III. LA PROMOTION DE L'EMPLOI
Ces crédits représentent 736,2 millions de francs en 2001, soit une augmentation de 4,9 %. Ils figurent au chapitre 44-79 et concernent des aides à l'ingénierie ainsi qu'au diagnostic conseil, notamment au titre de l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), la prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2002 étant proposée par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2001.
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Le dispositif EDEN Ce dispositif vise, d'une part, à faciliter l'accès des créateurs ou repreneurs d'entreprise au crédit bancaire par le biais d'une aide financière de l'Etat susceptible de faire " effet de levier ", et, d'autre part, à pallier leur inexpérience grâce à un accompagnement post-création pour favoriser les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises. Ce dispositif consiste en : - une aide financière prenant la forme d'une avance remboursable sur une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement maximum de 18 mois, modulée en fonction des caractéristiques financières du projet. Le montant de l'aide est plafonné à 40.000 francs pour un projet individuel, à 60.000 francs pour un projet présenté par plusieurs demandeurs, à 500.000 francs pour un projet de reprise par les salariés de leur entreprise en situation de liquidation ou de redressement judiciaires ; - un accompagnement post-création : suivi renforcé d'une durée moyenne de 35 heures, pouvant être mis en oeuvre pendant les 3 premières années de la nouvelle activité. Les publics éligibles au dispositif EDEN sont les suivants : - jeunes âgés de moins de 26 ans, et sous certaines conditions, âgés de moins de 30 ans ; il s'agit des jeunes éligibles au programme " nouveaux services-emplois jeunes ", ainsi que ceux qui, occupant un emploi dans le cadre de ce programme, décident de rompre leur contrat pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une profession non salariée ; - bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), créateurs ou repreneurs d'entreprise ; - personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires. Le loi n°98-657 du 29 juillet 1998 a prévu, dans son article 22, que, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'attribution de l'aide est déléguée à des organismes habilités, experts en matière de soutien à la création et à la reprise d'entreprise. Le décret du 29 décembre 1998 précise la portée de la délégation (décision d'attribution et gestion de l'avance remboursable, prescription et réalisation de l'accompagnement post-création) ainsi que les modalités de sélection de ces organismes, après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code des marchés publics. Le principe de délégation, qui constitue la principale innovation du dispositif, nécessite la mise en oeuvre de procédures complexes qui ont conduit à une opérationnalité progressive de cette aide, dans les départements, dans le courant de l'année 1999. Toutefois, des dispositions transitoires ont été prises dès la publication du décret et des arrêtés, afin que les créateurs ou repreneurs qui le souhaitent aient la possibilité de créer effectivement et de bénéficier des avantages liés à l'aide (exonération de charges sociales et maintien de revenu social notamment). Enfin, en vertu de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, les créateurs ou repreneurs d'entreprises, admis au bénéfice des dispositions de l'article L.351-24 du code du travail, bénéficiaires de l'ASS, du RMI, de l'API, de l'AI ou de l'allocation de veuvage, conservent désormais le bénéfice de leur allocation pendant les premiers mois suivant la création ou la reprise de la nouvelle activité. 400 millions de francs ont été inscrits en loi de finances pour 1999 et reconduits en 2000. Outre le financement de l'avance remboursable, des crédits spécifiques ont été prévus pour financer l'accompagnement pendant les premières années suivant la création ou la reprise d'entreprise : cet accompagnement joue un réel rôle de prévention, en divisant par deux les risques de difficultés ou de cessation d'activité, mais il était jusqu'à présent rarement mis en oeuvre par les créateurs les plus en difficulté, faute de financements mobilisables. Pour 1999, ces crédits devaient permettre à 10.000 personnes (5.000 jeunes et 5.000 bénéficiaires de minima sociaux) d'accéder au dispositif EDEN, en année pleine. Compte tenu des délais liés aux procédures de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics, le dispositif a été mis en oeuvre progressivement durant le second semestre 1999. 150 millions de francs, nécessaires à l'engagement des différents marchés départementaux, ont été délégués à la fin du premier semestre 1999. Les dépenses pour 1999 se sont élevées à 51,50 millions de francs. En 2000, l'annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions de la circulaire relative au dispositif EDEN a conduit à interrompre en avril la délivrance des services tant que n'étaient pas réglées les questions relatives à la base légale des marchés conclus avec des délégataires faisant référence aux dispositions annulées de la circulaire. Les travaux conduits avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont permis de reprendre la délivrance des services en septembre. Au titre de la seule année 2000 et pour le seul premier semestre, 26,59 millions de francs ont été dépensés. Ainsi, sur 1999 et le premier semestre 2000, 1.503 créateurs ont bénéficié du versement de l'avance. Pour l'avenir, compte tenu de l'engagement pris par le Premier ministre aux états généraux de la création d'entreprises, l'expérimentation sera poursuivie jusqu'au 31 décembre 2002. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité étudient des modalités de simplification et de meilleure lisibilité du dispositif pour les créateurs comme pour les organismes spécialisés qui lui apportent leur concours dans sa mise en oeuvre au quotidien. Les crédits prévus en 2001, soit 344,73 millions de francs + 5,27 millions de francs contractualisés dans le cadre des nouveaux CPER, visent à faire fonctionner le dispositif et notamment à assurer les engagements que l'Etat a pris pour l'accompagnement post-création (3 ans). |