2. Le fonds national de développement des entreprises (FNDE)
Le FNDE n'a jamais eu d'existence véritable. Par exemple, il ne dispose pas d'un comité de gestion. Il n'est pas non plus identifié en tant que tel dans les documents budgétaires.
Le label " FNDE " est utilisé pour englober diverses mesures d'aides aux entreprises.
Votre rapporteur reproduit ci-dessous quelques éléments relatifs au FNDE qui lui ont été transmis par la DATAR :
" A l'égard des plates-formes d'initiative locale, organismes associatifs qui gèrent des fonds de prêts d'honneur et assurent l'accompagnement des créateurs d'entreprises, le CIADT a décidé de l'intervention du FNADT à hauteur de 10 millions de francs/an pour la création de 40 nouvelles plates-formes.
Pour sa part, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) accompagne cet effort en faveur des plates-formes d'initiative locale en réalisant sur l'année des interventions pour un montant de l'ordre de 30 millions de francs/an (31 millions de francs en 1999).
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a, par ailleurs, délégué 10 millions de francs dans le capital de PME. Cette mesure est opérationnelle au premier semestre 2000.
A l'égard des PME situées en zones objectifs 2 et 5 b et qui ont obtenu que leur projet de développement soit soutenu par le FEDER dans le cadre du PIC PME, 144 millions de francs ont été engagés en 1999 pour que SOFARIS couvre les risques des prêts bancaires alloués à ces entreprises.
Enfin, le FNDE intervient par le biais de BDPME-SOFARIS dans la garantie des prêts d'honneur. La convention entre BDPME-SOFARIS et France Initiative Réseau a été signée en mars 1999. Les crédits prévus pour cette mesure par le CIADT du 15 décembre 1997 se montaient à 50 millions de francs dont 2 millions de francs ont été affectés en 1999.
Le Fonds national de développement des entreprises (FNDE), crée par l'art. 43 de la loi 95.115, a été doté en 1998 de 200 millions de francs par décision du CIADT du 15 décembre 1997. Le Fonds a été reconstitué à cette même hauteur (200 millions de francs) pour 1999 par décision du CIADT du 15 décembre 1998.
Cette dotation repose sur des crédits d'origines diverses : FNADT (10 millions de francs), Caisse des dépôts et consignations (30 millions de francs), crédits du ministère de l'industrie (20 millions de francs), dotation par l'Etat de la BDPME-SOFARIS (140 millions de francs).
Ces crédits, de par leur nature, permettent une programmation pluriannuelle. "
3. Le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)
La loi du 4 février 1995 avait créé le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), financé par une taxe spécifique. L'article 75 de la loi de finances pour 1999 l'a transformé en FIATA, financé par une fraction du produit de la taxe de l'aviation civile.
Le nouveau FIATA finance les infrastructures aéroportuaires, mais également l'ancienne mission du FPTA : le versement de subventions aux compagnies aériennes qui exploitent des lignes peu rentables mais dont l'intérêt d'aménagement du territoire est avéré.
Ce fonds constitue un élément extrêmement précieux. Aussi, il peut paraître inquiétant de voir que la section " transport aérien " du fonds, qui verse les subventions, n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2001.
Cette absence de dotation s'explique par la masse importante de crédits reportés d'année en année depuis 1996 en raison de la faible consommation constatée au cours des premiers exercices.
Les reports existants devraient permettre de financer les actions du fonds en 2001. Toutefois, dès 2002, la section " transport aérien " du FIATA devra impérativement faire l'objet d'une nouvelle dotation.
Les crédits du FIATA (section " transport aérien) depuis 1999
(en milliers de francs)
Les montants pour 2000 et 2001 sont des prévisions
Source : Direction de l'aviation civile