II. ... NE CORRESPONDENT PAS AUX EFFECTIFS RÉELS
A. L'ÉTAT, MAUVAIS EMPLOYEUR
En janvier 2000, la Cour des comptes a publié un rapport particulier consacré à La fonction publique de l'Etat .
Ce rapport, qui intervient dans le cadre d'une série de contrôles engagés par la Cour des comptes sur les dépenses de personnel, devrait être complété, dans les années à venir, par d'autres études portant sur la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Il consacre d'importants développements à la gestion des emplois, des effectifs et des rémunérations de plusieurs ministères :
- l'éducation nationale, pour l'enseignement secondaire ;
- l'économie, les finances et l'industrie, pour la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'intérieur, au titre des personnels des préfectures et de la police nationale ;
- la justice, pour les personnels de l'administration pénitentiaire ;
- l'emploi et la solidarité, en particulier ses services déconcentrés ;
- l'équipement ;
- l'agriculture.
Votre rapporteur spécial ne rentrera pas dans le détail des travaux de la Cour des comptes, d'autant plus qu'il était intervenu sur ce sujet lors du dernier débat d'orientation budgétaire au Sénat, le 6 juin dernier, mais rappellera simplement que ce rapport est accablant pour l'Etat-employeur tant sont nombreux les dysfonctionnements ou irrégularités constatés : emplois en surnombre ou bloqués, existence de mises à disposition ou de détachements injustifiés ou irréguliers, système de contrôle des effectifs réels insatisfaisant, gestion prévisionnelle des ressources humaines défaillante, voire carrément inexistante, dépenses indemnitaires financées sur des ressources extra-budgétaires, avantages indus sans base juridique autre qu'une simple décision ministérielle, méconnaissance des effectifs de fonctionnaires...
Il est urgent que le gouvernement tire les conséquences qui s'imposent de ce rapport.
|
Où sont donc les fonctionnaires qui n'occupent pas leur poste budgétaire ? La direction générale de l'administration et de la fonction publique a réalisé une enquête statistique sur les positions statuaires des agents de l'Etat en 1998, auprès des directions des personnels des ministères. L'enquête fournit les effectifs des agents mis à disposition, en service détaché ou placés en disponibilité. Elle ne permet pas de recenser nommément les organismes d'accueil dans lesquels sont placés les agents. Seule la catégorie de l'organisme est précisée. Fin 1998, 5.400 agents titulaires sont mis à disposition. Près de la moitié le sont auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public administratif (46 %). Plus d'un tiers le sont auprès d'un organisme associatif assurant une mission d'intérêt général (36 %). 35.300 fonctionnaires sont en service détaché fin 1998. Un tiers des agents sont détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat (38 %). Les autres destinations sont essentiellement les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant (10 %), et l'étranger pour dispenser un enseignement ou participer à une mission de coopération (22 %). Le recours à la mise en disponibilité est très fréquent en 1998. 36.000 fonctionnaires titulaires sont dans cette situation au 31 décembre. 90 % des disponibilités sont des disponibilités sur demande accordées de droit ou pour convenances personnelles. Au cours de l'année 1998, environ 5.000 agents titulaires se sont mis en disponibilité. |