II. LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'AGRÉGAT " POLLUTIONS ET RISQUES "
A. UNE " OPÉRATION VÉRITÉ ", UN PEU TARDIVE, SUR LES CRÉDITS DE L'ADEME
La gestion erratique des crédits de l'ADEME est à l'origine une nouvelle fois des évolutions contrastées du budget de l'environnement. En 2001, les crédits de paiement destinés à cet établissement public, passent de 1,7 milliard de francs à moins de 500 millions de francs (491,7 millions de francs), soit une baisse de plus de 71 % que le ministère qualifie de " remise à niveau technique "
Cette diminution des crédits de paiement au niveau des besoins réels de l'ADEME était attendue dès l'an dernier par votre rapporteur spécial qui avait constaté lors de son contrôle sur l'ADEME, la faiblesse des délégations de crédits en provenance du ministère de l'environnement.
En effet, pour des raisons d'affichage politique (pas de diminution de la masse globale du budget, proximité du débat houleux sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), gestion pluriannuelle du profil du budget de l'environnement, etc.), la ministre avait choisi de maintenir pour 2000 la subvention de l'ADEME au niveau des recettes attendues des taxes parafiscales auparavant affectées à l'ADEME. Les crédits budgétaires pour l'ADEME en 1999 et 2000 ont donc été fixés à hauteur des autorisations de programme, selon une règle dérogatoire au droit commun budgétaire et qui en l'occurrence n'était pas justifiée. Toutefois, en gestion, seuls étaient délégués les crédits de paiement correspondant aux stricts besoins de l'établissement.
Ce décalage entre ce que le gouvernement a demandé au Parlement de voter et les besoins réels, explique le fort taux de report d'une année sur l'autre. Ainsi, les crédits de paiement de 1999 n'ont été mandatés qu'à hauteur de 44 % : 1.787 millions de francs avaient été ouverts et 998 millions de francs n'ont pas été consommés. En 2000, les crédits non consommés s'annoncent encore plus importants : sur les 2,7 milliards de francs de crédits disponibles, seuls 269 millions de francs ont été délégués au 15 novembre 2000 à l'ADEME.
Consommation des crédits de paiement de l'ADEME en 1999 et 2000
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en millions de francs |
1999 |
2000 |
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Crédits votés n |
1.683 |
1.718 |
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Crédits reportés n-1 |
104 |
998 |
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Crédits disponibles n |
1.787 |
2.716 |
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Crédits consommés n |
789 |
269 * |
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Taux de consommation n |
44 % |
10 % * |
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Crédits reportables n+1 |
998 |
2.447 * |
* Au 15 novembre 2000.
Votre rapporteur spécial rendra public au début de l'année 2001 un compte-rendu du contrôle qu'il a effectué à l'ADEME au cours de l'année 2000.