III. L'EXECUTION DU BUDGET EN 1999 ET 2000
A. L'EXECUTION DU BUDGET POUR 1999
Selon le rapport du contrôleur financier, l'effectif autorisé par la loi de finances 1999 aura été dépassé de 4.581 emplois par transferts. En sens contraire, plus de 6 milliards de francs ont été transférés aux charges communes pour le paiement des pensions, 1 milliard a été transféré des charges communes pour les cotisations patronales et 1 milliard a été ouvert par fonds de concours.
On remarque que les transferts s'amplifient, puisque le budget n'avait été augmenté que de 2.080 emplois par transferts en 1998.
Les nombreux transferts portent sur 2.162 emplois du budget de l'environnement, du tourisme, de la culture et de l'éducation nationale. Par ailleurs, 2.421 emplois ont été transférés entre la section Mer et la section services communs.
Le projet de loi de finances rectificative pour 1999 a par ailleurs procédé à l'ouverture de crédits pour 217,3 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 22,3 millions de francs en dépenses en capital.
Les principales ouvertures de crédits ont concerné le chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services centraux) pour 65,76 millions de francs et le chapitre 37-72 (frais judiciaires et réparations civiles) pour 127 millions de francs. Il s'agit de dotations concernant notamment le règlement de la dette du ministère de l'équipement à l'égard de France Telecom, du financement d'études pour les transports intelligents et du paiement du crédit bail de l'immeuble de l'Arche de la Défense.
Les annulations de crédits sont traditionnellement très faibles sur le budget des services communs : celles prévues par l'arrêté du 24 novembre 1999 portent seulement sur 9,7 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 2,5 millions de francs en autorisations de programme.
B. L'EXECUTION DU BUDGET POUR 2000
En 2000, de nombreux transferts de crédits ont affecté les dépenses de personnel du budget des services communs.
Les transferts ont concerné les budgets des charges communes, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'économie, des finances et de l'industrie, des affaires étrangères, de l'intérieur et de la décentralisation, de la justice et de la défense.
Les principaux transferts ont porté sur les charges de pensions du chapitre 32-97 transférées au budget des charges communes par un arrêté du 19 janvier 2000, les dépenses de personnel transférées du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour 300 millions de francs par un arrêté du 9 août 2000 et du budget de la mer pour 415 millions de francs par un arrêté du 2 octobre 2000. Au total, le budget aura été réduit par transferts de 4,5 milliards de francs.
Selon le ministère, tous ces transferts se justifient par le fait que la section " services communs " du ministère de l'équipement, des transports et du logement sert de support logistique à la gestion d'emplois affectés à d'autres ministères (environnement, éducation nationale, culture) ou à d'autres sections (mer, tourisme), si bien que les transferts d'emplois sont opérés en cours d'année vers la section " services communs ".
Tout comme l'an dernier, votre rapporteur souhaite que des clarifications soient apportées à la gestion budgétaire.
Faire gérer l'ensemble des agents par la direction du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement permet certaines économies d'échelle et une plus grande cohérence dans la gestion des carrières, dont il faut se féliciter.
Cependant, il conviendrait, autant que possible, que les crédits de rémunération des personnels gérés par l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement figurent au budget des services communs, lorsque ces personnels font partie du ministère. Il faut également que ces personnels ne soient pas rémunérés sur des chapitres de fonctionnement.