N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : I . - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Rapporteur spécial : M. Roger BESSE |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
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Le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2001 suscite les observations suivantes : - les crédits affichent une baisse de 10 %, due à la réduction de moyens de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et à une baisse de 72 millions de francs des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ; - ce budget doit être analysé à la lumière du passé récent : en 1998 et 1999, l'écart entre le budget voté par la Parlement et les crédits disponibles en début d'exercice était d'environ 40 %. Cela traduit l'importance des crédits reportés d'une année sur l'autre ; - l'évolution des crédits du FNADT est caractérisée par une réduction de la part des dépenses d'investissement au profit des dépenses d'intervention, et une augmentation de crédits contractualisés qui s'accompagne d'une réduction des moyens des crédits non contractualisés ; - depuis 1996, on constate une tendance à la diminution des crédits du FNADT ; - votre rapporteur regrette que les dispositifs d'aide à finalité régionale, au premier rangs desquels la PAT, aient été mis entre parenthèse au 1 er janvier 2000 et, à la fin du mois de novembre 2000, ne soient toujours pas conformes au droit communautaire ; - votre rapporteur déplore la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) et juge qu'il aurait été préférable de le recentrer sur ses missions fixées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire plutôt que de la supprimer ; - votre rapporteur approuve la création d'une agence française pour les investissements internationaux (AFII) mais s'interroge sur l'utilité de l'institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire et des missions interministérielles et interrégionales d'aménagement du territoire ; - votre rapporteur regrette que l'Etat n'ait pas choisi de moduler l'importance de son effort financier dans le cadre des contrats de plan en fonction du niveau de développement des territoires ; - votre rapporteur rappelle que la création et la reprise d'entreprise en milieu rural sont un élément essentiel de la politique d'aménagement du territoire et se félicite du succès des plates-formes d'initiative locale. |
I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2001
L'aménagement du territoire est un objectif dont la mise en oeuvre incombe à un grand nombre de ministères. L'effort financier total de l'Etat est retracé chaque année dans un " jaune " budgétaire.
Les crédits figurant dans le fascicule " Aménagement du territoire et environnement. I. - Aménagement du territoire " sont les crédits gérés directement par le ministère de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire par la DATAR.
Comme chaque année, ces crédits se répartissent en trois grandes masses :
- les dépenses de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;
- les crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire (PAT) ;
- les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Le graphique ci-dessous retrace la part de ces trois postes dans le total des crédits de l'aménagement du territoire en 2001 :
A. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. La masse totale des crédits
Le projet de budget de l'aménagement du territoire s'établit à 1,7 milliard de francs. Il est inférieur de 192 millions de francs à celui de l'année dernière, soit une baisse de 10 %.
Comme l'année dernière, la variation des crédits d'une année sur l'autre est due aux mouvements affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire, qui augmentaient de 105 millions de francs entre 1999 et 2000 et qui, en 2001, baissent de 120 millions de francs.
En 2001, la baisse des crédits de la PAT s'accompagne d'une baisse de 72 millions de francs des crédits du FNADT.
Evolution par titre des crédits de l'aménagement du territoire
(en milliers de francs)
Source : projet de
loi de règlement pour 1999, projet de loi de finances pour 2001.