B. L'EFFICACITE SOCIALE DES PRÊTS A TAUX ZERO TEND A SE REDUIRE
1. Des mesures de restriction réglementaires
Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont réduit l'efficacité sociale des aides à l'accession à la propriété .
Depuis sa mise en place, en octobre 1995, le prêt à taux zéro a connu diverses restrictions, avec une réduction de sa durée en octobre 1996 et en octobre 1997 et une restriction aux primo-accédants en novembre 1997. La non-revalorisation des plafonds de ressources a également conduit à réduire sensiblement le nombre de bénéficiaires.
Lors de la discussion de la loi de finances en novembre 1999, votre rapporteur craignait, si le gouvernement ne voulait pas accorder les moyens budgétaires nécessaires, qu'un nouvel aménagement du profit du prêt à taux zéro soit enregistré.
De fait, de nouvelles mesures de restriction du dispositif ont été prises, afin de limiter son coût budgétaire : un arrêté du 29 décembre 1999 a plafonné la subvention de l'Etat et un arrêté du 29 septembre 2000 a réduit la période de remboursement des prêts.
Ainsi, depuis la réintégration des crédits du prêt à taux zéro dans le budget du logement, les mesures se succèdent pour limiter son coût budgétaire.
En effet, le prêt à taux zéro était auparavant financé par un compte d'affectation spéciale alimenté par un prélèvement sur les collecteurs du 1% logement.
La convention du 3 août 1998 a permis de mettre fin au démantèlement progressif du 1 % logement. Le taux de collecte est maintenu à 0,45 % pendant toute la durée de la convention, et la lourde charge de financement du prêt à taux zéro ira en diminuant : la convention donne le montant exact des prélèvements sur le 1 % logement et ces prélèvements sont dégressifs jusqu'à s'éteindre sur 5 ans.
Aux termes de la convention, l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui regroupe les organismes collecteurs, verse donc les montants suivants :
- 6,4 milliards de francs en 1999 ;
- 5 milliards de francs en 2000 ;
- 3,4 milliards de francs en 2001 ;
- 1,8 milliard de francs en 2002.
La contribution s'éteint en 2003 . En contrepartie, l'Etat s'engage à maintenir le taux de participation à 0,45 % des salaires et à n'effectuer aucun autre prélèvement.
Il résulte de ces dispositions un écart croissant entre les ressources tirées du 1 % logement et les montants nécessaires pour financer le prêt à taux zéro.
Votre rapporteur estime qu'il est important de maintenir un niveau d'aide suffisant à l'accession à la propriété des ménages modestes. A cet égard, il rappelle les propos qu'il tenait déjà dans son rapport sur le budget du logement pour 1999 : " la convention du 3 août 1998 n'aura d'effet que si l'Etat parvient à dégager 15 milliards de francs sur la période quinquennale de la convention. Il s'agit d'un effort très important : il conviendra donc d'être très vigilant à ce que l'Etat respecte son engagement de ne plus recourir au financement du prêt à taux zéro par le 1% logement. " Il semble que l'Etat peine à trouver les 15 milliards de francs requis.