N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 12 ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : II. - INDUSTRIE Rapporteur spécial : M. Jean CLOUET |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Votre rapporteur constate que le rapport Charpin-Dessus-Pellat sur l'avenir de la filière nucléaire a confirmé la compétitivité de celle-ci alors qu'il n'est guère contestable qu'il s'agit d'une énergie qui ne contribue pas à l'effet de serre et dont la fourniture n'est pas soumise à des aléas extérieurs (notamment de variations de prix...).
2. Dans ces conditions, il lui semble indispensable d'assurer l'avenir à long terme du nucléaire français, dans le cadre de coopérations internationales.
3. Votre rapporteur se félicite, à cet égard, de la probable approbation, sous condition, par la commission européenne, de la fusion entre Siemens, Framatome et Cogema et des perspectives ainsi ouvertes à la réalisation du projet précité de réacteur nucléaire franco-allemand EPR (European Pressurized water reactor), actuellement en phase d'optimisation économique.
4. Même s'il est possible et rentable de prolonger la durée de vie des centrales actuelles, votre rapporteur persiste à souhaiter la construction très prochaine d'une tête de série de ce nouveau type de réacteur.
Dans une des réponses à son questionnaire budgétaire, il est en effet indiqué que " le parc de production devrait rester globalement équilibré jusqu'à l'horizon 2003 " et que de nouvelles tranches nucléaires pourraient être mises en service à l'horizon 2010-2020 ; le contexte pétrolier actuel conduit à ne pas exclure, à tout le moins, cette hypothèse.
5. Cette même réponse fait état aussi des lourdes conséquences financières de la fermeture prématurée de Superphénix pour des raisons autres que de sécurité.
Si l'exploitation avait été poursuivie jusqu'à la fin de 2000, EDF n'aurait pas été amenée, en rompant unilatéralement la convention signée en 1995, à prendre en charge les frais de ses partenaires (le coût de 14,2 milliards de francs de la fermeture aurait pu ainsi être réduit).
Avec Phénix qui devrait redémarrer très prochainement, Superphénix était en outre le seul instrument en France permettant de mener des études sur la transmutation des déchets radioactifs à vie longue (qui constitue une approche particulièrement intéressante du traitement d'un problème crucial).
6. Concernant le CEA, il importe que lui soient donnés les moyens de mener de front le démantèlement de ses installations en fin d'exploitation et ses recherches tendant à rendre le nucléaire du futur plus performant et plus sûr, et à résoudre le problème du traitement de ses déchets.
7. Enfin, s'agissant de la sûreté nucléaire en général, comme de l'action des DRIRE en particulier, (Direction régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), il ne faut pas qu'un accroissement des responsabilités du ministère de l'environnement, sous couvert du respect du principe de séparation entre exploitant, contrôleur et expert, conduise à des déperditions de compétences ou à des réductions, au profit d'autres priorités, des dépenses correspondantes.
Le maintien d'une co-tutelle du Secrétariat d'Etat à l'industrie sur les établissements et les services concernés ainsi que l'utilisation des compétences de l'exploitant semblent indispensables.
8. Votre rapporteur souhaite une amélioration de la gestion des crédits de l'ADEME et une évaluation de l'efficacité des ses actions ;
9. Il approuve, en étant conscient de leurs limites 1 ( * ) , les efforts de maîtrise et de diversification énergétique accomplis (s'agissant notamment de l'utilisation d'énergies nouvelles dans les DOM-TOM, en Corse ou dans des régions isolées...).
10. La réduction de la consommation des véhicules routiers et la mise au point de piles à combustibles à stockage d'hydrogène (sans génération à partir de produits pétroliers) lui paraissent justifier une priorité absolue, au vu des statistiques publiées par l'Institut français de l'environnement (IFEN) faisant état d'une augmentation des émissions de gaz carbonique de 14 % entre 1990 et 1999, dues à ce mode de transport en France.
11. Le maintien de l'excellence technologique de l'industrie parapétrolière française est certes un objectif important qui nécessite un effort soutenu et constant de recherche et développement.
Mais, la stabilité des crédits du FSH en est-elle une condition indispensable ?
La situation florissante des entreprises de ce secteur ne justifierait-elle pas, de leur part, un accroissement de leur propre effort et un moindre recours aux subventions du fonds ?
12. Tout en se félicitant des résultats de la procédure Eurêka et de la relance dont elle doit faire l'objet, votre rapporteur rappelle les critiques formulées par les PME à son égard (manque de synchronisation des procédures d'évaluation et de financement des Etats membres, nécessité d'accélérer la procédure et de rendre plus transparents les critères d'évaluation, évolution vers un système comportant plus de prêts et moins de subventions...).
13. La présentation des crédits relatifs à l'aide aux PMI (recherche et innovation, développement local, amélioration de la compétitivité) manque de lisibilité et la nomenclature budgétaire ne correspond pas toujours à la réalité des dépenses.
14. Toutes les PMI n'ont pas nécessairement vocation à grandir mais il manque à la France un tissu d'entreprises intermédiaires, autrement dit de " grosses PME ", comme il en existe en Allemagne, entretenant des relations confiantes et suivies avec le système bancaire. Quelle politique mener pour remédier à cette lacune ?
15. L'efficacité de l'ANVAR récompense un système basé, à l'inverse du colbertisme, sur l'initiative des entreprises et une prise en compte réelle de leurs besoins et de leurs capacités.
Votre rapporteur souhaite interroger le secrétaire d'Etat sur les suggestions de M. Michel Destot relatives à la mise en place d'avances remboursables participatives et à la possibilité de transformer en fonds propres une partie des aides à l'innovation octroyées par l'agence.
16. Face à l'accroissement considérable de ses activités (1159 décisions ou avis rendus en 1999 contre 459 en 1997), l'accroissement des moyens de l'ART prévu pour 2001 semble bien modeste (+9 MF) surtout en personnel (consolidation de 2 transferts d'emplois et créations de 3 emplois supplémentaires portant l'effectif budgétaire total à 149 emplois).
Par ailleurs, il est inadmissible que continuent à ne pas être appliquées les dispositions, voulues par le législateur 2 ( * ) , selon lesquelles l'agence devrait bénéficier du produit des rémunérations perçues pour les services qu'elle rend ainsi que du produit de taxes et redevances diverses liées à ses activités et seulement, en complément, de subventions nécessitées par l'accomplissement de ses missions.
17. Votre rapporteur se félicite, en revanche, de la mise en place de " France Télécom R&D " dont les travaux, non exclusivement basés sur la satisfaction des besoins de la clientèle à court terme, comme on aurait pu le craindre, doivent contribuer à préserver l'excellence de notre niveau de recherche en matière de télécommunications.
Il est souhaitable que la valorisation de ces recherches (transferts de technologie, création de start-up) s'accentue et que se développent des partenariats dans ce domaine, notamment dans le cadre du RNRT (réseau national de la recherche en télécommunication) par ailleurs subventionné par le secrétariat d'Etat.
18. Votre rapporteur souhaite qu'à l'occasion de l'ouverture du marché de l'électricité, la SNET soit dotée de moyens lui permettant de se moderniser et de valoriser ainsi pleinement ses activités, ce qui, à terme, contribuerait à l'amélioration de la situation de Charbonnages de France.
19. Il fait sienne l'inquiétude du rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale, M. Claude Billard, au sujet du retard pris dans la mise en place de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers prévue par l'article 4 de la loi du 30 mars 1999.
20. De quels moyens dispose le gouvernement pour militer, au niveau international, en faveur de normes de constructions de navires plus sévères (impositions de structures multicoques...) susceptibles à la fois :
- de prévenir des naufrages aux conséquences écologiques catastrophiques,
- de provoquer une reprise de l'activité des chantiers, au niveau mondial, dont nos industriels pourraient tenter de profiter ?
20. Comment, enfin, inciter plus efficacement les PMI du textile et de l'habillement, à mener un effort collectif d'innovation et de promotion commerciale afin de mieux résister aux difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées ?
Mesdames, Messieurs,
Les crédits analysés dans ce rapport ne constituent pas un véritable budget.
Ils ne représentent pas non plus la totalité des instruments utilisés par l'Etat pour aider l'industrie à s'adapter au changement des conditions dans lesquelles s'exercent ses activités.
Il appartient, en premier lieu, aux entreprises elles-mêmes de procéder à cet ajustement de l'offre industrielle aux évolutions de la demande, de la concurrence et des technologies.
Cela implique parmi celles-ci que beaucoup se créent ou se transforment et que certaines, malheureusement, disparaissent.
Mais les pouvoirs publics peuvent accompagner ces mutations et, à condition de les anticiper, en atténuer les rigueurs, par des actions tendant à améliorer l'environnement économique, à favoriser la recherche et l'innovation ou à faciliter les approvisionnements ainsi que l'équité des échanges commerciaux entre nations.
Votre rapporteur n'a cependant pas la prétention, à partir de la présentation de ces crédits, de se livrer à un commentaire exhaustif de la politique économique, industrielle ou énergétique de la France.
Il se contentera d'étudier les prévisions et l'exécution des dépenses soumises à son examen, sans en ignorer le contexte, et en s'étonnant, à l'occasion, de leur caractère parfois disparate (s'agissant, par exemple, des aides au transport de la presse ou des oléoducs de l'OTAN qui ne relèvent pas, de façon évidente, d'une politique industrielle...).
Il soulignera que le retour au plein emploi de notre économie dépend non seulement du développement de nouvelles activités comme celles liées aux technologies de l'information et de la communication, mais aussi de la façon dont les secteurs plus traditionnels (le textile, la construction navale...) résistent au déclin qui les menace.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie en est d'ailleurs bien conscient puisque ses crédits allient la poursuite de ces deux objectifs.
I. VUE D'ENSEMBLE
A. LES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE POUR 2001
Les crédits de l'industrie sont récapitulés dans quatre des seize agrégats distingués par le " bleu " de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dépenses de fonctionnement des services du secrétaire d'Etat responsable du secteur n'y sont pas incluses.
Elles ont été fondues, depuis la loi de finances pour 1999, dans celles du tentaculaire ministère de la rue de Bercy.
Votre rapporteur s'est élevé, en son temps, contre cette intégration qui l'a conduit à considérer qu'il n'existe plus désormais de véritable budget de l'industrie, mais seulement un ensemble, un peu disparate, de dépenses consacrées, pour l'essentiel, à ce secteur, au sein de la dotation du département de l'économie et des finances.
1. Une répartition, un peu fruste, en quatre agrégats
a) Les principales composantes des crédits du secrétariat d'Etat
Les quatre agrégats qui constituent ce qui subsiste du budget de l'industrie, leurs parts respectives au sein de celui-ci, et leurs montants, sont les suivants :
b) L'importance de certaines dotations
Chaque agrégat comprend de grosses dotations telles celles consacrées :
au commissariat à l'énergie atomique (chapitre 45-10 - article 40 : 2.358 MF soit à peu près les 2/3 du premier agrégat)
au développement de la recherche industrielle et à l'innovation (chapitre 66-01 : 1.550 MF, soit presque la moitié du deuxième agrégat)
à l' aide postale au transport de la presse (chapitre 44-80 - article 60 : 1.900 MF, soit 43 % du troisième agrégat)
aux charbonnages de France (chapitre 45-10 - article 10 : (993 MF) et à l' équipement naval (chapitre 64-93 : 903 MF), qui consomment, respectivement 66 % (les deux tiers) et 20 % (le cinquième) de l'agrégat " accompagnement des mutations industrielles ".
c) Une présentation imparfaitement explicite
Cette présentation ne semble pas très heureuse car l'agrégat " amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises " fait figure de " fourre-tout ".
Outre l'aide postale, précitée, au transport de la presse, il comprend des crédits, quelque peu hétéroclites respectivement destinés à :
la formation (subventions à des écoles comme les mines de Paris ou Supelec) ;
le développement de la normalisation et de la certification et la promotion de la qualité des produits ;
le contrôle et la régulation des télécommunications (Agence nationale des fréquences et Agence de régulation des télécommunications).
Au total, la poste et les télécommunications, auxquelles étaient consacrés auparavant un agrégat spécifique mobilisent plus de 60 % de cet ensemble de dépenses.
* 1 La part de l'électricité nucléaire dans la production nationale est de 75 % et celle des énergies renouvelables, hors hydroélectricité, de moins de 7 %.
* 2 Loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - art. L 36-4 du code des postes et télécommunications