C. EXAMEN DES TRANSFERTS EN PROVENANCE D'AUTRES MINISTÈRES
|
(En millions de francs) |
|||
|
A-1. Crédits spécifiques ville |
2000 |
2001 |
|
|
AP + DO (1) |
AP + DO |
||
|
A.1. Crédits ville inscrits au bleu |
|||
|
Fonctionnement de la DIV |
30,19 |
30,19 |
|
|
PSPQ et animation |
108,60 |
113,60 |
|
|
Partenariat national |
11,00 |
9,00 |
|
|
Etudes |
6,00 |
6,00 |
|
|
FIV hors transferts en gestion |
1.081,90 |
1.254,27 |
|
|
Opérations de développement social urbain Ile-de-France |
225,00 |
225,00 |
|
|
GPV |
152,23 |
550,00 |
|
|
Ville-vie-vacances |
50,00 |
50,00 |
|
|
Fonds de revitalisation économique |
100,00 |
500,00 |
|
|
Innovation-expérimentation |
0,00 |
15,00 |
|
|
Adultes-relais |
100,00 |
300,00 |
|
|
Sous-total A-1.1 |
1.864,92 |
3.053,06 |
|
|
A-1-2. Autres budgets |
|||
|
Transfert FIV (2) |
60,00 |
60,00 |
|
|
Transfert VVV |
20,10 |
20,10 |
|
|
Personnel DIV |
16,49 |
16,70 |
|
|
Sous-total A-1-2 |
96,59 |
96,80 |
|
|
Sous-total A-1 |
1 961,51 |
3 149,86 |
|
|
(1) Pour l'année 2000, les crédits comprennent la LFI et la LFR de juin 2000 |
|||
|
(2) Les crédits des ministères sont transférés en base du FIV à partir de 2000 ; seuls les |
|||
|
crédits du ministère de la culture continueront à abonder le FIV en gestion |
|||
D. LES INSTITUTIONS ET LE CHAMP D'ACTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. L'animation de la politique de la ville
a) Les crédits de la délégation interministérielle à la ville
Créée par décret du 28 octobre 1988, la délégation interministérielle à la ville (DIV) est une structure administrative légère dotée de 94 fonctionnaires mis à disposition par différents ministères. Sa mission consiste à la fois à coordonner les interventions, à animer les équipes, à évaluer les opérations, et à préparer les travaux des instances de décision (Conseil national des villes et Comités interministériels des villes).
Inscrits au chapitre 37-60 article 10, ses crédits de fonctionnement s'élèvent à 17,69 millions de francs pour 2001, en baisse de 2 millions de francs par rapport à l'année 2000.
Le budget de communication de la DIV est reconduit, à 5 millions de francs, de même que les 4 millions de francs consacrés aux expertises et aux colloques. Les crédits inscrits au titre V, chapitre 57-71, consacrés aux études et à l'assistance technique, sont reconduits à 6 millions de francs en crédits de paiement, et à 6 millions de francs en autorisations de programme . La moitié de ces crédits sera consacrée à l'évaluation des contrats de ville .
|
(en millions de francs) |
|||
|
Fonctionnement |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
|
de la DIV |
AP ou DO |
AP ou DO |
AP ou DO |
|
Chapitre 37-60 art. 10 |
19,87 |
19,69 |
17,69 |
|
37-60 art. 50 |
5,00 |
5,00 |
5,00 |
|
37-60 art. 60 |
- |
4,00 |
4,00 |
|
57-71 art. 10 |
18,00 |
6,00 |
6,00 |
|
TOTAL |
42,87 |
34,69 |
32,69 |
Enfin, il convient de noter que le comité interministériel des villes du 29 juin 2000 a décidé de renforcer les moyens en personnel de la DIV, pour faire face à l'accroissement des missions de la délégation.
b) La création de l'Institut des villes
L'Institut des villes, dont la création a été décidée par le Comité interministériel des villes du 30 novembre 1998, devrait enfin voir le jour . Il sera créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) afin d'affirmer son caractère partenarial. Un budget annuel de 10 millions de francs sera prévu pour assurer le fonctionnement de ce nouvel organisme.
L'Institut des villes se verra confier les missions suivantes :
- capitaliser, valoriser et diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les savoir-faire en mettant en communication l'ensemble des acteurs de la politique urbaine (élus, administrations, organismes publics, entreprises chercheurs et professionnels) ;
- organiser des échanges, des rencontres et des débats entre les acteurs ;
- faire connaître et discuter les expériences étrangères.
L'Institut devra mobiliser les informations existantes au profit des membres du réseau ainsi créé, et les faire bénéficier de synthèses des échanges qu'il organise.
L'utilité de ce nouvel organisme et son apport spécifique à la réflexion sur les enjeux de la politique de la ville demeure incertaine . En effet, les futures missions confiées à l'Institut des villes n'apparaissent pas très clairement définies. Votre rapporteur s'interroge donc sur l'intérêt de cet organisme supplémentaire, qui risque, pour l'essentiel, de contribuer à l'inflation démesurée des études sur les différentes problématiques de la politique de la ville .
2. Les contrats de ville
Inscrits désormais dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région, 247 contrats de ville seront signés à la fin de l'année 2000 et succéderont aux diverses conventions signées au cours du plan précédent. Avec cette augmentation du nombre de contrats signés et le développement de l'intercommunalité, le nombre de communes impliquées sera désormais de 1.500, contre 1.000 dans la génération précédente des contrats de ville. Seules 115 conventions cadres ont été signées à ce jour, les retards s'expliquant d'une part, par les difficultés liées à l'intercommunalité, d'autre part, par la signature tardive de certains contrats de plan Etat-région .
Crédits du volet " ville " des contrats de plan Etat-régions 2000-2006
|
Crédits de l'Etat |
(en millions de francs) |
|||
|
Crédits du ministère de la ville |
Crédits des autres ministères |
Autres crédits (dont FAS et RHI 2 ( * ) ) |
Crédits GPV(*) et ORU |
|
|
8.940 |
3.000 |
5.600 |
5.200 |
5.106 |
(Source : Délégation interministérielle à la ville)
(*) ; y compris l'enveloppe de 5 milliards de francs en faveur des grands projets de ville.
a) Une participation accrue du ministère de la ville
L'enveloppe consacrée par le seul ministère de la ville aux enveloppes " ville " des contrats de plan Etat-régions passe de 3,5 milliards de francs à 8,9 milliards de francs pour la période 2000-2006.
Si l'on compare le montant des crédits contractualisés en 1999 et en 2000, l'évolution ligne par ligne est la suivante :
|
Ligne budgétaire |
LFI 1999 |
Part contractualisée |
LFI 2000 |
Part contractualisée |
LFI 2001 |
|
37-82-10 |
73.500.000 |
33.280.000 |
88.600.000 |
50.110.000 |
98.600.000 |
|
46-60-10 |
553.500.000 |
337.260.000 |
771.135.000 |
630.440.000 |
953.500.000 |
|
46-60-20 (1) |
95.000.000 |
50.000.000 |
100.000.000 |
76.000.000 |
100.000.000 |
|
67-10-10 (2) |
261.000.000 |
83.800.000 |
290.770.000 |
290.770.000 |
290.770.000 |
|
67-10-30 |
95.230.000 |
95.230.000 |
95.230.000 |
95.230.000 |
480.000.000 |
|
67-10-50 (1) |
120.000.000 |
50.000.000 |
125.000.000 |
112.500.000 |
125.000.000 |
|
TOTAL |
1.198.230.000 |
649.570.000 |
1.470.735.000 |
1.255.050.000 |
2.047.870.000 |
(1) : ex. FARIF X
(source : ministère de la ville)
(2) : article 20 en
1999
Le montant de 1,255 milliard de francs correspond aux crédits inscrits en contrat de plan Etat-régions et à l'enveloppe complémentaire accordée par le Premier ministre sur la durée du Plan, soit 69,04 millions de francs par an.
b) Une implication plus forte des collectivités locales
Les conseils régionaux augmentent leur participation, qui passe de 3,2 milliards de francs à plus de 5 milliards de francs. Beaucoup d'entre eux concentrent leur participation sur les sites les plus difficiles.
La grande majorité des conseils généraux concernés est également désormais signataire des contrats de ville. Au delà de leur participation financière directe, certains conseils généraux s'engagent également dans les contrats de ville, dans le champ de leurs compétences propres ou des autres politiques contractuelles auxquelles ils participent : moyens de fonctionnement des collèges, fonctionnement de circonscriptions de travail social, dispositifs d'insertion liés au RMI, logement des plus démunis...
De nombreux conseils régionaux et généraux sont également engagés dans la mise en oeuvre du nouveau programme " adultes-relais ", en assurant soit le cofinancement des postes, soit la formation des personnes recrutées dans le cadre de ce dispositif.
c) Une intercommunalité renforcée
Environ 80 % des contrats de ville sont intercommunaux, contre seulement 40 % pour la précédente génération de contrats . Dans certains cas, la préparation du contrat de ville a été l'occasion d'accélérer la mise en place des nouvelles communautés d'agglomération. Cette évolution permettra de mieux prendre en compte les programmes à l'échelle des agglomérations , notamment dans les domaines de l'habitat, des transports, du développement économique, afin de lutter plus efficacement contre la ségrégation urbaine et sociale.
La Délégation interministérielle à la ville (DIV) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont engagé une étude afin d'évaluer les conséquences du développement de l'intercommunalité en matière de la politique de ville.
d) Le Fonds d'intervention pour la ville (FIV)
Le fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville a été mis en place en 1995 pour donner plus de souplesse à la gestion des instruments contractuels de la politique de la ville, notamment en améliorant la fongibilité des crédits déconcentrés.
Le budget 2000 a mis en oeuvre deux modifications de nomenclature importantes conduisant à réduire la masse des crédits transférés en provenance d'autres ministères en cours de gestion. De plus, le Fonds Social Urbain , créé en 1984 afin de permettre à l'Etat, après la décentralisation, de conserver les moyens d'intervenir de façon sélective lorsque sa responsabilité est engagée en matière de développement social des villes, a été intégré, à compter de l'année 2000, dans le fonds d'intervention pour la ville (FIV) .
Les crédits du FIV sont délégués aux préfets de département et constituent une dotation globale et fongible dont les modalités d'utilisation sont précisées par une circulaire annuelle. Le FIV finance des actions inscrites dans les contrats de ville au titre de la promotion de l'emploi et du développement économique, de la prévention de la délinquance, de l'action sociale, de l'action culturelle et sportive. Une partie limitée de ces crédits peut être utilisée hors contrats de ville pour abonder des contrats éducatifs locaux et des contrats locaux de sécurité. En 2001, les crédits du Fonds interministériel pour la ville s'élèveront à 1.127,8 millions de francs, soit une augmentation de 14,8 % par rapport à l'année 2000, qui devrait notamment permettre de financer l'augmentation du nombre de communes inscrites en contrats de ville .
Bilan de l'utilisation des crédits du FIV de 1996
à 1999
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Accompagnement et maîtrise d'oeuvre |
108,00 |
107,45 |
114,21 |
125,59 |
|
Action artistique et éducation culturelle |
91,00 |
83,78 |
87,89 |
104,24 |
|
Interventions en faveur de la jeunesse et des sports |
78,00 |
71,32 |
67,56 |
85,20 |
|
Actions pour la promotion de l'emploi |
23,00 |
35,66 |
48,56 |
63,39 |
|
Structures d'insertion par l'économie |
63,00 |
56,04 |
69,46 |
67,89 |
|
Action sociale en faveur des familles, de l'enfance et des jeunes |
178,00 |
168,47 |
193,82 |
234,43 |
|
Prévention de la délinquance, de la récidive et aides aux victimes d'infractions pénales |
66,00 |
63,42 |
89,91 |
87,53 |
|
Actions dans le domaine de la santé |
17,00 |
16,29 |
32,05 |
24,55 |
|
CAPS hors contrat de ville (1) |
- |
- |
17,34 |
14,69 |
|
TOTAL |
624,00 |
602,43 |
720,83 |
807,51 |
(en millions de francs)
(1) CAPS = Contrats d'action pour la prévention et la sécurité. Cet article d'exécution a été créé dans la nomenclature pour 1998
* 2 Résorption de l'habitat insalubre