Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

II. LA VAINE RECHERCHE DE RESPONSABLES

A. LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Le gouvernement a présenté, dans son projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, certaines mesures intéressant le logement social.

Le volet " logement " du projet de loi a créé un dispositif de sanctions à l'égard des communes ne disposant pas d'un nombre suffisant de logements sociaux. L'article 25 du projet de loi institue, en effet, à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux. Le produit est versé à la communauté urbaine, à la communauté d'agglomération ou à une communauté de communes, à un établissement public foncier ou, à défaut, à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes pour des actions en faveur du logement social.

Cette mesure est partie du constat d'une certaine réticence des collectivités locales à s'impliquer dans la construction de logements sociaux, et de l'échec des dispositifs incitatifs. Le choix d'un dispositif coercitif a donc été retenu par le gouvernement.

D'une manière générale, cette mesure a été considérée par le Sénat comme un coup de plus porté à l'autonomie des collectivités locales. De surcroît, le projet de loi ne tenait pas compte de la diversité des situations, notamment dans les agglomérations où les charges foncières sont élevées.

Le projet de loi prévoyait d'instaurer une obligation de construire 20 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune. Le Sénat avait proposé de retenir le niveau de l'agglomération, afin de permettre davantage de souplesse et une meilleure prise en compte des réalités locales.

B. LES ORGANISMES SOCIAUX ?

Lors du tout récent congrès des HLM à Bordeaux, le secrétaire d'Etat au logement n'a pas caché son mécontentement devant l'échec du programme de relance de la construction sociale. Les organismes lui ont opposé des contraintes financières très fortes, amplifiées par la hausse du taux du livret A en juillet dernier, qui a augmenté le coût des prêts à la construction sociale.

Votre rapporteur estime que les organismes HLM ont effectivement une responsabilité importante dans le rythme de mises en chantier de logements sociaux et qu'ils doivent, par conséquent, mettre tout en oeuvre afin de répondre aux demandes de logements.

Toutefois, il note également que l'encours de la dette du secteur HLM supportait l'an dernier un taux de 3,8 %, contre 4,3 % précédemment. La diminution de 0,75 % du taux du livret A, qui s'est établi à 2,25 % à compter du 1er août 1999 avait permis d'abaisser le coût de l'ensemble des opérations des organismes sociaux. Cet abaissement du coût de la ressource, de nature à améliorer la construction de logements sociaux, était préconisé par votre commission.

Depuis, le taux du livret A a été relevé à 3 % par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les avantages accordés au secteur social du fait de la réduction du taux, qui peuvent être chiffrés à 20 milliards de francs, ont disparu.

De plus, la conjoncture économique s'est dégradée : la hausse des prix du foncier, du coût de la construction, les appels d'offres infructueux en raison de la surcharge du carnet de commande des entreprises du bâtiment et des travaux publics ont joué un rôle non négligeable dans la faiblesse des mises en chantier.

De fait, l'intervention de M. Michel Delebarre, président de l'Union nationale des HLM, lors du congrès de Bordeaux, a bien montré les divergences entre le mouvement HLM et le gouvernement.

Extraits du discours de M. Michel Delebarre, président de l'Union nationale des HLM, en ouverture du congrès de Bordeaux
20 septembre 2000

• Les insuffisances du projet de loi solidarité et renouvellement urbain :

" Le débat sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain est une bonne illustration de nos difficultés à savoir nous faire entendre et comprendre . Nous avons découvert tardivement un projet de loi qui, à l'évidence, ne pouvait nous satisfaire quant aux compétences d'intervention qui nous étaient reconnues . "

" Il n'était pas question de reconnaître que nos missions d'intérêt général puissent s'étendre aux opérations de renouvellement urbain, pas question non plus d'entendre que la diversité de l'habitat rendait nécessaire le développement d'une offre d'accession à la propriété. Nous partions donc de loin ! "

• La hausse des charges pesant sur les organismes sociaux :

" Sur ces deux (...) dossiers, gel des loyers comme relance de la construction, le débat a pris une nouvelle dimension avec la hausse du taux du livret A "

" Soyons simples : pourquoi une opération de construction déjà difficile à monter en juin serait possible en août dans des conditions financières dégradées ? "

" Ne vaut-il pas mieux assurer la réalisation de 10 à 20.000 logements supplémentaires plutôt qu'inscrire au budget 70 à 80.000 logements dont 40.000 sont péniblement réalisés ? "

• Les propositions :

" - c'est naturellement par un différé d'application de la hausse du taux du livret A sur notre dette qu'il sera possible de répondre à ces deux objectifs (gel des loyers et relance de la construction locative) et c'est ce que j'ai demandé au gouvernement ;

- il faut que les pouvoirs publics fassent d'une part, bénéficier les prêts de la baisse des coûts de la collecte, au-delà de l'allongement de 3 ans de la durée des prêts, et d'autre part en ajustant les aides à la pierre . "