MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements tendant à majorer, à titre non reconductible :
- le chapitre 44-10 " Fonds national d'aménagement et de développement du territoire " (article 10) à hauteur de 2,84 millions de francs ;
- le chapitre 65-00 " Fonds national d'aménagement et de développement du territoire " (article 10) à hauteur de 150.000 francs (en autorisations de programme et en crédits de paiement).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 17 octobre 2000, sous la présidence de Madame Marie-Claude Beaudeau, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement I. Aménagement du territoire, figurant dans le projet de loi de finances pour 2001, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a rappelé que ces crédits rassemblaient le budget de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Il a indiqué que ces crédits s'élevaient à 1,7 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, en baisse de 10 % ; il a relativisé l'importance de cette diminution en expliquant qu'elle résultait, comme chaque année, de l'ajustement du montant des crédits de la PAT.
Il a estimé que ces fluctuations étaient sans conséquence sur le montant total des crédits disponibles en raison de l'importance du montant des crédits reportés d'année en année.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a formulé plusieurs remarques sur le projet de budget de l'aménagement du territoire.
En premier lieu, il a déploré le vide juridique où se trouvent, depuis le 1 er janvier 2000, les aides à finalité régionale accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales aux entreprises. Il a rappelé, que dès février 1998, la Commission européenne avait demandé à la France, comme aux autres Etats membres, de mettre leurs aides en conformité avec le droit communautaire avant le 31 décembre 1999.
En l'absence de dispositions en ce sens, les dispositifs d'aides, en premier lieu la PAT, n'ont pas fonctionné en 2000. Il a signalé que le nouveau décret régissant les aides à finalité régionale était actuellement examiné par le Conseil d'Etat.
Lorsqu'il entrera en vigueur, le nouveau régime entraînera la perte du bénéfice des aides pour les entreprises qui ne seront plus couvertes par la nouvelle carte des aides à finalité régionale. Pour celles qui resteront éligibles à la PAT, les taux des aides seront fortement réduits.
Le rapporteur spécial a regretté l'absence d'association des élus locaux à la définition de la nouvelle carte et le manque de transparence du Gouvernement s'agissant des conséquences des nouvelles règles communautaires sur les aides aux entreprises.
En deuxième lieu, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a estimé que la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement donnait une impression de flou et que les dates annoncées pour l'entrée en vigueur de nouveaux dispositifs étaient fréquemment repoussées. A ce titre, il a cité les exemples de la réforme des zonages, de la refonte du FNADT et des schémas de service.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a constaté que les instruments financiers créés par la loi du 4 février 1995 étaient laissés en déshérence, voire supprimés s'agissant du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).
Il a insisté sur la nécessité de maintenir une capacité d'intervention réelle au fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens (FIATA).
En troisième lieu, M. Roger Besse, rapporteur spécial, tout en déplorant la méthode employée par le Gouvernement, a approuvé la création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), qui regroupera l'ensemble des dispositifs d'attraction des investissements étrangers existant actuellement. Il a précisé que cette agence, qui prendra la forme d'un établissement public, industriel et commercial, sera basé à Paris, aura des correspondants à l'étranger (les anciens bureaux de la DATAR) et un correspondant dans chacune des régions.
En quatrième lieu, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a considéré que l'aide à la création d'entreprises en zones défavorisées constituait une composante essentielle d'une politique d'aménagement du territoire fructueuse. Il a insisté sur le rôle positif, dans ce domaine, des plates-formes d'initiatives locales. Il a rappelé que leur activité se heurtaient à des contraintes législatives qui les empêchaient notamment de soutenir pleinement la reprise d'entreprises. Il a annoncé son intention de déposer à nouveau un amendement, déjà adopté trois fois par le Sénat à son initiative, permettant de remédier à cette difficulté.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que l'ensemble de ces éléments le conduisait à préconiser le rejet des crédits de l'aménagement du territoire inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est demandé dans quelle mesure l'orientation actuelle de la politique d'aménagement du territoire était compatible avec la réalisation des objectifs fixés par le récent rapport de la DATAR sur la France de 2020.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a regretté le manque d'ambition de la politique actuelle d'aménagement du territoire. Il a rappelé que, à l'occasion des Etats généraux des élus locaux tenus en Auvergne à l'initiative du président Christian Poncelet, 87 % des élus s'étaient déclarés en désaccord avec les options actuelles en matière d'aménagement du territoire.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits consacrés à l'aménagement du territoire figurant dans le projet de loi de finances pour 2001.
*
Réunie le jeudi 23 novembre sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a confirmé son vote de rejet du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.