B. L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES PRÉCÉDENTES
1. Une année 1999 troublée
Les exercices budgétaires 1998-1999 ont été marqués par des événements importants qui ont pu avoir des effets perturbateurs :
- budgétisation de certaines ressources (de l'ADEME, du FSH, des DRIRE) spécialement affectées 9 ( * ) ainsi que des charges d'emprunt de Charbonnages de France ;
- tenue des " assises de l'innovation " susceptible d'entraîner un certain attentisme en matière de dépenses dans les domaines concernés ;
- changement de ministres enfin...
2. Des mouvements contradictoires
De fait, en matière budgétaire, l'année 1999 s'est traduite par des mouvements de crédits importants et d'une cohérence pas toujours évidente à première vue.
C'est ainsi que l'équipement naval a bénéficié, malgré des reports de 2,4 milliards de francs, d'une ouverture d'autorisations de programme de 2 ,3 milliards de francs en loi de finances rectificative (ceci peut s'expliquer par le souci d'engager le maximum de dépenses avant la date fatidique d'interdiction des aides à la commande dans la communauté, fixée au 31 décembre 2000).
En ce qui concerne les crédits de paiement et les dépenses ordinaires, l'industrie a bénéficié, en collectif de fin d'année, d'un complément de dotation de plus de 600 millions de francs, qui n'a pas empêché qu'il soit procédé, néanmoins, dans le même exercice, à des annulations d'un montant total de près de 400 millions de francs (portant surtout sur des subventions d'investissement du titre VI).
3. Des problèmes de consommation de crédits
a) Le constat
D'après les éléments en possession de votre rapporteur, les principaux phénomènes de sous-consommation de crédits en 1999 ont été rencontrés en ce qui concerne les actions de reconversion et de restructurations industrielles, l'équipement naval, et, dans une mesure beaucoup plus réduite, le développement de la recherche industrielle et l'innovation (mais après annulation au chapitre correspondant de 230 millions de francs d'autorisations de programme).
En outre, 84,2 millions de francs d'autorisations de programme inutilisées (dont 9,2 millions de francs dites " dormantes " destinés au CEA) ont été supprimées au chapitre 62-92 (actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières).
Le tableau ci-dessus confirme :
- d'importantes annulations (en valeur absolue) aux chapitres 62-92 (énergie) et 66-01 (recherche et innovation) ;
- une sous-consommation qualifiée de " caricaturale " par le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale, Claude Billard, des crédits du chapitre 64-96 (reconversions et restructurations).
b) Les explications
Outre les raisons liées aux effets perturbateurs des changements évoqués plus haut, les explications suivantes des problèmes de consommation de crédits rencontrés ont été avancées en réponse à votre rapporteur :
- concernant l'énergie (chapitre 62-92), la budgétisation du compte d'affectation spéciale alimentant le FSH (Fonds spécial des hydrocarbures) a entraîné d'importants reports de crédits sur 2000 ;
- s'agissant, à la fois, des opérations de reconversions et de restructurations ainsi que du développement de la recherche et de l'innovation, les modalités des aides évoluent. Celles-ci sont, de plus en plus, attribuées sous forme d'avances remboursables et bénéficient davantage à des entreprises de dimensions plus réduites.
Plus ponctuellement, cette tendance affecte le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) dont le rôle évolue 10 ( * ) et consiste moins en l'attribution d'aides aux entreprises.
L'activité du FIL (Fonds d'industrialisation de la Lorraine) présente un caractère quelque peu cyclique mais tend à redémarrer sous l'effet de mesures tendant à la dynamiser.
Enfin, les vicissitudes du financement du FIBM 11 ( * ) (octroi, en 1997, d'une dotation en capital, suivi, en 1999, d'une rebudgétisation) ont conduit à un accroissement de la trésorerie de Charbonnages de France au détriment de la rapidité des décisions d'attribution des aides.
* 9 Taxes parafiscales, compte d'affectation spéciale, fonds de concours
* 10 Intervention sous forme d'ingénierie financière, d'octroi de moratoires fiscaux et sociaux ou de mobilisation de prêts du FDES.
* 11 Fonds d'industrialisation des bassins miniers.