Projet de loi de finances pour 2001 : Ville

CHAPITRE IV

L'EMPLOI ET LA REVITALISATION ECONOMIQUE

I. LES ZONES FRANCHES ET DE REDYNAMISATION URBAINES

A. LES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES EN VIGUEUR

1. Les mesures en vigueur actuellement

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES EN VIGUEUR DANS LES ZRU ET ZFU :

régimes d'exonérations fiscales et de charges sociales applicables à certaines entreprises implantées dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines ^{5 ( * )}

Mesures fiscales et sociales	Zones de redynamisation urbaine ZRU	Zones franches urbaines ZFU
Taxe professionnelle	5 ans d'exonération - réservée aux établissements de moins de 150 salariés, - dans la limite d'une base nette : 990 KF pour 2000 (révisée annuel-lement) pour les créations et extensions d'établissements (base réduite de moitié pour les établissements existants), - quelle que soit l'activité.	5 ans d'exonération - réservée aux entreprises de moins de 50 salariés à la date de leur création, - dans la limite d'une base nette : 2,835 MF pour 2000 (révisée annuel-lement), - certaines activités sont exclues.
Impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu -BIC-BNC-)	5 ans d'exonération - réservée aux entreprises nouvelles, - dégressif sur 5 ans : 100 % pour les anénes 1 et 2, 75 % la troisième année, 50 % la quatrième, 25 % la cinquième, - à partir de 2000, le bénéfice exonéré ests également plafonné à 225.000 euros par période de 36 mois, - sans limite d'effectif salarié.	5 ans d'exonération - ouverte aux établissements existants au 1.01.97 et aux nouveaux établissements, - dans la limite d'un bénéfice annuel exonéré de 400.000 F, - sans limite d'effectif salarié.
Taxe foncière sur les propriétés bâties	NON	5 ans d'exonération (immeubles affectés à une activité exonérée de taxe professionnelle)
Ile de France : redevance sur création de bureaux		Exonération de la redevance
Droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce	Exonération totale à hauteur de 700.000 F	Exonération totale à hauteur de 700.000 F
Cotisations sociales	1 an d'exonération - pour les créations d'emplois dans la limite de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC. Cotisations concernées : assurances sociales, allocations familiales, acci-dent du travail. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins.	5 ans d'exonér(ation - dans la limite de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC, - obligation d'embauche d'au moins 20 % de résidents ZFU, à partir de la troisième embauche. Cotisations concernées : dito ZRU + versement transport et fonds national d'aide au logement. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins. Entreprises éligibles : dito expo TP ZFU.
Cotisations sociales personnelles maladie artisans/commerçants	NON	5 ans d'exonération dans la limite de 1,5 fois le SMIC

2. La dépense fiscale au titre de ces deux dispositifs est stable

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit un coût de la dépense fiscale et des exonérations et allégements de charges sociales en légère baisse, soit 3,56 milliards de francs, contre 3,98 milliards de francs en 2000.

Ces dépenses résultent des mesures dérogatoires destinées à compenser les handicaps et les inégalités de situation de certains quartiers, en favorisant la création et le développement d'activités économiques et d'emplois marchands dans ces quartiers. Les mesures fiscales et sociales à destination des entreprises sont applicables dans les quartiers classés soit parmi les 751 zones urbaines sensibles (ZUS), soit parmi les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU), soit parmi les 44 zones franches urbaines (ZFU).

- Pour les zones de redynamisation urbaine (ZRU), créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 :

(en millions de francs)	1999	2000	2001
Exonération d'impôt sur les bénéfices	880,00	1.000,00	1.000,00
Réduction des droits de mutation sur fonds de commerce	150,00	80,00	80,00
Exonération de TP compensée par l'Etat	480,00	456,00	456,00

Ces évaluations sont à prendre avec beaucoup de précaution : en effet, pour ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle, le coût indiqué dans le tableau ci-dessus correspond en fait à l'ensemble des zones prioritaires éligibles (ZAT, TRDP et ZRU). De même, pour les droits de mutation, le coût indiqué correspond à l'ensemble du dispositif visé à l'article 722 bis du code général des impôts. Enfin, la mention du coût de l'exonération de cotisations sociales patronales disparaît dans le " jaune " de cette année. C'est dire la crédibilité que l'on peut accorder aux chiffres fournis dans le " jaune "...

- Pour les zones franches urbaines (ZFU) créées par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 :

(en millions de francs)	1999	2000	2001
Exonération d'impôt sur les bénéfices	350,00	450,00	500
Exonération de TP	287,00	320,00	320,00
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	58,00	66,00	66,00

Les mêmes remarques que pour les ZRU peuvent s'appliquer à ce tableau, s'agissant de la fiabilité des chiffres indiqués dans le " jaune ".

* ⁵ À jour des dispositions de la loi de finances pour 2000, avant vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (qui introduit notamment une modulation des exonérations de cotisations sociales en ZFU entre emplois créés et emplois tranférés).