suppression de la vignette (12,5 milliards de francs).
A structure constante, les crédits des collectivités locales augmentent de 3,2 % et passent de 31 milliards de francs à 31,9 milliards de francs. Cette progression résulte de l'évolution mécanique des chapitres qui composent l'agrégat collectivités locales, qui sont des dotations évoluant en fonction de taux d'évolution prévus par la loi.
2. Les crédits inscrits en loi de finances ne reflètent qu'une partie des crédits disponibles au titre de l'exercice
Les crédits de l'agrégat 21 " Collectivités locales " inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élevaient à 31,6 milliards de francs. Pourtant, au 30 juin 2000, 51,7 milliards de francs avaient été ouverts. Par conséquent, 20 milliards de francs étaient disponibles pour être dépensés en 2000 sans pour autant figurer dans la loi de finances pour 2000 .
Cet écart important (près de 40 % des crédits disponibles ne figuraient pas en loi de finances) s'explique par trois raisons :
- les fonds structurels européens , qui sont rattachés au budget du ministère de l'intérieur en cours d'exercice par voie de fonds de concours. Par conséquent, les crédits des fonds structurels européens ne figurent pas dans les lois de finances (les chapitres correspondants, 41-58 et 67-58, ne sont pas dotés). En 2000, les rattachements se sont élevés à 4,7 milliards de francs ;
- les reports de crédits non consommés au cours des exercices antérieurs, qui s'élèvent à 13,3 milliards de francs en 2000, dont 6,3 milliards de francs au titre des fonds structurels européens ;
- les transferts de crédits et les ouvertures de crédits pour dépenses accidentelles (1,6 milliard de francs en 2000).
Hors fonds structurels européens, les crédits ouverts au 30 juin 2000 s'élèvent à 40,6 milliards de francs, soit 28 % de plus que le montant des crédits inscrits en loi de finances pour 2000 . Cet écart s'explique par les reports de 1999 vers 2000, qui s'élèvent à 7 milliards de francs s'agissant des chapitres dotés en loi de finances.
Ecart entre les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2000 et les crédits ouverts au titre de 2000
(en millions de francs)
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Crédits LFI 2000 |
Crédits ouverts en 2000 |
Variation |
Ecart en % |
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Agrégat " Collectivités locales " |
31.659 |
51.733 |
20.074 |
63,4 % |
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Chapitres dotés en LFI (= total agrégat - fonds structurels) |
31.659 |
40.692 |
9.033 |
28,5 % |
Pour mémoire, il convient de rappeler que les crédits figurant dans la loi de finances pour 1999 s'élevaient à 35 milliards de francs. 20 % des crédits autorisés pour 1999 n'ont pas été dépensés.
Les reports de 1998 vers 1999 s'élevaient pour leur part à 5,4 milliards de francs.
Il convient particulièrement de remarquer que le chapitre 67-50 " subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours " n'est jamais doté en loi de finances mais que son article 60 " programmes de sécurité dans les établissements scolaires " fait l'objet d'ouvertures de crédits conséquentes en cours d'année (994 millions de francs en 1999, 1 milliard de francs en 2000). En 1999, la dépense sur ce chapitre était de 277 millions de francs.