B. LA DATAR
1. Evolution des crédits
Les moyens de fonctionnement de la DATAR avaient beaucoup augmenté l'année dernière (+ 10 %). Cette année, ils sont pratiquement stables (+ 1 %).
Le taux de progression affiché est de 4 % mais il doit être corrigé de deux modifications de structure :
- 2 millions de francs destinés à financer des opérations de politique interrégionale sont transférés du FNADT vers les moyens de fonctionnement de la DATAR ;
- 930.000 francs sont transférés du budget des charges communes pour financer les charges sociales.
Evolution des crédits de fonctionnement de la DATAR (titre III)
(en milliers de francs)
Jusqu'en 1998, les crédits d'études ne figuraient pas au titre III.
Source : Budget voté de 2000 (" vert " budgétaire) ; PLF 2001
L'évolution des crédits de la DATAR appelle les remarques suivantes :
- les rémunérations augmentent peu malgré la création de trois nouveaux emplois : cela s'explique par le fait que les crédits destinés aux rémunérations étaient surévalués les années précédentes et se traduisaient par des reports sur les exercices suivants (0,4 million de francs en 1998 et 12,2 millions de francs en 1999). Les crédits ont donc été révisés à la baisse (- 460 millions de francs au chapitre 31-01), puis majorés pour prendre en compte les trois recrutements ;
- les indemnités des titulaires de la DATAR augmentent de 41 %. Cette progression correspond à un rattrapage par rapport au niveau des indemnités perçues par les services du Premier ministre, auxquels la DATAR est rattachée sur le plan de la gestion financière ;
- les moyens de fonctionnement des bureaux à l'étranger baissent, mais dans des proportions très inférieures à celles connues depuis 1996 ;
- les crédits de politique interrégionale font leur apparition. Il proviennent du redéploiement de crédits figurant l'année dernière au sein des crédits d'études, des moyens de fonctionnement de la DATAR et du FNADT (titre IV). Ils regroupent les moyens nécessaires au fonctionnement des commissariats à l'aménagement de massifs, des pôles de conversion et des missions interministérielles interrégionales d'aménagement du territoire (MIIAT).
2. La création de nouvelles structures
L'agence française pour les investissements internationaux (AFII)
La France dispose d'outils d'attraction des investissements étrangers particulièrement efficaces. Ainsi, selon la DATAR, ses bureaux à l'étranger ont permis directement en 1999 " la réalisation de 131 projets d'investissement qui devraient entraîner dans les trois ans à venir la création de 12.531 emplois. Ce résultat correspond à 40% de la création d'emploi (31.726 emplois) par des entreprises étrangères (projets recensés en 1999). "
Le rapport entre le coût de ces bureaux pour la DATAR (environ 40 millions de francs par an) et le nombre d'emplois créés s'élève à 3.192 francs par emploi.
En dépit de leur efficacité, les dispositifs existants avaient besoin d'être rationalisés. Leur complexité et parfois leur redondance ont été dénoncées dès 1995 par le rapport dit " Sautter-Melchior " puis plus récemment par la Cour des comptes et par le rapport de notre collègue Serge Vinçon au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
|
Les instruments qui existent aujourd'hui sont les suivants : - les bureaux de la DATAR à l'étranger , aussi appelées Invest in France agencies (IFA). La DATAR leur consacrera 42,8 millions de francs en 2001 ; - une association subventionnée par la DATAR : Invest in France Network ( IFN ). La DATAR lui a versé une subvention de 7,5 millions de francs en 2000 ; - une délégation aux investissement internationaux qui dépend du ministère de l'économie et des finances et dont le coût est évalué à environ 10 millions de francs ; - une association subventionnée par la délégation aux investissements internationaux : FRIEND . A ces instruments de l'Etat s'ajoutent les nombreuses structures mises en place par les collectivités locales , dont la DATAR estime qu'elles consacrent près de 200 millions de francs chaque année à la prospection des investissements étrangers. |
L'année dernière, devant votre commission des finances, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale avait déclaré qu'un projet de loi tendant à créer une agence regroupant tous ces dispositifs serait déposé par le gouvernement.
Finalement, un peu à la sauvette, le gouvernement a choisi de déposer un amendement au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques à l'occasion de son examen par le Sénat. Votre rapporteur déplore cette méthode qui a interdit à la commission des finances d'examiner dans le détail le projet du gouvernement et d'envisager les aménagements qui auraient pu se révéler nécessaires. Le Sénat a néanmoins adopté cet amendement.
Le dispositif proposé par le gouvernement est le suivant :
- un établissement public industriel et commercial basé à Paris, dénommé Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Son conseil d'administration sera ouvert aux collectivités locales et aux entreprises ;
- des correspondants à l'étranger : les bureaux de la DATAR ;
- des correspondants dans les régions (un seul par région) qui pourront être soit les commissaires de la DATAR, soit des agents des collectivités locales. La désignation des correspondants résultera du dialogue local entre les différents partenaires.
Votre rapporteur, s'il est réservé sur la méthode retenue par le gouvernement pour la création de cet établissement public d'un type nouveau, approuve le principe d'une rationalisation des dispositifs existants.
L'institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire (IHEDAT)
Selon les informations transmises par la DATAR à votre rapporteur, l'IHEDAT " est un lieu de réflexion, de formation et d'échange d'expériences sur l'aménagement du territoire. Son objectif est d'animer et d'enrichir le débat prospectif et stratégique sur les questions d'aménagement du territoire en France et en Europe. L'IHEDAT va permettre de préparer les grands débats à venir, de faire émarger des idées neuves et des modes d'action originaux pour mettre en oeuvre les politiques d'aménagement du territoire. "
Il a également été indiqué que " pour l'année 2000, le budget de l'institut s'élève à 2.870.000 francs ".
Son statut résulte d'une convention entre la ministre de l'aménagement du territoire et la fondation nationale des sciences politiques, datée du 7 décembre 1999.
Votre rapporteur observe que, parmi les associations ayant bénéficié de subventions du FNADT (chapitre 44-10) en 2000, figure une association " FN SC PO-IHEDATE ", qui a bénéficié de 1.720.000 francs, puis de 3.120.000 francs, soit 4.840.000 francs au total.
Votre rapporteur observe également que le rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale a estimé dans son rapport sur le présent projet de loi de finances qu'il restait " dubitatif face à la création de ce nouvel organisme dans la mesure où il existe déjà des cadres qui paraissent suffisants pour l'enseignement et la formation en matière d'aménagement du territoire.
Il eut été préférable de tirer, au préalable, un bilan des enseignements universitaires existants, d'autant que l'Institut peut apparaître, paradoxalement, comme une mesure de centralisation. "
Les missions interministérielles et interrégionales de l'aménagement du territoire (MIIAT)
S'agissant de ces missions, la DATAR a transmis à votre rapporteur les indications suivantes :
" Considérant que la période 1998-2000 serait particulièrement intense en matière de planification régionale avec la préparation des schémas nationaux de services collectifs et la négociation des contrats de plan Etat-Région et des programmes communautaires, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a pris un certain nombre d'orientations et de décisions pour permettre aux Préfets de région d'exercer dans les meilleures conditions les missions d'élaboration, de concertation et de négociation qui leur sont confiées.
A cet effet, le CIADT a notamment décidé :
- d'engager, dès 1998, des actions pour renforcer les capacités d'études des services régionaux de l'Etat et leurs modalités de travail en commun sous l'autorité des Préfets de région,
- de mettre en place, dès 1998, deux premières Missions Interministérielles et Interrégionales d'Aménagement du Territoire (MIIAT) sur le Grand Sud-Est et le Grand Sud-Ouest, sous la coordination respective des Préfets de Région Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées.
Aujourd'hui, soit deux années après, deux nouvelles missions ont été validées par le gouvernement et se mettent en place aux échelles du Grand-Ouest et du Bassin Parisien.
En outre, des réflexions sont en cours aux échelles du Grand-Est et du Nord.
Systèmes d'études interrégionaux qui s'appuient sur une coordination des services de l'Etat, sans création de structure nouvelle 1 ( * ) , les MIIAT répondent à un triple objectif :
- renforcer les moyens d'étude et d'expertise des services déconcentrés (SGAR, DRE, DRAF, DIREN...) sur les grands enjeux d'aménagement régional qui impliquent l'Etat au premier chef ;
- concevoir et coordonner des réflexions à moyen terme sur les thématiques que l'approche interrégionale permet le mieux d'appréhender ;
- favoriser le décloisonnement des services par des approches territoriales à grande échelle.
Cette mission globale de diagnostic et d'expertise renvoie clairement les MIIAT à une action interministérielle. Celle-ci est conduite par les Préfets de région concernés, avec l'appui de la DATAR.
Les moyens dont disposent les MIIAT émanent essentiellement du budget de la DATAR. Ils se décomposent en crédits d'études - c'est ainsi que 6,2 MF auront été délégués au titre de l'année 2000- et en crédits de fonctionnement encore très modestes -60 KF auront été délégués en 2000 à l'ensemble des MIIAT existantes.
A côté de ces moyens financiers directs, le fonctionnement quotidien des MIIAT est assuré par les services d'études des Secrétariats Généraux pour les Affaires Régionales (SGAR) et par des animateurs - trois animateurs sont en place à ce jour - mis à disposition par l'un ou l'autre ministère. Cette nouvelle approche de l'aménagement du territoire ne se traduit pas par la création de structure nouvelle . Il convient davantage de parler de mise en commun de moyens concourant à un aménagement concerté d'espaces à forts enjeux qui correspondent le plus souvent à de grands bassins de peuplement et d'activités. "
* 1 C'est votre rapporteur qui souligne.