CHAPITRE IV
LA RÉDUCTION DU COÛT
BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À
L'EXPORTATION
I. LES PROCÉDURES D'ASSURANCE ET DE GARANTIE
A. LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE
Les procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de l'Etat (chapitre 44-97, article 38 : " participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique ") incluent l'ancienne procédure de bonification de la Banque française du commerce extérieur (BFCE), la procédure de stabilisation et les accords de consolidation. Aucun crédit n'est inscrit pour 2001, car les taux anticipés par le marché conduisent à des prévisions de dépenses inférieures à la trésorerie disponible.
Coût budgétaire des procédures gérées par Natexis :
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Année |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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Stabilisation |
2.880 |
2.430 |
1.312 |
297 |
- 274 |
- 312 |
- 510 |
- 401 |
- 865 |
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Consolidation |
317 |
- 494 |
- 110 |
- 898 |
667 |
- 1.675 |
- 115 |
- 84 |
6 |
(les gains sont comptés négativement) - Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
B. L'ASSURANCE-CRÉDIT
Le coût budgétaire de d'assurance-crédit, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, est nul depuis plusieurs années, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités . Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et la politique de couverture prudente de la COFACE. Les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 4 milliards de francs pour l'année 2000 et sont évalués à 11 milliards de francs pour l'année 2001, compte tenu d'un report de 7 milliards de francs de l'année 2000 sur l'année 2001 4 ( * ) .
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Le groupe COFACE Le groupe COFACE propose, à 70.000 clients dans 73 pays du monde, des services et des garanties pour aider au développement du commerce entre les entreprises : assurance-crédit domestique et internationale, assurance investissement, prospection et information commerciale, gestion de créances. Le groupe emploie 3.200 personnes. Il est le numéro 1 mondial pour l'assurance-crédit export, le numéro 1 français de l'information commerciale et est gestionnaire des garanties publiques françaises à l'exportation : en France, la Coface gère, pour le compte de l'Etat français, des risques à l'exportation non assurables par le marché privé. Elle est la première agence par la diversité des garanties publiques gérées (assurance-prospection, assurance-foire, assurance-crédit à moyen et long terme, assurance change, garantie des investissements). En 1994, la majorité des actionnaires de la COFACE ayant été privatisée, la compagnie est passée du secteur public au secteur privé, tout en conservant des relations spécifiques avec l'Etat. Dès 1995, les comptes publics de l'assurance-crédit ont atteint l'équilibre. Les risques couverts par la COFACE dans le développement international des entreprises sont : - le risque d'échec d'une prospection commerciale ; - le risque " commercial " résultant de la détérioration de la situation d'un acheteur privé ; - le risque " politique ", qui recouvre des situations variées, telles que le défaut d'un acheteur public, le déclenchement d'une guerre ou d'une révolution, le non-transfert des devises nécessaires au règlement... - le risque de spoliation de leurs investissements ; - le risque d'évolution défavorable du cours d'une monnaie de facturation. Le chiffre d'affaires du groupe (738,2 millions d'euros, soit 4,85 milliards de francs en 1999) est issu pour 81 % de l'assurance-crédit de marché, pour 9 % de l'information commerciale et la gestion des créances, et pour 10 %, de la gestion des procédures publiques).Le 2 février 2000, le groupe COFACE a été introduit au premier marché de la Bourse de Paris. |
* 4 Les modalités de reversement de la COFACE à l'Etat ont fait l'objet de remarques de la Cour des comptes qui sont mentionnées plus haut.