B. LE FONDS DE MODERNISATION
Comme votre rapporteur spécial l'a rappelé, c'est l'article 62 de la loi de finances pour 1998 qui a institué un compte d'affectation spéciale n°902-32 intitulé : "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale » et l'a alimenté par une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».
Son produit s'est élevé à 141,7 millions de francs en 1998 (Les crédits non utilisés ont été reportés sur l'exercice suivant), puis à 157,2 millions de francs en 1999. Le montant du produit de la taxe retenu dans la loi de finances 2000 est de 160 millions de francs. Au 31 juillet 2000, la direction générale des impôts a encaissé un montant de 156,9 millions de francs, ce qui, compte tenu de l'expérience acquise en 1999, ne permet pas d'escompter un produit sensiblement supérieur en fin d'année.
On reste assez loin des espérances exprimées lors du vote du dispositif, qui se situaient plutôt aux alentours de 300 à 400 millions de francs. Bien que le produit de la taxe ait été considéré comme normal dans les réponses aux questionnaires écrit de votre rapporteur spécial, la ministre vient de demander au secrétaire d'État au Budget de « veiller au meilleur fonctionnement possible de la perception de la taxe afin d'assurer la pérennité du Fonds de modernisation".
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale , modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999, définit les actions éligibles et les dépenses prises en compte pour le calcul des aides.
Ces critères sont présentés comme très ouverts et permettent tous les projets de modernisation, qu'il s'agisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à l'exception des investissements de simple renouvellement.
Les aides accordées prennent la forme de subventions, d'avances remboursables ou de dépenses d'études, qui s'inscrivent dans une logique de projet. En effet, il a été précisé à votre rapporteur spécial qu'il est exclu pour les pouvoirs publics que les aides de ce fonds se transforment en contribution à la gestion des entreprises de presse. Il s'agit, au contraire, de prise en compte de véritables projets de développement dont les publications assument au moins 70 % du coût.
Les décisions d'attribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation, présidé par un conseiller d'État.
Le comité d'orientation du fonds s'est réuni pour la première fois en juin 1999 afin d'étudier les premières demandes au titre du « régime dérogatoire » permettant d'apporter une aide à des opérations d'investissement déjà engagées à la date de la réunion du comité d'orientation.
Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles. Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs. L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion, entre l'État et le bénéficiaire, d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et de pénalités applicables. Une commission de contrôle sera chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds.
En ce qui concerne les montants de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation, il convient de distinguer :
• la presse quotidienne d'information politique et générale plafonnée à 12 MF et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide,
• la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale et les agences plafonnées à 2 MF et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation, le plafonnement est fixé à :
• pour la presse quotidienne à 18 MF et à 30 % des dépenses,
• pour la presse hebdomadaire régionale et les agences à 3 MF et à 30 % des dépenses.
Le montant total des aides accordées depuis la création du Comité est de 326,5 MF et concerne 200 dossiers recevables.
La somme de 326,5 MF se répartit en 316 MF au titre de subvention et 10,5 MF au titre d'avance.
On note qu'à la fin novembre, votre rapporteur spécial ne disposait toujours pas de la réponse à la question posée dans le cadre du questionnaire écrit : " Expliquer et justifier de façon détaillée les dispositifs adoptés en loi de finances rectificative pour 2000. Comment se fait-il que la part des subventions par rapport à celle des avances remboursables ait été significativement différente de celle prévue au budget, alors que l'État est représenté au sein du comité d'orientation du Fonds ? ".