2. Assurer la gratuité de la délivrance aux mineures en pharmacie.
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi permet un accès facilité à la contraception d'urgence dans les établissements scolaires.
Il ne prend cependant pas suffisamment en considération les périodes de vacances scolaires, pendant lesquelles les établissements sont fermés, et les collèges ou lycées qui ne disposent pas d'une infirmière à plein temps. En outre, il ne prévoit pas de disposition particulière pour les jeunes filles en apprentissage ou non-scolarisées.
Dans ces cas, les adolescentes peuvent certes se procurer le NorLevo dans les pharmacies. Il reste que ce contraceptif coûte aujourd'hui entre 58 et 60 francs en officine alors que son obtention est gratuite auprès des infirmières scolaires.
Plusieurs des personnes auditionnées par votre rapporteur ont relevé que ce prix, s'il n'est pas très élevé, pouvait néanmoins constituer une difficulté pour des jeunes filles issues de milieux défavorisés.
Votre commission a souhaité par conséquent que la question du coût de ce contraceptif d'urgence ne soit pas un obstacle pour certaines jeunes filles. Elle a donc prévu que la délivrance des contraceptifs d'urgence aux mineures s'effectuerait " à titre gratuit dans des conditions prévues par voie réglementaire ". Ainsi, l'obtention du NorLevo dans les pharmacies serait gratuit pour les mineures.
Sur ce point, votre rapporteur a souhaité recueillir le sentiment du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens. Dans un courrier qu'il a adressé à votre rapporteur le 10 octobre dernier, M. Jean Parrot, Président du Conseil national de l'Ordre, a ainsi souligné :
" En ce qui concerne la dispensation hors prescription du NorLevo dans les officines de pharmacie, elle se pratique sans restriction tant aux mineures qu'aux majeures. Elle est assortie comme le prévoit l'article R. 5015-48 du code de la santé publique des conseils appropriés et d'un soutien aux patientes.
" Dans ce contexte, nous sommes favorables à votre proposition de délivrance gratuite aux mineures compte tenu notamment de la gratuité de ce produit lorsqu'il est délivré dans les établissements scolaires, et de la fermeture de ces derniers pendant les vacances scolaires "
Le coût d'une telle mesure serait très faible pour la collectivité et, dans tous les cas de figure, nettement inférieur à 1 million de francs par an.
Dans une hypothèse haute de 10.000 boites vendues par an à des mineures 9 ( * ) , la charge financière s'élèverait ainsi à environ 600.000 francs par an. A l'évidence, c'est un coût que notre pays peut assumer eu égard à l'importance de l'enjeu : éviter à des mineures une grossesse non désirée à un âge précoce et, dans la majorité des cas, une interruption volontaire de grossesse, événement toujours traumatisant.
Sous réserve de ces observations, votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article unique de cette proposition de loi.
* 9 A titre de comparaison, moins de 2000 boites ont été données par les infirmières scolaires aux élèves majeures et mineures de janvier à juin 2000.