B. L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 2000
Les premiers mois d'exécution en 2000 ont enregistré peu de mouvements de crédits, en raison notamment d'une opération " vérité " sur les crédits des chapitres destinés aux aides personnelles au logement et à la construction sociale, dans un souci de transparence que votre rapporteur avait souhaité.
La loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000 a simplement abondé le chapitre 46-40 " contribution de l'Etat au financement des aides personnelles" pour un montant de 20 millions de francs ; ces crédits étant destinés à compenser le surcoût de la majoration des aides personnelles versée aux jeunes de moins de 25 ans en situation précaire.
Toutefois, il apparaît également que, au 30 septembre 2000, 125 millions de francs en autorisations de programme et 37,5 millions de francs en crédits de paiement étaient bloqués en gestion sur le budget du logement, chapitre 65-48, afin, selon les indications du ministère, " de préparer un virement desdits crédits sur la section transports, sous section transports terrestres, chapitre 63-41 du ministère de l'équipement, des transports et du logement ". Il s'agit de couvrir un besoin nouveau de cette section en matière de financement de transports collectifs. Ce virement a été réalisé par le décret n°2000-965 du 2 octobre 2000.
Votre rapporteur estime qu'un tel virement n'a aucune logique financière puisqu'il consiste à prélever des dotations destinées à l'investissement immobilier pour abonder des dotations en faveur de transports collectifs urbains. Il souhaite que ce type d'opérations, qui dénature la portée de l'autorisation budgétaire, ne se renouvelle pas.