II. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ
A. LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)
Le CIE est un instrument de lutte contre le chômage de longue durée par la réinsertion dans le secteur marchand. Le dispositif a été recentré en 1997 sur les publics connaissant les plus graves difficultés d'accès à l'emploi, et la prime a été réservée et modulée en fonction des catégories de publics embauchés.
Ses crédits s'établissent à 7,1 milliards de francs , soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2000. Ils ont toutefois globalement diminué depuis le " recentrage " du dispositif : ils étaient ainsi de 9,5 milliards en 1999.
Le montant des primes (aide forfaitaire de l'Etat, aide à la formation et aide au tutorat) augmente de 12,7 % en dépit d'une diminution du flux d'entrées prévu pour 2001 : 125.000 entrées dans le dispositif, contre 155.000 entrées prévues en 2000. Le montant des crédits au titre de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale diminue de 4,6 % : 4,3 milliards de francs.
A leur création, à partir du 1 er juillet 1995, les CIE ont remplacé les contrats de retour à l'emploi. Le solde de ces contrats continue d'être financé au titre des exonérations pour un montant de crédits de 65 millions de francs en 2001.
B. LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ ET EMPLOI-CONSOLIDÉ
1. Les contrats emploi-solidarité
Les CES sont des contrats à durée déterminée à mi-temps d'une durée de 3 à 12 mois visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchés pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par des collectivités locales ou le secteur privé non lucratif. L'Etat prend en charge une part importante de la rémunération des bénéficiaires. En outre, les employeurs bénéficient d'une exonération de l'ensemble de leurs charges patronales, à l'exception des cotisations d'assurance chômage.
De 1990 à fin décembre 1995, le nombre annuel d'entrées en contrat emploi-solidarité a été multiplié par 2,8, passant de 253.000 en 1990 à 720.000 en 1995. Depuis 1995, le nombre de conventions contrat emploi-solidarité conclu chaque année diminue régulièrement.
En 1999, 406.000 conventions ont été signées, ce qui représente 35.000 conventions de moins par rapport à l'année 1998. Au premier semestre 2000, 190.000 conventions ont été conclues.
Les crédits demandés en 2001 s'élèvent à 6,53 milliards de francs pour 260.000 entrées, contre 358.300 entrées prévues et 9,01 milliards de francs inscrits en 2000.
Cette baisse prend en compte l'amélioration de la situation économique et le retour à une croissance riche en emplois qui doivent permettre désormais aux entreprises de recruter des personnes actuellement en parcours d'insertion, et pour lesquelles le contrat emploi-solidarité constituait jusqu'à présent la seule opportunité d'intégrer le monde du travail.
Ainsi, conformément à la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et son décret d'application du 9 décembre 1998, le CES doit être réservé aux seules personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ou de participer à une formation qualifiante, et aux employeurs qui mettent en place les moyens d'accompagnement nécessaires pour réussir l'insertion de leurs salariés en CES.
Évolution des caractéristiques des publics
La part des adultes d'âge moyen (tranche d'âge 26-49 ans) a crû de façon significative : elle est passée de 57 % en 1993 à 66,2 % en 1999, de même que celle des salariés de plus de cinquante ans, qui est passé de 7 % en 1993 à 11,3 % en 1999. Depuis la mise en oeuvre du dispositif " nouveaux services - emplois jeunes ", la part des jeunes dans le dispositif a diminué et ne représente plus que 22,5 % en 1999 contre 29 % en 1997.
Les femmes restent les principales bénéficiaires du contrat emploi-solidarité (62 %).
En 1999, 80 % des bénéficiaires sont des chômeurs de longue durée. Parmi eux, plus de 27 % sont au chômage depuis plus de trois ans et 37,7 % des contrats sont conclus avec des bénéficiaires du RMI.
35,7 % des conventions sont conclues par des associations, 25,3 % par des collectivités territoriales et 37,2 % par des établissements publics.
Réforme des CES issue de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998
La loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et son décret d'application du 9 novembre 1998 ont réformé le dispositif CES, réaffirmant notamment l'intérêt de recentrer le dispositif au bénéfice des personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ou de participer à une formation qualifiante, mais qui peuvent envisager un retour à l'emploi à moyen terme (dans les trois à vingt-quatre mois).
Le CES doit demeurer un contrat court, au cours duquel les salariés bénéficient d'actions d'orientation professionnelle ou de formation, et d'un accompagnement vers l'emploi.
Pour s'assurer de l'implication des employeurs, des chartes de qualité ont été instituées : elles peuvent être passées entre les DDTEFP et les employeurs et peuvent comprendre des clauses relatives au dépôt des offres d'emploi à l'ANPE, à l'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ainsi qu'à la mise en oeuvre d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.
L'accompagnement des salariés est obligatoire pour tous les employeurs et prévoit une sanction particulière à l'égard des employeurs de droit public : le renouvellement d'un CES ne peut être accordé si le salarié n'a pas bénéficié d'un dispositif de formation ou d'accompagnement. En cas de non respect de cette obligation, il ne peut obtenir un nouveau CES pendant dix mois sur le même poste.
Un programme particulier d'accompagnement des bénéficiaires de CES a été mis en place fin 1998. Il s'est déroulé en 1999 et s'est poursuivi en 2000. Des moyens ont été dégagés sur les crédits du Fonds social européen jusqu'à la fin de l'année 2000.
Un premier bilan, encore incomplet, peut être dressé des actions menées en 1999 :
Le taux d'insertion en emploi par rapport au nombre d'accompagnements réalisés est en moyenne de 30 %.
Enfin, les salariés en CES peuvent, depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1998, cumuler celui-ci avec une activité complémentaire, à l'issue du troisième mois de CES, et pendant douze mois.