C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Remarques générales
Le principe de parité entre le financement par les agriculteurs et par le Gouvernement semble être, une nouvelle fois, mis à mal. Le Gouvernement s'en défend en estimant que la parité doit être évaluée de façon pluriannuelle et qu'il a contribué au financement du fonds au-delà du principe de parité à la fin des années 1980 quand celui-ci connaissait de graves difficultés de financement. Une telle interprétation conduit toutefois à vider de son sens le principe de parité.
En outre, le gouvernement argue également du fait que d'autres dispositifs, permettant d'indemniser les agriculteurs en cas de catastrophes naturelles, existent. Votre rapporteur spécial ne remet pas cet état de fait en cause. Il estime tout simplement qu'une loi existe fixant les conditions de financement du FNGCA et qu'elle doit être respectée.
Une réflexion d'ensemble s'impose donc sur la mise en place d'un système global d'assurance contre les aléas de l'activité agricole. L'article 18 de la loi d'orientation agricole prévoit le dépôt d'un rapport dans les six mois (soit avant janvier 2000) sur la faisabilité de la mise en place d'une assurance-récolte. Il conviendra de s'assurer que le Gouvernement en tire toutes les conséquences notamment en ce qui concerne la réforme du FNGCA.
2. La suppression de l'article 49
Votre rapporteur spécial souhaite exprimer avec fermeté sa désapprobation à l'égard de la position du gouvernement concernant la question du financement du FNGCA. C'est pourquoi il propose la suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2001 relatif à cette question.