EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 octobre 2000 sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la Commission a procédé à l'examen des crédits du budget de l'agriculture et de la pêche et des articles 49 et 50 rattachés , sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a indiqué que, malgré les circonstances qui avaient particulièrement ébranlé le secteur agricole cette année (notamment les tempêtes de la fin 1999 et la persistance inquiétante de la crise de la " vache folle "), le budget de l'agriculture et de la pêche n'apparaissait toujours pas comme un budget prioritaire au sein du budget de l'Etat. Il a souligné que ce budget s'élevait pour 2001 à près de 30 milliards de francs, soit une augmentation apparente de 2 % seulement par rapport au budget pour 2000. Il a précisé ensuite qu'à structure constante l'augmentation n'était que de 0,6 % et qu'en tenant compte de l'inflation, estimée à 1,2 % par le Gouvernement, le budget de l'agriculture et de la pêche baissait de 0,6 % en termes réels.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a rappelé que le budget de l'agriculture et de la pêche était essentiellement centré sur l'intervention, puisque pour 2001, 56 % des dépenses lui étaient consacrées. Il a précisé que les dépenses ordinaires du budget connaissaient une augmentation de 6,8 %, moins importante que pour 2000, que les dépenses d'intervention diminuaient de 2 %, en raison notamment de la réduction drastique de la dotation au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), et que les dépenses en capital connaissaient une augmentation de l'ordre de 13,7 %.
Il a ensuite commenté les cinq axes prioritaires développés par le ministre de l'agriculture et de la pêche lors de la présentation de son budget et a souligné qu'ils étaient sensiblement identiques à ceux que le ministre avait pu annoncer l'an passé, à savoir : le développement d'une agriculture multifonctionnelle ; l'action publique de prévention des risques sanitaires et de promotion de la qualité des produis agricoles ; l'enseignement et la recherche agricoles ; le soutien à la filière forestière ; enfin, le renforcement des interventions en faveur du secteur de la pêche.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a également précisé que deux articles étaient rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche pour 2001. S'agissant de l'article 49, qui prévoit d'établir de manière pérenne et uniforme le taux de la contribution additionnelle des agriculteurs au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), le rapporteur a souligné l'iniquité du mode de financement de ce fonds. En effet, selon la loi, il doit être financé à parité par l'Etat et les agriculteurs, or la contribution de ces derniers a été deux fois et demie supérieure à celle de l'Etat de 1993 à 1997. Il a rappelé que, cette année encore, la subvention de l'Etat à ce fonds ne serait que de 50 millions de francs alors que les agriculteurs participeront à hauteur de 400 millions de francs.
S'agissant de l'article 50, qui prévoit la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles , M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , s'est félicité de voir que la situation déplorable des retraités agricoles était prise en considération.
Puis, il a fait part des observations que lui avait inspirées l'examen de ce budget. Il a tout d'abord fait remarquer à quel point la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation avait été un échec, en évoquant l'évolution de la dotation budgétaire au fonds de financement des CTE, passée de 950 millions de francs en 2000 à 400 millions de francs en 2001, et le chiffre de contrats signés, guère plus de 1.400, pour un objectif de 50.000. Il s'est en outre exprimé sur les raisons qui pouvaient expliquer un tel échec, en évoquant la complexité administrative de ce dispositif, son mode de financement, et le recours au principe de modulation des aides, jugé par lui complexe et inéquitable.
Il a ensuite fait état du recul inquiétant de la politique de la montagne et notamment du démantèlement jugé inacceptable des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).
Par ailleurs, il s'est étendu sur les insuffisances à ses yeux de la politique forestière du Gouvernement et notamment sur le fait que la plupart des aides directes promises par le Gouvernement n'étaient toujours pas parvenues à leurs destinataires.
Enfin il a évoqué la dernière critique qu'il souhaitait émettre à l'encontre de ce budget, à savoir les résultats très insuffisants de la politique d'installation. En la matière il a notamment fait allusion aux solutions fiscales avancées par le récent rapport des députés Béatrice Marre et Jérôme Cahuzac relatif à la réforme de la fiscalité agricole que le Gouvernement ne prend pas en considération.
En conséquence de ses observations, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a proposé le rejet des crédits de l'agriculture et de la pêche.
Au cours du débat qui a suivi cette présentation, trois des quatre rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques se sont exprimés, chacun sur leur domaine de compétences respectif.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits des industries agro-alimentaires , s'est notamment inquiété de la baisse des crédits alloués à la Société pour l'expansion des ventes agro-alimentaires (SOPEXA).
M. Gérard César, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture , a conforté la position de M. Joël Bourdin, concernant son analyse de la mise en oeuvre des CTE. Il a donc estimé que les crédits alloués au fonds de financement des CTE dans le budget pour 2001 étaient largement suffisants. Il a ensuite évoqué la baisse du nombre des installations aidées et a souhaité voir les propositions fiscales du rapport Marre / Cahuzac concernant la transmission des exploitations et notamment le régime des plus-values prises en compte par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis des crédits de la pêche , a souligné qu'il existait aujourd'hui un problème de fond dans le secteur de la pêche maritime tant en termes de formation que de renouvellement de la flotte. Il a souhaité voir ce sujet développé par le rapporteur spécial dans son rapport.
Enfin, M. Jacques Pelletier a fait part de ses inquiétudes concernant la politique d'installation et souhaité obtenir auprès de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, des informations statistiques sur les installations de jeunes agriculteurs. Il s'est par ailleurs exprimé sur la question du fonds national de garantie des calamités agricoles en évoquant le désengagement de l'Etat ainsi que la parution imminente du rapport de M. Babusiaux sur cette question.
En réponse à ces interventions, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a émis le souhait de conduire, en avril 2001, une mission de contrôle budgétaire sur les crédits dont bénéficie la SOPEXA.
Il a rappelé, à propos des installations, que les installations non aidées étaient beaucoup plus nombreuses que les installations aidées, en perte de vitesse : 12.940 en 1990 contre 7.000 en 1999.
A propos des crédits de la pêche, il s'est engagé auprès de M. Alain Gérard, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, à insister sur ce point dans le corps de son rapport budgétaire.
Enfin, concernant le fonds national de garantie des calamités agricoles, il a estimé que l'Etat devait respecter le texte de la loi selon lequel le financement de ce fonds doit se faire à parité entre l'Etat et les agriculteurs.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'agriculture, de supprimer l'article 49, et d'adopter sans modification l'article 50 du projet de loi de finances pour 2001.