II. UN EFFORT GLOBAL TRÈS IMPORTANT

L'examen du seul budget de l'urbanisme et du logement ne permet pas d'avoir une idée précise de l'effort collectif en faveur du logement.

En effet, des mesures très importantes concernant le secteur du logement sont décidées en dehors de la discussion du budget du logement, ou sous la forme de mesures fiscales.

L'an dernier, concernant le logement social, la principale mesure avait été l'allégement de la dette du secteur HLM en vertu de la décision ministérielle du 23 avril 1999, portant sur 114 milliards de francs d'encours, et devant conduire à terme à un allégement de 20 milliards de francs pour le secteur HLM. Cette année, la hausse du taux du livret A de 2,25 % à 3 % devrait provoquer, en sens inverse, une augmentation des charges pesant sur les organismes de logement social, de l'ordre de 20 milliards de francs sur le long terme, à moins que des mesures de compensation soient prises.

Le tableau ci-après montre que l'effort global en faveur du logement s'est fortement accentué en 1999 et en 2000 pour connaître une pause en 2001 3 ( * ) .

Ce tableau fait apparaître des évolutions majeures , et notamment l'accroissement des dépenses fiscales dans l'ensemble des dépenses en faveur du logement. La montée en charge du régime de TVA à taux réduit pour les logements sociaux, sous forme de livraison à soi-même, depuis 1997 est un premier élément. La mise en oeuvre d'une baisse généralisée de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements à usage d'habitation, pour un coût estimé à 20 milliards de francs, est le second élément qui permet d'expliquer l'importance grandissante des mesures fiscales dans la politique du logement.

EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT (hors collectivités locales)

(DO + CP ouverts en LFI en MF)

1995

1996

1997

1998

1999

LFI 2000

PLF 2001

Aide Personnalisée au Logement (APL)

13 746

13 086

13 370

14 580

16 554

15 800

15 000

Allocation de logement à caractère social (ALS)

12 379

14 319

16 360

18 575

18 075

18 545

20 000

FSL/ ALT/FAAD

280

315

450

457

685

720

720

Total aides budgétaires à la personne

26 405

27 720

30 180

33 612

35 314

35 065

35 720

Anciennes aides aux HLM et à l'accession

440

430

516

500

350

271

186

Prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP)

3 582

2 661

819

263

295

63

54

Prêt à 0%

1 000

4 100

7 000

6 640

6 270

5 897

5 865

Construction et amélioration de l'habitat

5 405

5 330

3 575

3 205

2 888

2 724

2 996

Amélioration de l'habitat (ANAH+PAH+RHI) (1)

2 967

2 730

2 682

2 902

3 009

3 079

2 746

Aide au logement dans les DOM (1) (2)

619

619

463

569

897

918

950

Compte d'affectation spéciale Ile de France (3)

560

565

565

510

490

0

0

Opérations sociales et divers

24

21

199

368

298

380

320

Total aides budgétaires à la pierre

14 596

16 676

16 219

15 216

14 797

13 757

13 487

Epargne-logement

7 000

7 000

6 000

8 100

8 100

7 500

9 000

Compensation de l'exonération de TFPB

1 286

833

620

450

295

200

200

TOTAL AIDES BUDGETAIRES

49 287

52 229

53 019

57 378

62 206

64 874

67 045

Réduction d'impôt des propriétaires occupants * (4)

10 000

10 610

10 100

10 960

10 600

7 970

3 900

TVA travaux dans les locaux d'habitation *

4 300

20 000

20 200

Réduction d'impôt des propriétaires bailleurs *

7 120

8 050

8 000

9 460

10 040

11 500

12 080

Exonération intérêts et primes des CEL et PEL *

5 500

6 500

7 800

8 800

8 800

10 300

10 900

Exonération des organismes HLM de l'IS

1 190

1 410

1 400

1 300

1 700

1 700

1 700

Régime TVA des terrains à bâtir pour la construction de logements sociaux

1 050

710

670

400

330

320

310

Régime TVA sur la construction, l'aménagement ou la vente de logements sociaux

60

30

1 200

2 100

4 000

4 700

4 400

Exonération de l'IR des intérêts livret A-

4 200

4 600

4 000

3 900

3 800

3 100

3 100

Total dépenses fiscales (5)

29 120

31 910

33 170

36 920

43 570

59 590

56 590

21,5%

1% logement (Total des emplois à long terme) *

14 043

16 126

12 470

12 127

11 755

13 000

14 000

Contribution des régimes sociaux au financement de l'AL et de l'APL *

34 613

35 355

36 639

37 723

39 026

40 918

42 302

Contribution des employeurs au FNAL *

8 435

8 507

8 557

9 059

9 881

9 438

10 200

Subventions de l'ANAH

-

-

-

-

-

-

-

Fonds spécial des grands travaux

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL AIDES NON BUDGETAIRES

86 211

91 898

90 836

95 829

104 232

122 946

123 092

TOTAL GENERAL

135 498

144 127

143 855

153 207

166 438

187 820

190 137

progression/année n-1

-0,7%

6,4%

-0,2%

6,5%

8,6%

12,8%

1,2%

* Estimations pour 2000 et 2001

(1) A partir de 1998, les opérations nouvelles au titre de la RHI dans les DOM sont inscrits sur le budget de l'Outre-mer

(2) Transféré sur le budget de l'outre-mer à compter de la LFI 1996

(3) CAS 902-30 supprimé en LFI 2000. Crédits inscrits sur le budget général à partir de 2000.

(4) Cette série ne tient plus compte de l'exonération du revenu en nature des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

(5) La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue en LFI 2000 n'est pas prise en compte,

Parmi l'évolution générale des aides au logement, on peut distinguer l'évolution des aides à la pierre, des aides à la personne et des aides fiscales

Les aides budgétaires à la pierre ne représentent que 7 % du total des dépenses en faveur du logement en 2001 soit une stabilité par rapport à 2000, et les aides à la personne passent de 18,2 % en 2000 à 18,8 % en 2001, après avoir sensiblement diminué en pourcentage de l'effort global au profit des aides fiscales l'an dernier. Celles-ci devraient représenter 29,7 % des aides au logement en 2001 contre 32 % en 2000, mais seulement 24 % en 1999. La diminution des aides fiscales pour 2001 s'explique par la restriction des crédits d'impôt aux gros équipement pour l'habitation principale, avec la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit.

* 3 Toutefois, il faut le prendre avec certaines précautions, dans la mesure où il compare les aides publiques de loi de finances à loi de finances. S'agissant des aides à la personne notamment, cette comparaison n'est pas pertinente, puisque des modifications importants interviennent en cours d'exercice (600 millions de francs ont ainsi été annulés en 1998). De même, s'agissant des mesures fiscales, seules les dépenses fiscales (déductions et exonérations) sont prises en compte, et non les alourdissements de fiscalité sur l'immobilier (ex : pour " gager " la diminution des droits de mutation, les droits sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière ont été augmentés).

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